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Demande ACRE

ACRE

Dans cet article, je me propose de vous partager tout ce qu’il y a à savoir sur la demande ACRE pour les entrepreneurs. Alors si le sujet vous intéresse, continuez votre lecture : vous devriez y voir un peu plus clair !

C’est parti !

Résumé vidéo de l’article en 1min

Qu’est-ce que l’ACRE ?

En janvier 2019, l’ACRE n’existait pas encore. À la place, c’était le dispositif ACCRE qui était en place. L’ACCRE était un dispositif d’appui à l’initiative économique. Il était géré par le ministère de l’emploi et intervenaient pour les demandeurs d’emploi, les salariés licenciés et les jeunes en difficulté.

ACCRE signifiait : Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprises.

Mais comme je l’écrivais, en 2019, l’ACCRE a laissé sa place à l’ACRE. Le terme ACRE signifie « Aide aux Créateurs Repreneurs d’Entreprise ».

Ce nouveau dispositif concerne tous les créateurs d’entreprise, il est un peu plus restrictif que l’ancien dispositif ACCRE.

Pour faire simple avant janvier 2020, l’ACRE vous permettait de ne pas avoir à payer de charges pendant l’exercice de la première année.

Désormais l’ACRE permet l’exonération partielle de 50% des cotisations sociales pendant la première année d’activité.

Il y a une condition qu’il faut néanmoins respecter : il ne faut pas que les revenus générés lors de cette première année soient supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Le montant en question représente : 39800€.

L’ACRE pourrait être présentée comme une aide permettant de démarrer sa nouvelle activité en faisant une année blanche.

Seulement voilà, en janvier 2020 : une nouvelle réforme a été mise en place. Le but inavoué derrière cette actualisation ? Faire des économies et éviter un effet d’aubaine trop prononcé pour les créateurs d’entreprise.

⚠️ Bon à savoir
Aujourd’hui, il faut à nouveau remplir certains critères pour bénéficier de l’ACRE.

Pour bénéficier de l’ACRE, voici la liste des personnes qui peuvent y prétendre :

  • les demandeurs d’emploi indemnisés ou potentiellement indemnisables
  • les demandeurs d’emploi non indemnisés ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois
  • les bénéficiaires de certaines aides sociales comme le RSA, l’ASS ou encore l’ATA
  • les personnes âgées entre 18 et 25 ans inclus
  • les personnes âgées de 29 ans maximum et reconnues handicapées ou ne remplissant pas les conditions d’activité antérieure pour pouvoir ouvrir droit aux allocations chômages
  • les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en sauvegarde de justice, ou en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire qui reprennent une entreprise
  • les personnes créant une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville dit “QPPV”
  • les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

Vous l’aurez compris à la lecture de ce préambule, le dispositif est beaucoup moins permissif qu’il ne l’était auparavant.

Il est donc bien moins évident d’y avoir accès qu’avant la réforme.  

Et ce n’est malheureusement pas tout : le montant d’exonérations est désormais de 50% des charges sociales sur une seule année. Sans vouloir vous faire râler davantage, il faut savoir qu’au tout départ, le dispositif prévoyait une exonération sur 3 années complètes.

Comment faire pour bénéficier de l’ACRE ?

La première chose qui va vous permettre de bénéficier de l’ACRE, c’est bien entendu de répondre à au moins l’un des critères exposés un peu plus tôt dans cet article. C’est une condition obligatoire. Si vous ne répondez pas à au moins l’un de ces critères, votre demande sera automatiquement refusée.

Pour les autoentrepreneurs concernés, il n’y a plus de bénéfice automatique. Il faudra impérativement faire une nouvelle demande d’ACRE en remplissant le formulaire de « Demande de l’aide à la création d’entreprise » (ACRE)

Mais attention, il faudra surtout que vous fassiez cette demande dans un délai maximal de 45 jours après le dépôt de votre dossier de création d’entreprise. Encore une fois, si vous ne respectez pas cette nouvelle exigence administrative : votre dossier sera tout simplement refusé et vous ne pourrez pas bénéficier de ce dispositif d’aide.

