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Lettre de mise en demeure

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C’est l’ultime action pour se concilier avec un débiteur indélicat ou un fournisseur de mauvaise foi. La lettre de mis en demeure est utilisée avant une action en justice ou l’application d’une clause contraignante.

Qu’est-ce qu’une mis en demeure ?

Pour montrer votre détermination d’obtenir gain de cause dans un conflit ou pour proposer une conciliation avant de poursuivre votre adversaire en justice, la mise en demeure est très utile. Très utilisé dans les relations commerciales, la mise en demeure permet d’apporter une solution amiable à un conflit.

Dans quel cas l’utiliser ?

Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure dans ces différents cas :

–   Un débiteur qui ne veut pas rembourser sa dette

–   Un fournisseur qui ne veut pas exécuter son contrat ou finir sa prestation

–   Un artisan qui refuse de corriger une erreur ou une malfaçon

–   Un client qui tarde à payer

Cette liste n’est pas limitative, il existe de nombreux cas ou une lettre de mise en demeure peut être utile. Dès que la situation est conflictuelle et que vous envisagez l’action en justice, une mise en demeure est surement nécessaire.

La mise en demeure en détails

La lettre de mise en demeure a une valeur juridique, il est donc nécessaire qu’elle respecte un certain formalisme. En cas de non-respect, la procédure en cours risque d’échouer.

Voici les mentions essentielles de la mise en demeure :

– La mise en demeure doit être datée

-L’adresse complète du destinataire

-Une explication précise et argumentée des griefs reprochés

-Le délai non respecté. La mise en demeure marque le début de certains délais légaux.

– La mention : « compte tenu des manquements ou des délais non respectés, votre courrier constitue une mise en demeure »

-Un délai de réponse ou d’exécution. Pour que votre adversaire puisse effectuer l’action demandée.

-Votre signature. Sans elle votre mise en demeure n’a aucun effet juridique.

Il est recommandé d’envoyer une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception. Une remise en main propre ou les services d’un huissier peuvent être envsagés.

Notre modèle de lettre de mis en demeure

Tout les modèles proposés sur Hello My Business ont été revu par notre équipe de juristes pour que vous puissiez les utiliser sans risques. Néanmoins il ne remplace pas une consultation juridique conseillée en cas de litige.

Vous avez encore des questions ? Vous pouvez les poser dans notre groupe d’entraide Facebook. Nous sommes là pour vous répondre !

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