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Tout comprendre de la couverture sociale du micro-entrepreneur

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Depuis le 1er janvier 2020, les micro-entrepreneurs sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Autrement dit, la couverture sociale de ces derniers reste la même que pour les salariés.

Pour autant, le régime de paiement des cotisations sociales pour bénéficier de cette couverture est particulier. C’est ce que nous allons d’abord présenter ; viendront ensuite les droits des micro-entrepreneurs.

Le régime de paiement des cotisations sociales

Pour rappel, les micro-entrepreneurs cotisent pour la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à hauteur d’un certain pourcentage de leur chiffre d’affaires.

Ce pourcentage varie selon le secteur d’activité dans lequel vous exercez :

Type d’activitésTaux de cotisations sociales
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement12,80 %
Autres prestations de service artisanales22 %
Autres prestations de service commercial22 %

Ces taux comprennent les cotisations suivantes :

  • La cotisation d’assurance maladie-maternité
  • La cotisation d’allocations familiales
  • La cotisation invalidité-décès
  • Les cotisations de retraite
  • Les indemnités journalières
  • La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)

Les droits des micro-entrepreneurs

Le remboursement des frais médicaux

Les micro-entrepreneurs bénéficient de la même prise en charge que les salariés pour les frais médicaux.

Le taux de remboursement est donc le même pour les consultations, les médicaments, les soins ou encore les hospitalisations.

Les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident

En cas d’interruption de travail, le micro-entrepreneur a droit à des indemnités journalières à hauteur de 1/730e du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années civiles dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

En cas de revenu annuel moyen :

  • ≥ 4 046,40 € par an en 2021 : l’indemnité est comprise entre 5,635 € par jour en 2021 et 56,35 € par jour en 2021
  • < 4 046,40 € par an en 2021 : l’indemnité est nulle

Le congé maternité

En cas de naissance ou d’adoption, le micro-entrepreneur peut bénéficier soit :

  • d’une allocation forfaitaire de repos maternel ;
  • d’indemnités journalières forfaitaires

Pour ce faire, il faut pouvoir justifier de 10 mois d’affiliation à la date prévue de l’accouchement et cesser toute activité pendant la période de perception des allocations.

Pour obtenir ces allocations, il faut compter une période de cessation d’activité obligatoire de 8 semaines. 

L’allocation forfaitaire de repos maternel

L’allocation forfaitaire de repos maternel est versée pour moitié en début de congé et pour moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d’activité.   

Lorsque l’accouchement a lieu avant la fin du 7e mois de grossesse, la totalité du montant de l’allocation est versée après l’accouchement.

Le montant du versement est égal à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du premier versement, soit 3 428,00 euros au 1er janvier 2021.

Lorsque le revenu d’activité annuel moyen au cours des 3 dernières années d’activité est inférieur à 10% du PASS (moyenne des valeurs annuelles du plafond de la Sécurité sociale) et que le congé maternité débute en 2021, le montant de cette allocation est réduit à 10% du PASS, soit 342,80 euros.

Les indemnités journalières forfaitaires

Les indemnités journalières forfaitaires sont versées pour chaque jour de cessation d’activité professionnelle.

Leur montant ne peut être supérieur à 1/730 de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement, soit 56,35 euros au 1er janvier 2021.

👍 Bon à savoir
Les périodes d’activités professionnelles précédentes ou de chômage indemnisées peuvent être prises en compte à condition qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre ces affiliations

La règle du revenu inférieur à 10% du PASS s’applique aux indemnités journalières. Ainsi, lorsque le revenu d’activité annuel moyen au cours des 3 années d’activité précédentes est inférieur à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond de la sécurité sociale en vigueur au cours de ces trois dernières années et que le congé débute en 2021, le montant de cette indemnité est de 5,635 euros par jour.

Le congé paternité

Les indemnités journalières forfaitaires

Les micro-entrepreneurs peuvent prendre un congé paternité, dans les 4 mois suivant la naissance de leur enfant ou de celui de leur conjointe, sous réserve de cesser toute activité professionnelle.

Le montant de l’indemnité journalière forfaitaire de 56,35 € par jour depuis le 1er janvier 2021. Elle est revalorisée au 1er janvier de chaque année.

Pour percevoir cette indemnité, il faut déclarer sur l’honneur interrompre toute activité professionnelle.

À noter que ces indemnités sont réduites à 10 % des montants habituels lorsque les revenus sont inférieurs à 4 046,40 euros par an en 2021.

La retraite de base et la retraite complémentaire des auto-entrepreneurs

Comme les salariés, les micro-entrepreneurs doivent valider des droits pour leur retraite. Toutefois, pour valider ces trimestres, ces droits sont fonction du chiffre d’affaires du micro-entrepreneur. Ainsi, il faut réaliser un CA minimum afin de pouvoir prétendre à une retraite de base. Les droits à la retraite dépendront en effet des cotisations sociales versées.

Activité1 trimestre2 trimestres3 trimestres4 trimestres
Activités de vente4 137 €7 286 €10 426 €20 740 €
Prestation de services commerciale ou artisanale(BIC)2 412 €4 239 €6 071 €12 030 €
Prestation de services commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC)2 880 €5 062 €7 266 €9 675 €
Professions libérales réglementées (BNC)2 280 €4 560 €6 840 €9 120 €
Chiffres d’affaires à réaliser pour valider

L’assurance chômage

Pour bénéficier de l’assurance chômage, il faut remplir les 5 conditions cumulatives suivantes :

  • Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans
  • Votre activité doit avoir cessé à cause d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire
  • Vous devez être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi
  • Votre revenu doit être d’au moins 10 000 € par an sur les 2 années qui ont précédé la cessation
  • Vous devez disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de 565,34 € par mois pour une personne seule.

Si toutes ces conditions sont remplies, vous pouvez bénéficier d’une allocation de 800 € par mois pendant 182 jours, soit 6 mois environ, à partir de la date de l’inscription à Pôle emploi. Celle-ci doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire ou du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l’activité.

Les prestations des allocations familiales

Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier des prestations familiales versées par la CAF, au même titre que les salariés.

L’assurance invalidité-vieillesse

Chaque micro-entrepreneur cotise pour une assurance invalidité-vieillesse. Grâce à celle-ci, et sous conditions :

  • une pension leur est versée en cas d’invalidité ;
  • le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de réversion et un capital en cas de décès

Le droit à la formation professionnelle

La contribution pour la Formation Professionnelle (CFP) fait partie des cotisations sociales versées lors de la déclaration de chiffre d’affaires.

Calculée en fonction du chiffre d’affaires, elle correspond à :

  • 0,10 % du chiffre d’affaires pour les commerçants et les activités libérales non réglementées
  • 0,30 % du chiffre d’affaires pour les artisans
  • 0,20 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales réglementées