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Guide de la SASU

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Vous voulez vous lancer comme indépendant ou solo-entrepreneur ? Alors la SASU est peut-être la société la plus adaptée à votre projet, en effet la société par actions simplifiée unipersonnelle offre à l’entrepreneur plusieurs avantages. Dans ce guide de l’EURL, nous allons vous expliquer les caractéristiques de la SASU, son fonctionnement, son régime social et fiscale ainsi que ses avantages.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU constitue une forme de société de droit français. En réalité, il s’agit d’une SAS, société par actions simplifiée, destinée aux personnes qui souhaitent entreprendre seules.

Les étapes, pas-à-pas, pour créer sa SASU :

Avant de constituer une SASU, il est nécessaire d’accomplir quelques formalités préalables :

📍 Première étape : la domiciliation

La domiciliation de votre société est fondamentale. Elle constituera la vitrine de la société notamment pour les clients et fournisseurs. Il est possible de domicilier la SASU à son domicile, dans un local commercial ou via une entreprise de domiciliation commerciale.

📍 Deuxième étape : les statuts

Les statuts constituent le contrat de société. Ils contiennent tous les éléments relatifs à l’organisation de la SASU et ses règles fondamentales de fonctionnement. En particulier, le président de la SASU doit être nommé dans les statuts : il peut s’agir d’une personne morale ou d’une personne physique (l’associé unique ou un tiers).

Il est possible de rédiger les statuts seuls, par le biais d’un acte sous seing privé (acte signé par un particulier). Toutefois, leur contenu est fondamental, car ils engagent l’associé unique. Il est donc aussi possible de le faire faire par un professionnel du droit et cette fois les statuts se présenteront sous la forme d’un acte authentique.

Les statuts contiennent toutes les règles qui s’appliquent à l’associé, en particulier toutes ses obligations à l’égard de la société.

Les statuts contiennent notamment :

  • Le nom de la société ou raison sociale
  • Le siège social et les modalités de transfert de celui-ci
  • L’objet social : description de la ou les activités réelles de la société
  • La durée de vie de la société (99 ans maximum)
  • La description des apports (numéraire, nature et leur évaluation par un commissaire aux apports)
  • Le montant du capital social, son dépôt sur un compte bloqué, les conditions de modifications
  • Le nombre de parts sociales, leur forme et leurs conditions de libération et de transmission voire de location
  • La date de clôture de l’exercice
  • Les modalités de nomination du Président, la durée de son mandat et la liste de ses fonctions et pouvoirs.
  • Les modalités de fermeture de la SASU
  • Toutes les modalités de fonctionnement de la société.

Concernant le Président, il est conseillé de le nommer dans un acte à part afin d’éviter de devoir modifier les statuts à chaque changement de président. Il peut s’agir doit de l’associé unique soit d’un tiers.

📍 Troisième étape : l’ouverture du compte bancaire et la libération du capital

Un compte bancaire professionnel est une obligation légale. Notamment, cela permet de bien distinguer les fonds de l’entreprise des fonds personnels du président de la société.

Lors de la création de la société, l’associé unique va devoir constituer le capital de la société. Il va devoir investir dans sa société en faisant des apports en argent appelé apport en numéraire. Ces apports seront déposés sur le compte bancaire professionnel de la société. Ils sont bloqués jusqu’à la présentation du Kbis par la banque, la Caisse des dépôts et de consignation ou bien par un notaire. Une attestation de dépôt de fonds est alors remise, et elle est indispensable pour faire les démarches auprès du CFE.

✏️A noter
l’associé peut aussi apporter des biens à la société, on parle alors d’apport en nature. En cas d’apports en nature, un commissaire aux apports doit obligatoirement évaluer le montant de ceux-ci. Les frais de cette intervention doivent être pris en compte au titre des frais de constitution de la société.

📍 Quatrième étape : la publication de l’annonce légale

La formalité de publication de l’annonce légale concernant la constitution de la SASU dans un journal d’annonces officiel est une obligation. Les journaux d’annonces légales sont des journaux spécialisés et habilités pour publier des informations spécifiques aux sociétés. Cette formalité sert à informer les tiers des éléments importants de la vie de la société, et en particulier de sa constitution. L’attestation de publication obtenue sera indispensable pour les formalités à effectuer auprès du CFE.

