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Qu’est ce que la raison sociale d’une micro-entreprise?

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La raison sociale est indispensable à la vie d’une société. Il s’agit de la dénomination officielle et légale d’une entreprise sous lequel elle agit sur les plans juridique et administratif. Ainsi, elle figure sur tous les documents administratifs et permet à l’entreprise d’être reconnue en tant que sujet de droit.

Particularité de la micro-entreprise, celle-ci est identifiée en principe par le nom de famille de l’auto-entrepreneur. Néanmoins, elle peut aussi être identifiée par un nom commercial ou par une marque, afin d’en tirer davantage de bénéfices sur le plan tant juridique que financier.

 Qu’est-ce que la raison sociale d’une entreprise ?

La raison sociale d’une entreprise est le nom officiel et légal par lequel l’entrepreneur désigne son entreprise et sous lequel elle est reconnue par les autres clients, les partenaires et le grand public.

La raison sociale d’une personne morale est équivalente au nom de la personne physique. Elle sert à distinguer la société comme un sujet autonome, distinct de ses membres et doté de la personnalité morale.

La dénomination d’une entreprise est ainsi l’un des effets de la personnalité morale. Celle-ci se définit comme la reconnaissance de la qualité de sujet de droit à un sujet autre qu’une personne physique.

La raison sociale apparaît sur l’ensemble des documents officiels qui concernent l’entreprise tels que les factures, les devis, les contrats et les documents d’immatriculation tels que l’extrait Kbis ou l’avis de situation SIREN, ainsi que les en-têtes des courriers administratifs et des feuilles d’impôts.

Ainsi, c’est grâce à la raison sociale que la micro-entreprise pourra conclure des contrats, exercer une action en justice, posséder des biens en son propre nom, etc.

Les particularités de la raison sociale d’une micro-entreprise

La micro-entreprise peut être désignée soit par le nom de famille de l’auto-entrepreneur, soit par un nom commercial.

Définition du nom commercial

Le nom commercial est celui que l’auto-entrepreneur attribue à son auto-entreprise s’il souhaite qu’elle revête un caractère distinctif. Le nom commercial doit ainsi être choisi de manière judicieuse pour qu’il soit mémorisable et identifiable.

Le nom commercial est donc facultatif. Le choix du nom commercial plutôt que du nom de famille revêt cependant un double intérêt tant sur les plans financier que juridique.

D’une part, si une entreprise tierce utilise le nom commercial d’un entrepreneur, cela peut être qualifié de concurrence déloyale. Cet entrepreneur pourra donc l’attaquer en justice.

En revanche, le nom commercial ne bénéficie d’aucune reconnaissance sur le plan administratif. En effet, il est nécessaire pour l’auto-entrepreneur d’utiliser la raison sociale pour réaliser toutes les démarches officielles. Ainsi, il doit faire figurer son nom de famille sur tous les documents administratifs tels que ceux délivrés à l’URSSAF, à la banque et à la Poste, pour qu’ils soient valides.

L’autre intérêt de choisir un nom commercial est que celui-ci peut être déposé en tant que marque auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Cela permet non seulement d’éviter que les autres entreprises puissent s’en servir mais aussi de protéger les investissements réalisés par l’exploitation de cette marque.

En effet, si une entreprise utilise la marque d’une autre entreprise, elle risque en effet d’être assignée en contrefaçon. Par ailleurs, il faut savoir que les investissements nés du fruit de l’exploitation de cette marque peuvent l’être soit par autrui, par des contrats de vente, des apports en société, ou des concessions d’exploitation, soit par l’entreprise elle-même, par la conclusion de contrats de licence et de cession.

Les démarches pour déposer un nom commercial en tant que marque

Dans un premier temps, il faut vérifier que le nom commercial soit vraiment libre de droit auprès de l’INPI. En effet, le nom commercial ne doit pas avoir été utilisé par une autre personne physique ou morale. C’est un travail de recherche dit d’antériorité qui est alors effectué.

Dans un second temps, il faut être en mesure de pouvoir déterminer les domaines d’activités concernés par la marque afin que celle-ci ne puisse être utilisée pour d’autres produits et services. Ces produits et services sont regroupés par classes, à mentionner dans le formulaire du dépôt de marque.

Enfin, le nom commercial doit être déposé auprès du site de l’INPI. Le coût du dépôt revient à environ 200 euros. L’INPI adresse alors un accusé de réception qui comporte la date et le numéro national du dépôt. Sauf objections, oppositions ou éventuelles observations, le dépôt de la marque sera ensuite publié au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle) et l’auto-entrepreneur recevra dans la foulée un certificat d’enregistrement. Le nom commercial est ainsi protégé pendant 10 ans. Par la suite, soit l’auto-entrepreneur demande son renouvellement, soit il entre dans le domaine public.

Quelles sont les démarches ?

Déclarer la raison sociale de sa micro-entreprise : une démarche accessible

De façon générale, hors exceptions faites pour l’attribution d’un nom commercial ou  pour le dépôt d’une marque, les démarches pour déclarer la raison sociale de sa micro-entreprise sont relativement faciles. Elles s’effectuent au moment de la création de la micro-entreprise.

Une simple déclaration en ligne suffit. En revanche, les plateformes sur lesquelles il est nécessaire de déclarer la micro-entreprise dépendent du statut de celle-ci :

– Une auto-entreprise qui exerce une activité commerciale ou libérale doit être déclarée sur le site de l’URSSAF ou auprès du Guichet Unique. L’entreprise est ensuite immatriculée au RCS (Répertoire du Commerce et des Sociétés).

– Une auto-entreprise qui exerce une activité artisanale doit être enregistrée soit au CFE (Centre de Formalités des Entreprise) soit, encore une fois, auprès du Guichet Unique. L’entreprise est ensuite immatriculée au RM (répertoire des métiers).

Pour déclarer la raison sociale d’une micro-entreprise, il n’est donc pas nécessaire d’effectuer de toute autre démarche qui soit distincte de celle consistant à déclarer son auto-entreprise.

Modifier la raison sociale de sa micro-entreprise : deux possibilités

📍 En principe, l’auto-entrepreneur ne peut modifier la raison sociale de sa micro-entreprise s’il s’agit de son nom de famille.

📍 En revanche, si l’auto-entrepreneur a opté pour un nom commercial, celui-ci peut être modifié sur le k-bis.

L’extrait k-bis permet d’attester de l’existence juridique et légale de l’entreprise.

Toutes les informations concernant la structure y figurent, y compris la raison sociale. En l’absence de statuts, il n’est pas nécessaire de veiller au respect de la procédure de prise de décision qui y figure généralement. En revanche, la modification doit faire l’objet de mesures de publicité afin d’en avertir les tiers. Celles-ci se font auprès du journal d’annonces légales. Enfin, un dossier doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce compétent (celui du lieu d’immatriculation de la société). Ce dossier doit comporter : un formulaire P0 (spécifique aux personnes morales) et de l’attestation de publication de l’annonce légale. Si le dossier est au complet, après étude du dossier, le greffe procède à la modification de la raison sociale et attribue un nouveau k-bis.

Plusieurs formalités sont à connaître. La plus facile d’entre elle est celle qui est associée à la déclaration d’une micro-entreprise. Par ailleurs, d’autres formalités existent pour ceux qui choisissent d’attribuer un nom commercial à leur entreprise. Dans ce cas, le nom commercial peut être déposé en tant que marque auprès de l’INPI. Toujours concernant le nom commercial, celui-ci peut être modifié sur le k-bis après des mesures de publicité et des démarches auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.