Nous vous expliquons étapes par étapes comment remplir le formulaire ACRE dans cet article dédié.

Quels sont les taux de cotisations sociales ?

Depuis la réforme de 2020, les taux de cotisations sociales ont évolué.

Cotisation sociale de la première année d’activité pour les bénéficiaires de l’ACRE

Si votre activité concerne la vente de marchandises (BIC), le taux sera de 6,4% jusqu’au 3ème trimestre après la création. Avant la réforme, le taux était de 3,2%

La deuxième année de votre activité, le taux de cotisations sera de 12,8%

Passons maintenant aux prestations de services commerciales ou artisanales (BIC), taux de cotisations sociales est désormais de 11%. Il était de 5,5% jusqu’au 3ème trimestre après la création de l’entreprise.

La deuxième année, c’est le double : on passe à 22%.

Pour les autres prestations de services (BNC), le taux de cotisations était auparavant de 5,5% jusqu’au troisième trimestre après la création de l’entreprise. Dorénavant, il est à 11%. Pour la deuxième année, le taux de cotisations passe à 22%.

Les activités libérales CIPAV (BNC) ont aussi vu le taux de leurs cotisations sociales évoluer. 11% au lieu de 5,5% aussi. Jusqu’au troisième trimestre encore une fois. Pour la deuxième année, même chose que les exemples précédents. C’est passé à 22%.

Il est cependant à noter que pour les activités de locations meublées ou de tourisme classé, la hausse du taux de cotisations sociales a été extrêmement faible. Initialement, le taux était de 2,9% avant la réforme. Ce taux était valable jusqu’au troisième trimestre après la création de l’activité.

Désormais, il est de 3%. Autant dire qu’il y aura assez peu de changements pour les autoentrepreneurs qui décideront de se tourner vers ce type d’activités. Pour la deuxième année, le taux double : le taux sera de 6%.

Vous l’aurez compris à travers cet article, l’ACRE se présente comme un coup de pouce dans le lancement de votre activité. Avant la réforme de 2020, le coup de pouce était plus important qu’il ne l’est aujourd’hui, c’est une réalité.

En revanche, si vous correspondez aux critères, n’hésitez pas à télécharger le formulaire et à faire valoir vos droits dans les meilleurs délais. N’oubliez pas de ne pas dépasser le délai de 45 jours après la création de votre entreprise pour pouvoir bénéficier de l’ACRE.

J’espère que cet article vous aura éclairé sur les conditions d’obtention de l’ACRE.

FAQ ACRE

🗒️ Qu’est-ce que l’ACRE ?

C’est l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise, une exonération partielle des cotisations sociales pendant la première année d’activité.

💶 Quels sont les taux de cotisations sociales pour les bénéficiaires de l’ACRE ?

L’ACRE permet une exonération de 50% des cotisations sociales. Pour l’achat/revente le taux de cotisations est à 6,4%. Pour les prestations de services artisanales ou commerciales, le taux de cotisations est de 11%. Les micro-entrepreneurs en activités libérales bénéficient du taux de cotisations de 11%.

✅ Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACRE ?

Pour bénéficier de l’ACRE, certaines conditions doivent être respecter. Pour résumé, l’ACRE est disponible pour les 18-25 ans et les allocataires pôle emploi. Plus de détails sur les conditions dans l’article

📮 Comment obtenir l’ACRE ?

Il faut effectuer la demande 45 jours maximum après le dépôt de votre déclaration d’activité. Après avoir téléchargé le formulaire, le nouveau micro-entrepreneur doit l’envoyer à son CFE.

Pour conclure les textes de référence :

Code du travail : article L5141-1

Code de la Sécurité sociale : articles L161-1 à L161-1-5 (Exonérations de cotisations sociales)

Enfin, Code de la Sécurité sociale : article D131-6-3

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