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Inscription au répertoire des métiers : comment faire ?

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Vous souhaitez créer votre auto-entreprise et exercer en tant qu’artisan ? Pour déclarer officiellement votre activité, vous devez procéder à l’inscription au répertoire des métiers. Cette procédure est obligatoire et doit être réalisée dans des conditions bien précises. Comment immatriculer votre micro-entreprise au répertoire des métiers ? Combien ça coûte exactement ? Hello My Business fait le point sur toutes vos questions !

Qu’est-ce que le répertoire des métiers ?

Régi par la loi 96-603 du 5 juillet 1996, le répertoire des métiers (RM) est un registre public. Il recense l’ensemble des artisans ayant une activité professionnelle indépendante, qu’il s’agisse de personnes physiques (comme les auto-entrepreneurs) ou les personnes morales (sociétés).

Petite précision, ce registre concerne uniquement les entreprises artisanales ayant moins de 10 salariés au moment de leur immatriculation.

À titre de comparaison, le répertoire des métiers est l’équivalent du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants.

👩‍💻 Bon à savoir
Le répertoire des métiers est géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) au niveau national et par les Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA) au niveau départemental.

Quels sont les micro-entrepreneurs concernés par l’inscription au répertoire des métiers ?

Car tous les micro-entrepreneurs n’en dépendent pas !

Les conditions cumulatives pour le micro-entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur, vous avez l’obligation de vous inscrire au répertoire des métiers si :

  • Vous exercez, à titre principal ou secondaire, une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service indépendante.
  • Et si vous employez moins de 10 salariés (ce qui est probablement votre cas !).

Les activités concernées par l’immatriculation au répertoire des métiers

Vous l’avez compris, vous n’êtes concerné que si votre activité est artisanale. C’est le décret 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale qui recense la liste des métiers concernés. Ces derniers sont divisés en quatre grandes catégories :

  • Les métiers de l’alimentation : boulanger, pâtissier, boucher, poissonnier, etc.
  • Les métiers du bâtiment : plombier, menuisier, électricien, maçon, etc.
  • Les métiers liés à la fabrication et réparation de produits : bijoux, meubles, textiles, matériel informatique, etc.
  • L’artisanat de service : coiffeur, blanchisseur, photographie, toiletteur d’animaux, prothésiste ongulaire, fleuriste, etc.

Le plus simple pour vous ? Consulter la liste des activités artisanales sur le site de la CMA. Si votre profession s’y trouve, alors vous devez obligatoirement effectuer l’inscription au RM.

✍️ À noter
Vous avez le double statut artisan-commerçant ? En plus de vous inscrire au répertoire des métiers, vous devrez également vous immatriculer au registre des commerces et des sociétés (RCS).

Les étapes pour compléter votre inscription au répertoire des métiers

Vous exercez une activité artisanale en micro-entreprise ? Pour réaliser votre immatriculation, contactez le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont vous dépendez, c’est-à-dire la CMA de votre région. Attention, un seul cas particulier : si vous habitez en Alsace-Moselle, vous devrez contacter le registre des entreprises.

Voici les démarches à effectuer pour vous inscrire au répertoire des métiers.

Étape 1 : contactez la CMA

Vous avez trois possibilités pour réaliser votre inscription au répertoire des métiers :

  • Faire cette démarche en ligne sur le site officiel guichet-entreprises.fr ;
  • Vous déplacer directement à votre CMA ;
  • Ou faire appel à Hello My Business, si vous souhaitez être accompagné par un conseiller.

Officiellement, vous avez jusqu’à un mois avant le début de votre activité pour envoyer votre demande d’immatriculation. Néanmoins, vous pouvez bénéficier d’un délai supplémentaire si vous informez le président de la CMA dont vous dépendez. Dans ce cas précis, envoyez-lui votre demande par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez jusqu’à la veille du début de votre activité pour le faire.

📣 Bon à savoir
Pour procéder à l’inscription au répertoire des métiers, vous ne devez pas faire l’objet d’une interdiction d’exercer votre activité professionnelle.

Étape 2 : rassemblez les pièces justificatives

Lors de votre demande d’inscription au répertoire des métiers, vous devrez fournir plusieurs pièces justificatives, dont la copie de votre carte nationale d’identité. La liste de ces documents varie en fonction de votre situation.

Si vous exercez une activité artisanale réglementée, vous devrez également transmettre :

  • Soit une copie de votre diplôme (CAP, BEP ou titre équivalent homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles) ;
  • Soit une autorisation d’exercer ;
  • Soit un document justifiant de votre expérience professionnelle d’au moins trois ans dans ce domaine.

C’est la CMA qui va se charger de transmettre ces documents aux organismes destinataires. Vous n’avez rien d’autre à faire !

Étape 3 : attendez la notification de décision

Une fois que CMA a réceptionné votre demande, demandez-leur de vous envoyer un récépissé avec la mention « en attente d’immatriculation ». Ce document vous permettra de faciliter vos démarches auprès des autres organismes et de débuter sereinement votre activité !

