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Les conditions générales de vente entre professionnelles

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C’est un document contractuel permettant d’organiser la relation entre deux parties, ici les parties sont des professionnelles, on parle de B2B dans le langage courant.

Qu’est-ce que les conditions générales de vente ?

 Les CGV vont venir sécuriser cette relation entre professionnelles, ainsi en cas de litige, ce document servira de base de discussion. Les CGV ont une valeur juridique, c’est un document contractuel. Les CGV  définissent et limitent également la responsabilité de chacun en cas de litige.

Les CGV sont une source d’information sur les modalités de la vente d’une marchandise ou l’exécution d’une prestation

Les CGV ne sont pas obligatoires néanmoins elles apportent une sécurité importante aux deux parties (vendeur/client), c’est pourquoi elles sont fortement recommandées.

Comment fonctionne les conditions générales de vente ?

Elles informent le client sur les modalités de la vente et garantissent la bonne conduite de l’acheteur(client).

Elles ne sont pas obligatoires mais fortement recommandé. 

En outre si l’acheteur demande à les obtenir, le vendeur est dans l’obligation de lui fournir les CGV. C’est obligation de communication qui donne toute son importance à la rédaction des CGV.

La communication des CGV peut se faire sur tout support conforme aux règles de la profession. Il est admis qu’une simple communication verbale des CGV ne suffit pas.

Les mentions obligatoires


Les CGV entre professionnelles doivent respecter un certain formalisme dans leur rédaction. En effet il existe quelques mentions obligatoires :

  • Les conditions de vente 

C’est le cadre juridique dans lequel va s’effectuer la vente. On retrouve par exemple les conditions sur le transfert de propriété, les risques, les garanties…

  • Le barème des prix unitaires

Cette mention concerne toutes les précisions sur le prix de la marchandise ou de la prestations. S’il n’est pas possible dé définir précisément le prix, il est nécessaire d’indiquer le calcul ou la méthode qui servira à définir le prix.

  • Les réductions de prix

Toutes les réductions, promotions ou rabais doivent être précisés de manière claire et objective.

  • Les conditions de règlement

Les conditions de règlement doivent impérativement comporter des clauses relatives aux délais de paiement, aux pénalités de retard, aux indemnités forfaitaires complémentaires pour frais de recouvrement, ainsi qu’aux conditions d’escompte.

Pour que l’entreprise vendeur puisse se prévaloir des Conditions Générales de Vente, elle doit s’assurer que les clients professionnels en ont pris effectivement connaissance.

L’opposabilité

Pour se prévaloir des Conditions Générales de Vente, le professionnel/vendeur doit s’assurer que les clients professionnels ont pris effectivement connaissance de celles-ci sinon aucune opposabilité ne sera possible. Il faut donc bien rendre accessible ou visible les CGV afin qu’elle puisse être opposable en cas de litige.

Notre modèle de CGV entre professionnelles 

Tous les modèles proposés sur Hello My Business ont été revus par notre équipe de juriste pour que vous puissiez les utiliser sans risques.

Vous avez encore des questions ? Vous pouvez les poser dans notre groupe d’entraide Facebook. Nous sommes là pour vous répondre !

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