Comment rédiger une lettre d'injonction de payer ? ( Modèle )

Lettre d’injonction de payer

injonction-payer


Les factures impayées sont un véritable fléau pour les entreprises mais c’est encore plus grave pour les micro-entrepreneurs qui ont souvent peu de trésorerie. Une requête en injonction de payer peut être envisagée si votre débiteur ne paye pas sa facture après plusieurs relances.

Qu’est-ce que la procédure d’injonction de payer ?

C’est une demande judiciaire qui permets à un créancier (celui à qui on doit) de recouvrer sa créance auprès de son débiteur (celui qui a une dette). Cette requête intervient généralement après l’envoi de plusieurs lettres de relance restées sans réponse ni paiement.

La procédure d’injonction de payer est utilisé par toutes personnes souhaitant recevoir rapidement le paiement d’une dette. La procédure intervient obligatoirement après l’envoi d’une mise en demeure.

Lettre d’injonction de payer : mode d’emploi

Pour que la requête soit acceptée, celle-ci doit respecter certaines conditions :

-Tout d’abord la facture doit avoir pour origine un contrat

– Et cette facture doit avoir un montant déterminé et être arrivé à son terme

🗓️ A savoir
Le prix d’une injonction de payer est gratuit hors les frais de greffe de 35,21 euros.

La demande d’injonction de payer concernant des créances de moins de 10.000 euros doit être adressée au Tribunal d’instance si l’une des parties est un consommateur et au tribunal de commerce si les deux parties sont des professionnelles. Pour les injonctions de payer une dette de plus de 10.000 euros, c’est le tribunal de grande instance qui sera compétent.

Il n’existe pas de montant minimum pour effectuer cette demande, une dette de 1 euro peut suffire !

Une fois la requête déposé devant le juge avec le cerfa complété, le juge a trois possibilité :

-acceptation totale de la requête

-acceptation partielle de la requête

-rejet de la requête

En cas d’acceptation, il va ordonner l’exécution de son ordonnance d’acceptation, en d’autres termes exiger le paiement de la dette. Les services d’un huissier peuvent être nécessaire en cas de refus du débiteur.

Notre modèle de lettre d’injonction de payer

Tous les modèles proposés sur Hello My Business ont été revu par notre équipe de juriste pour que vous puissiez les utiliser sans risques. Néanmoins ils ne remplacent pas une consultation juridique conseillée en cas de litige.

Vous avez encore des questions ? Vous pouvez les poser dans notre groupe d’entraide Facebook. Nous sommes là pour vous répondre !

Vous avez apprécié ce post ?

Cliquez sur les étoiles pour voter

Moyenne 0 / 5. Votre vote 0

Pas encore de vote

charges micro-entrepreneur

Le guide des charges Auto-Entrepreneur

La première chose que l’on veut savoir avant d’ouvrir son auto-entreprise c'est les charges à régler lors de son activité. Nous vous détaillons dans ce guide, l’ensemble des charges et

tout savoir sur le régime micro-entrepreneur

Tout savoir sur le régime Micro-Entrepreneur

Le régime Micro-Entrepreneur   Le régime Micro-Entrepreneur, appelé anciennement Statut Auto-Entrepreneur, a été créé le 1 janvier 2009. Ce régime est applicable à partir de cette date. Peu de temps

devenir_ambulancier

Devenir ambulancier indépendant

L’ambulancier assure le transport de personnes nécessitant des soins à l’hôpital, parfois dans l’urgence. Contrairement à ce qu’on pourrait penser, l’ambulancier ne travaille pas forcément dans une structure publique, il

quitter_cdi

Les questions à se poser avant de quitter son CDI

Vous avez envie de démissionner pour vous lancer dans l’auto-entreprenariat, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Ni même si c’est une bonne idée ? Pas de panique, vous êtes

devenir_naturopathe

Devenir naturopathe

Vous avez sûrement déjà entendu parler de la naturopathie, forme de soin très en vogue basée sur le naturel, et complémentaire de la médecine traditionnelle. Si vous êtes passionné(e) par

Devenir_redacteur_web

Devenir rédacteur web

Le métier de rédacteur web est en plein essor. De plus en plus sollicités, les rédacteurs web ne manquent pas de travail avec le besoin exponentiel de contenus digitaux. De

Greffe TC Thonon les Bains

GREFFE TC THONON LES BAINS

GREFFE TC THONON LES BAINS - Information et contact - HelloMyBusiness Cette article sur le GREFFE TC THONON LES BAINS vous permettra de comprendre le rôle du greffe du tribunal

Greffe TC Tarbes

GREFFE TC TARBES

GREFFE TC TARBES CEDEX 9 - Information et contact - HelloMyBusiness Cette article sur le GREFFE TC TARBES CEDEX 9 vous permettra de comprendre le rôle du greffe du tribunal



Qui sommes-nous ? / Mentions légales / Politique de confidentialité / CGV / CGU / Contact