📍 Cinquième étape : le dépôt du dossier de création auprès du CFE, le centre de formalité des entreprises

La société doit ensuite faire l’objet d’un enregistrement au centre de formalité des entreprises, le CFE. Pour les activités commerciales, le CFE est la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) et pour les activités artisanales la Chambre des métiers (CMA). Les statuts seront ensuite pour les activités commerciales communiqués au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et pour les activités artisanales au Registre des métiers (RM).

Les pièces du dossier de constitution sont les suivantes :

  • Le formulaire M0 daté et signé
  • Un exemplaire des statuts datés et signés
  • Une copie de l’acte de la nomination du président de la SASU
  • Une copie du document mentionnant le siège social
  • Une copie de la demande de publication dans le journal d’annonces légales
  • Une attestation du dépôt du capital social
  • Une photocopie d’une pièce d’identité de l’associé unique
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation d’affiliation du président de la SASU
  • Le paiement des frais de greffe

📍 Sixième étape : l’enregistrement auprès du centre des impôts

La société doit aussi faire l’objet d’un enregistrement au SIE, service des impôts des entreprises dont elle va dépendre.

📍 Dernière étape : réception des documents

Enfin, suite au dépôt du dossier, le greffier pourra immatriculer votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et le Kbis de l’entreprise sera disponible quelques jours après. Il en va de même en cas d’inscription au registre des métiers.

Comment fonctionne une SASU ?

La SASU est obligatoirement dirigée par un président. Le président de la SASU peut être l’associé unique ou non. La particularité de la SASU est que son président relève du régime général de la sécurité sociale et n’est donc pas un travailleur non-salarié affilié au régime des indépendants.

Concernat sa rémunération, on notera qu’il peut décider de ne pas se verser de salaire et opter pour des dividendes. Il perd dans ce cas le bénéfice de l’assimilation au statut de salarié. Ce choix est le plus souvent fait par les demandeurs d’emploi qui souhaitent conserver les allocations chômage versées par le pôle emploi.

🚨Important
Le président de la SASU représentera la société vis-à-vis des tiers et ses pouvoirs pourront être adaptés en modifiant les statuts de la société. Le premier président est le représentant légal de l’entreprise, il est responsable civilement et pénalement pour la SASU.

Toutefois, il est important de noter que le président de SASU, en qualité de mandataire social et même s’il relève du régime des salariés, n’a pas droit aux allocations chômage si son entreprise venait à avoir des difficultés.

Ensuite, les conventions conclues entre l’associé unique (président ou non) et la SASU devraient normalement suivre la procédure prévue pour le contrôle de ces conventions. Toutefois, dans la mesure où l’associé est seul, il est dispensé d’établir un rapport tel que cela existe dans les SAS pour permettre le contrôle des autres associés. Lorsque le président de SASU n’est pas l’associé unique et qu’il fait un contrat avec la SASU, celui-ci n’entre pas dans le champ d’application du contrôle des conventions.

Il faut noter qu’il existe 2 cas dans lesquels la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour le fonctionnement de la SASU :

  •  si au moment de la clôture de l’exercice la SASU dépasse des deux seuils suivants : total du bilan supérieur à 1 million d’euros, chiffre d’affaires HT supérieur à 2 millions d’euros, et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice dépassant 20 salariés ;
  • si la SASU elle-même contrôle d’autres sociétés.

Le régime social

Le président bénéficie du statut particulier, car il est assimilé salarié. Cela signifie qu’il est affilié au régime général de sécurité sociale, contrairement à la plupart des indépendants. Les cotisations sociales qui lui incombent sont évaluées en fonction de sa rémunération brute. La protection sociale dont il bénéficie est donc meilleure que celle des autres indépendants. Cependant, les cotisations ne comprennent pas de cotisations à l’assurance chômage, ce qui n’ouvre donc pas de droits à une indemnisation en cas de chômage.

Le régime fiscal

Au niveau de l’imposition des bénéfices, la SASU est en principe imposable à l’impôt sur les sociétés.

Cependant, la SASU pourra toutefois effectuer une option temporaire pour l’impôt sur le revenu (IR). Pendant 5 ans maximum, la société peut opter pour le régime des sociétés de personnes. Les bénéfices de la société seront ainsi imposés directement entre les mains de l’associé unique qui les reportera sur sa déclaration annuelle de revenus.

Pour que cette option soit possible, la SASU doit :

  • à titre principal, exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier n’étant cependant pas prise en compte,
  • exister depuis moins de 3 mois lors de la première demande
  • exister depuis moins de 5 ans à la date de l’option,
  • ne pas être cotée en bourse,
  • avoir moins de 50 salariés,
  • faire un CA (chiffre d’affaires) annuel ou un total de bilan de moins de 10 000 000 d’euros,
  • avoir un associé unique personne physique exerçant des fonctions de direction (président ou directeur général par exemple).

