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Lettre d’injonction de payer

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Les factures impayées sont un véritable fléau pour les entreprises mais c’est encore plus grave pour les micro-entrepreneurs qui ont souvent peu de trésorerie. Une requête en injonction de payer peut être envisagée si votre débiteur ne paye pas sa facture après plusieurs relances.

Qu’est-ce que la procédure d’injonction de payer ?

C’est une demande judiciaire qui permets à un créancier (celui à qui on doit) de recouvrer sa créance auprès de son débiteur (celui qui a une dette). Cette requête intervient généralement après l’envoi de plusieurs lettres de relance restées sans réponse ni paiement.

La procédure d’injonction de payer est utilisé par toutes personnes souhaitant recevoir rapidement le paiement d’une dette. La procédure intervient obligatoirement après l’envoi d’une mise en demeure.

Lettre d’injonction de payer : mode d’emploi

Pour que la requête soit acceptée, celle-ci doit respecter certaines conditions :

-Tout d’abord la facture doit avoir pour origine un contrat

– Et cette facture doit avoir un montant déterminé et être arrivé à son terme

🗓️ A savoir
Le prix d’une injonction de payer est gratuit hors les frais de greffe de 35,21 euros.

La demande d’injonction de payer concernant des créances de moins de 10.000 euros doit être adressée au Tribunal d’instance si l’une des parties est un consommateur et au tribunal de commerce si les deux parties sont des professionnelles. Pour les injonctions de payer une dette de plus de 10.000 euros, c’est le tribunal de grande instance qui sera compétent.

Il n’existe pas de montant minimum pour effectuer cette demande, une dette de 1 euro peut suffire !

Une fois la requête déposé devant le juge avec le cerfa complété, le juge a trois possibilité :

-acceptation totale de la requête

-acceptation partielle de la requête

-rejet de la requête

En cas d’acceptation, il va ordonner l’exécution de son ordonnance d’acceptation, en d’autres termes exiger le paiement de la dette. Les services d’un huissier peuvent être nécessaire en cas de refus du débiteur.

Notre modèle de lettre d’injonction de payer

Tous les modèles proposés sur Hello My Business ont été revu par notre équipe de juriste pour que vous puissiez les utiliser sans risques. Néanmoins ils ne remplacent pas une consultation juridique conseillée en cas de litige.

Vous avez encore des questions ? Vous pouvez les poser dans notre groupe d’entraide Facebook. Nous sommes là pour vous répondre !

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