L'auto-entrepreneur et la TVA

L’auto-entrepreneur et la TVA

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Je suis auto-entrepreneur : suis je assujettis à la TVA ?

Souvent considéré comme la championne des créations d’impôts, la France a créé la TVA, la taxe sur la valeur ajouté. Plus précisément, c’est un impôt indirect sur la consommation. Cet impôt a été instauré en France en 1954 par un haut fonctionnaire, Maurice Lauré.

D’abord mise timidement en place pour les grandes entreprises, elle est étendue aux commerces de détails sous l’impulsion de Giscard d’Estaing alors ministre des finances, en 1966.

La TVA comment ça fonctionne ?

La TVA est facturé à toutes les étapes du circuit économique. Payée par le consommateur final, elle est collectée par les entreprises.

Une entreprise qui facture la TVA à ses clients, “collecte” la TVA pour le compte de l’Etat. L’entreprise reverse alors la TVA à l’Etat.L’entreprise peut déduire de la TVA qu’elle reverse, le montant de la TVA qu’elle a payé auprès de ses fournisseurs. Si l’entreprise a payé plus de TVA auprès de ses fournisseurs qu’elle en a facturé, l’entreprise bénéficiera d’un crédit TVA auprès de l’Etat

La TVA nette due correspond donc à la différence entre la taxe collectée et la taxe déductible.

Les principaux taux actuels

Le taux standard : 20%

Ce taux est applicable sur la majorité des ventes de biens ou de prestations de services.

Le taux intermédiaire : 10%

Ce taux est applicable sur la restauration, les produits alimentaires préparés, les transports et les travaux dans les logements anciens. Ces prestations et biens étaient anciennement taxés à 5,5% .

Le taux réduit : 5,5%

Il est applicable sur les produits de “première nécessité” comme par exemple les produits alimentaires, les cantines, le gaz et l’électricité…

Le taux super-réduit : 2,1%

Ce taux particulier de 2,1% est applicable sur des types très spécifiques de produits ou de services comme les médicaments ou  la presse imprimée.

Nous avons référencé les 4 principaux taux de TVA mais il existe de nombreux cas particuliers notamment au DOM TOM ou pour des types de prestations ultra-spécifique. Vous pouvez retrouver l’ensemble des taux sur le site du gouvernement.

Pour rappel, le taux de TVA est une des mentions légales obligatoires à faire apparaître sur une facture.

La franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs

Certaines entreprises bénéficient d’une franchise de TVA leur permettant de ne pas facturer ni payer la TVA. Cette franchise est applicable sous condition de chiffre d’affaire en année n-1.

Les auto-entrepreneurs bénéficient d’une “franchise en base de TVA”. Ils ne sont pas redevable de la TVA s’ils ne dépassent pas un certain montant de chiffre d’affaires.

Cependant, vous pouvez être redevable de la TVA pour deux raisons :

-Si vous optez pour le régime réel d’imposition à la TVA, mais cela vous permettra de déduire la TVA sur vos achats.

-Si vous dépassez les plafonds de chiffres d’affaires. En effet en cas de dépassement des seuils de franchise en base de TVA, le auto-entrepreneur devient alors redevable de la TVA.

Nous rappelons que pour bénéficier du régime de l’auto-entreprise, vous devez également respecter des plafonds de chiffre d’affaire :

-Jusqu’à 170.000 euros pour les activités commerciales et les activités d’hébergement

-Jusqu’à 70.000 euros pour les prestations de service

Les activités commerciales comprennent principalement la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place.

Les activités d’hébergement comprennent la gestion d’un(e) hôtel, d’une chambre d’hôtes, d’un gîte rural classé meublé de tourisme, ou d’un meublé de tourisme.

Le système de double plafond des seuils de franchise

L’auto-entrepreneur doit respecter un plafond de chiffre d’affaires pour pouvoir bénéficier de l’exonération de TVA.

Les seuils de chiffre d’affaires pour bénificier de la franchise de TVA

Pour les auto-entrepreneurs ayant une activité de commerce ou d’hébergement, le plafond haut est de 91 000 € de votre chiffre d’affaires.

Pour les auto-entrepreneurs ayant une activité de prestation de services, le plafond haut est de 35 200 € de votre chiffre d’affaires.

Cependant le système n’est pas aussi simple , il existe un plafond bas et un plafond haut.

Au dessus du plafond haut , vous n’êtes plus exonéré de TVA. La franchise de base de TVA n’est plus applicable pour vous. Vous devez facturer la TVA et la verser à l’Etat.

Maintenant cela se complique un peu,

Si votre chiffre d’affaire se situe entre le plafond bas et le plafond haut, vous devez prendre en considération le chiffre d’affaires des deux dernières années.

Vous serez alors assujettis à la TVA si votre chiffre d’affaires des deux dernières années sont supérieurs au plafond bas.

Les plafonds bas sont :

-De 82 800 euros de chiffre d’affaires pour une activité de commerce ou d’hébergement,

-De 33 200 euros de chiffre d’affaires pour une activité de prestation de services

Par exemple, Madame X a une activité de vente de bijoux, c’est à dire une activité commerciale. Si son chiffre d’affaire de 2017 est de 84 000 et en 2018 de 85 000, Madame X sera assujetti à la TVA pour l’année 2019.

Chiffre d’affaires au dessus du plafond haut = assujettis à la TVA

Chiffre d’affaires entre le plafond bas et le plafond haut = assujettis à la TVA si le CA des deux dernières années est supérieur au plafond bas

Les conséquences concrètes de cette franchise de TVA

Concrètement quelles sont les changement de l’exonération de TVA ?

Tout d’abord le prix fixé auprès de votre client ne tient pas compte de la TVA. Vous ne collectez pas celle-ci pour le compte de la TVA.

Les entreprises qui achètent vos biens ou services, ne pourront pas, de leur côté, récupérer la TVA.

Egalement vous devrez faire afficher sur les factures émises par vos soins cette mention : « TVA non applicable — article 293 B du CGI ».

Bon à savoir sur la TVA

Si vous avez des clients en union européenne, chaque facture doit comporter votre numéro de TVA intra communautaire. Vous pouvez le demander au service des entreprises de votre centre des impôts.

Vous pouvez décider d’opter pour le paiement de la TVA. Cela peut être particulièrement intéressant si vous faites beaucoup d’achat, vous pourrez ainsi déduire la TVA payé.

Si vous dépassez le plafond haut, vous êtes redevable de la TVA à vie. Si votre chiffre d’affaire descends en dessous du plafond bas, il faudra faire la demande d’exonération de la TVA pour l’année suivante.

En cas de dépassement du seuil, vous êtes redevable de la TVA dès le premier jour de dépassement. Il faut donc ajouter la TVA à vos facture. Vous devez contacter votre service des impôts pour leur indiquer que vous êtes dorénavant redevable de la TVA. Ainsi votre dossier relatif à la TVA sera ouvert sur votre espace pro impôt.gouv.fr.

Hello My Business accompagne plus de 20 000 auto-entrepreneurs sur les questions relatives à la TVA. Concentrez vous sur votre activité et faites vous assister juridiquement par Hello My Business.

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