⚠️ L’option doit être demandée auprès du service des impôts responsable du dossier dans les 3 mois suivant le début de l’exercice de la SASU. Il s’agit d’une option qui ne peut être demandée qu’une fois et qui ne peut durer sur plus de 5 exercices consécutifs. Une renonciation à l’option peut être effectuée durant ce délai, dans ce cas l’entreprise ne pourra y revenir.

Comment dissoudre une SASU ?

La dissolution de manière anticipée d’une SASU aboutit à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.

L’associé unique est celui qui a le pouvoir de décider d’une dissolution anticipée de la société. Ce type de dissolution n’est possible que dans la mesure où la société a la capacité de payer ses dettes. Dans le cas contraire, le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce, procédure que l’on appelle plus couramment le dépôt de bilan.

Lorsque l’associé unique décide de dissoudre la SASU de manière anticipée, il doit acter sa décision au moyen procès-verbal et nommer un liquidateur dont la mission consistera à recouvrer les créances, céder tous les actifs, rembourser toutes les dettes, puis établir les comptes de liquidation ainsi qu’un rapport.

Quels sont les avantages de la SASU ?

👍 La protection sociale de l’associé unique

La SASU assure la protection de la personne de l’entrepreneur qui la possède. En théorie, celui-ci n’engage sa responsabilité que dans la limite ses apports et donc de façon limitée. Son patrimoine de l’associé unique est protégé des saisines des créanciers, sauf s’il s’est porté caution des prêts bancaires de l’entreprise.

👍 Capital social minimal

Pour créer une SASU, aucun capital social minimum n’est exigé. Il suffit donc de mettre un 1 EUR pour créer une SASU. Il est cependant recommandé d’apporter plus pour obtenir des financements notamment.

👍 Cession facilitée des parts sociales

En cas d’exercice de l’activité pendant au moins 5 ans, le gérant est exonéré des plus-values de cessions de titre.

Quels sont les inconvénients de la SASU ?

La SASU est une forme de société qui ne présente pas que des avantages. En contrepartie, il existe plusieurs inconvénients dont il faut avoir connaissance. Nous vous présentons ci-dessous quelques inconvénients de la SASU.

👎 Des formalités de création d’entreprise complexes

Les formalités à accomplir pour la création d’une SASU sont plus complexes que celles requises pour les entrepreneurs individuels. Il est notamment nécessaire de rédiger des statuts. Il faut constituer un dossier dont le contenu est dense. Si un document est manquant ou mal rempli, la société ne peut pas être créée ce qui occasionne des coûts supplémentaires et ralentit la création.

👎 Des formalités de création d’entreprise onéreuses

La création d’une SASU suppose d’abord de créer des statuts et pour la rédaction, il est conseillé de faire intervenir un professionnel du droit. Ensuite, il faut publier les statuts dans un journal d’annonces légales. Également, il est nécessaire de payer un commissaire aux apports en cas d’apport en nature.

Ces démarches peuvent être sous-traitées à un professionnel, mais un coût est à prévoir.

👎 Une protection sociale onéreuse

Puisqu’il est assimilé salarié, le coût de la protection sociale du président de SASU est bien plus élevé que celui des dirigeants affiliés à la sécurité sociale des indépendants. En effet, les cotisations sociales au régime général sont nettement plus importantes. On considère que sur une base de calcul équivalente, le montant total des cotisations sociales sera à peu près deux fois plus élevé.

👎 L’imposition à l’IR est limitée à 5 exercices

Une SASU peut choisir le régime des sociétés de personnes (imposition des bénéfices par le biais de l’impôt sur le revenu, l’IR, au nom de l’associé) pendant 5 exercices maximum uniquement. À l’issue de ce délai, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cette possibilité de payer un impôt plus faible est donc limitée dans le temps.

👎 La complexité de la procédure de fermeture d’une SASU

Les formalités à accomplir pour procéder à la fermeture d’une SASU sont compliquées et coûteuses. En effet, une procédure de dissolution anticipée suivie d’une liquidation est nécessaire. Cela implique une procédure judiciaire et la participation de plusieurs intervenants.

Guide rédigé par Fanny Cornette, Docteur en droit et chargé d’enseignement à l’université de Lille