L'aide financière exceptionnelle de l'URSSAF et du CSPTI

L’aide financière exceptionnelle de l’URSSAF et du CSPTI

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Pour soutenir les auto-entrepreneurs, les travailleurs indépendants, les petites et moyennes entreprises dans leurs activités en cette période de crise sanitaire mondiale causée par le COVID-19, l’Etat français a mis sur pied un programme de soutien financier de l’URSSAF et du CPSTI qui va non seulement servir de compensation pour tous ceux qui n’ont pas bénéficié du programme nommé « fonds de solidarité », mais qui représentera aussi une actualisation de l’ancien programme. Voici tous les détails que vous devez savoir sur ce programme d’aide gouvernemental.

Présentation du programme d’aide financière exceptionnelle de l’URSSAF et du CPSTI

Pour éviter les nombreuses faillite en cette période de Covid-19, le programme d’aide financière exceptionnelle de l’URSSAF a été mis sur pied par le gouvernement français. Il y a aucune affinité entre ce programme d’aide mis à la disposition des entreprises et le programme de « fonds de solidarité ». Ce sont deux dispositifs d’aides bien différent. C’est le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en abrégé CPSTI qui s’occupe de  la distribution de cette aide aux différents candidats.

Important
Vous bénéficiez d’un délai d’un mois à partir de la fin du mois concerné pour faire votre demande. Votre demande portant sur mars 2020 peut se faire jusqu’au 30 avril 2020.

Quel est le profil des bénéficiaires ?

Ne peuvent postuler cette aide de l’URSSAF que les entrepreneurs, les petites et moyennes entreprises, les travailleurs indépendants dont la demande d’aide auprès du fonds de solidarité n’a pas été retenue. Pour les micro-entrepreneurs ayant reçu une aide financière du fonds de solidarité, il est donc inutile d’effectuer une demande.

Comment se concrétise cette aide financière exceptionelle ?

L’aide peut se matérialiser de deux façons :

  • vous recevez un montant d’argent précis
  • toutes vos charges sociales liées au fonctionnement de votre entreprise seront prises en charge en partie ou en totalité.

NB : notez bien que vous ne pouvez bénéficier des deux aides à la fois et que le type d’aide (versement d’une aide ou pris en charge de vos cotisations sociales) qui vous sera attribué ne dépend pas de vous, mais de l’URSSAF.

Quelle est la somme versée ?

La somme que vous pourrez recevoir se situera entre 500 et 2000 € selon ce qui est prévu par le programme d’aide. Le montant est décidé par l’URSSAF au cas par cas, vous ne pouvez pas l’estimer avant.

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de cette aide ?

Voici les différents critères à respecter pour pouvoir bénéficier de l’aide de l’URSSAF :

  • Critère 1 : ne pas avoir bénéficié de l’aide du fonds de solidarité.
  • Critère 2 : Avoir créé sa micro-entreprise avant le début de l’année 2020.
  • Critère 3 : Transmettre des documents qui prouvent que vous vous êtes déjà acquitté vos différentes cotisations sociales au moins une fois depuis que vous avez commencé à exercer.
  • Critère 4 : montrer que les mesures de prévention prises par le gouvernement pour lutter contre le coronavirus affectent significativement et négativement votre activité.
  • Critère 5 : Ne pas avoir de retard de paiement de vos cotisations sociales.

Comment effectuer sa demande ?

Vu les conditions de confinement qui s’imposent, vous devez nécessairement faire votre demande en ligne.  Pour le faire, vous devrez vous rendre sur le site web officiel de l’URSSAF et compléter ce formulaire .

Voici la procédure d’inscription expliquée étape par étape.

La procédure d’inscription se fait en 4 étapes

Étape 1 : Cotisant 

cotisant

Dans cette première étape, vous donnerez des informations relatives à votre micro-entreprise. Vous fournirez entre autre :

  • Le numéro TI : il vous est attribué par l’URSSAF et correspond à votre numéro en tant que travailleur indépendant (un numéro de 8 à 12 chiffres).
  • La catégorie d’activité dans laquelle vous exercez : deux cases à cocher sont réservées à cet effet : la case Auto-entrepreneur AC pour les artisans ou les commerçants et la case Auto-entrepreneur PL réservée aux auto-entrepreneurs exerçant dans des professions libres.

Étape 2 : Entreprise 

entreprise

Dans cette étape, vous allez indiquer quelle est votre activité, si vous avez des employés, quel est le nombre, êtes-vous salarié en dehors de votre activité en tant que auto-entrepreneur ? Les locaux où est située votre entreprise vous appartiennent-ils ? Avez-vous une autre profession en dehors de celle exercée en tant que auto-entrepreneur ?

Étape 3 : Foyer 

foyer

Ici, vous allez indiquer votre situation matrimoniale. Etes-vous en couple ou célibataire ? Êtes-vous associés à votre conjoint(e) ou pas ? Avez-vous des enfants ou pas ? Autant d’informations qui permettront au gouvernement de connaitre votre situation exacte et de vous fournir le niveau d’aide idéal.

Étape 4 : l’Impact de la crise Covid-19 

impact covid

C’est le moment de montrer au gouvernement le niveau de pertes que vous encaissez dans votre activité depuis le début de la crise causée par le coronavirus. Pour le faire, vous devez en vous fixant sur les données indiquant votre chiffre d’affaires moyens pendant les années 2018 et 2019 si votre activité date de ces délais. Ensuite, comparez ces chiffres avec vos chiffres actuels pour souligner le niveau de perte.

Pour finir avec cette étape, vous n’aurez plus remplir votre RIB et votre avis d’imposition (le dernier en date). Ensuite, une signature du document vous sera demandée.

Des pièces supplémentaires sont-elles nécessaires ? 

Normalement, si vous respectez les 4 premières étapes, vous pourrez sans aucun souci soumettre votre demande. Cependant, si vous le souhaitez, vous pourrez ajouter d’autres documents qui renseigneront d’avantage sur vous et votre auto-entreprise. Voici quelques exemples : les charges de votre entreprise, les différents clients perdus, les opportunités d’affaires tombées à l’eau à cause de la crise sanitaire…

La procédure de validation des dossiers

Vous devez envoyer votre candidature à l’adresse e-mail officielle de l’URSSAF dont vous dépendez. Veuillez à ce que la taille de fichiers ne dépasse pas 2Mo. N’oubliez pas de choisir l’adresse e-mail en fonction de la localisation de votre entreprise : Cgss pour les auto-entreprises situées en outre-mer.

Les délais de traitement des candidatures ne sont pas encore connus. Mais ils vous contacteront certainement si les informations que vous leur avez soumisses ne sont pas complètes.

Une fois l’analyse de votre candidature terminée, vous recevrez un mail de confirmation. Le seul inconvénient c’est que l’URSSAF ne donne pas encore la possibilité aux micro-entrepreneurs de faire une requête si leur demande est refusée. La seule possibilité qui s’offre donc à vous en cas de rejet de votre dossier, c’est de refaire la même demande le mois suivant. Bien sûr, il faudra que votre activité soit toujours en difficulté.

Voilà tout ce que vous devez savoir si vous comptez postuler à la demande d’aide financière exceptionnelle proposée par l’Etat français.

Vous avez aussi la possibilité de postuler pour d’autres types d’aides mises en place par le gouvernement en cette période de crise sanitaire mondiale.

Vous avez encore des questions ? Vous pouvez les poser dans notre groupe d’entraide Facebook. Nous sommes là pour vous répondre !

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