Soyez patient, car le délai de notification de décision est variable d’une CMA à une autre. Si vous n’obtenez pas de réponse dans les deux mois suivant la réception de votre dossier complet, considérez que votre immatriculation au répertoire des métiers est acceptée.

Lorsque la CMA aura traité votre dossier, elle vous attribuera un numéro d’identification et vous recevrez une carte d’identification.

Étape 4 : demandez l’extrait D1

L’extrait D1 est tout simplement le document prouvant l’immatriculation officielle de votre auto-entreprise. Adresse du siège sociale, numéro de SIREN ou encore descriptif de votre activité, ce papier récapitule les informations essentielles de votre structure. C’est l’équivalent de l’extrait Kbis pour les commerçants.

L’extrait D1 vous servira dans plusieurs situations : location d’un local, ouverture d’un compte en banque professionnel, etc. Il est donc indispensable.

Si vous ne le recevez pas automatiquement, faites-en la demande auprès de la CMA dont vous dépendez. C’est gratuit !

Étape 5 : le cas particulier des artisans nomades

Vous souhaitez exercer votre activité hors de la commune de votre établissement ? Vous avez prévu de participer à des halles, marchés ou foires ?

En tant que micro-entrepreneur artisan, vous devez effectuer une déclaration préalable d’activité non sédentaire et demander une carte d’artisan ambulant. Cette dernière coûte 30€ et devra être renouvelée tous les 4 ans.

En attendant de recevoir la carte définitive, demandez un certificat provisoire afin d’exercer votre activité ! Ce document est valable 1 mois.

Qu’en est-il du stage de préparation à l’installation ?

Jusqu’en 2019, toutes les personnes immatriculées au répertoire des métiers (dont les auto-entrepreneurs artisans) devaient effectuer le Stage de Préparation à l’Installation. Celui-ci était organisé par la CMA.

La loi PACTE a supprimé cette obligation. Par contre, vous pouvez toujours participer à ce stage sur la base du volontariat. Le prix du SPI a été fixé à 194€ et peut être financé par des aides. Renseignez-vous directement auprès de votre chambre des métiers et de l’artisanat !

Frais d’inscription au répertoire des métiers : combien ça coûte ?

Bonne nouvelle, l’inscription au répertoire des métiers est entièrement gratuite pour les auto-entrepreneurs !

Néanmoins, vous serez soumis à une taxe pour frais de chambre consulaire. Elle comprend un droit fixe et un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cet impôt, dû par toutes les entreprises immatriculées au répertoire des métiers, permet de financer le bon fonctionnement de la CMA.

Notez que depuis 2015, les micro-entrepreneurs ne sont plus exonérés par cette taxe. Cependant, un mode de calcul spécifique est appliqué pour ce statut particulier. Vous serez donc taxé proportionnellement à votre chiffre d’affaires et paierez cette taxe en même temps que vos cotisations sociales, chaque mois ou trimestre.

👉 En savoir plus : la déclaration du chiffre d’affaires en micro-entreprise.

Pour vous donner une idée plus précise du coût, voici un récapitulatif du taux de la taxe pour les micro-entrepreneurs artisans :

  • Prestations de services artisanales = 0,48 % du CA prélevé*
  • Achat revente par un artisan = 0,22 % du CA prélevé**
  • Artisans en double immatriculation CCI-CMA = 0,007 % du CA prélevé

*0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle
** 0,29 % en Alsace et 0,37 % en Moselle

📌 Soyez vigilant
Vous exercez en tant qu’artisan micro-entrepreneur et n’êtes toujours pas immatriculé au répertoire des métiers ? Attention aux conséquences ! Vous risquez une amende forfaitaire de 7500 € et une sanction pénale. En cas de doute, rapprochez-vous de votre CMA ou contactez-nous.

Répertoire des métiers et modifications de l’activité

Ma situation d’artisan auto-entrepreneur a changé : que dois-je faire ?

Vous souhaitez domicilier votre micro-entreprise ailleurs ? Vous changez d’activité artisanale ? Vous voulez ajouter un conjoint collaborateur ? Vous devez communiquer à votre CMA toutes les modifications concernant votre activité d’artisan auto-entrepreneur. Le délai est d’un mois.

Je cesse temporairement mon activité en micro-entreprise : que va-t-il se passer ?

En cas de cessation temporaire de votre activité d’auto-entrepreneur, vous continuerez d’être immatriculé au répertoire des métiers pendant un délai maximum d’un an.

Vous prenez un congé parental ? Vous pourrez alors renouveler cette immatriculation dans la limite de 3 ans.

Dans tous les cas, prévenez votre CMA de ces changements. Pour prouver la radiation de votre micro-entreprise du répertoire des métiers, demandez un extrait D2.

Vous avez encore des questions ? Vous pouvez les poser dans notre groupe d’entraide Facebook. Nous sommes là pour vous répondre !

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