Lettre option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (Modèle)

Lettre option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

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En tant que micro-entrepreneur, vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu. Il existe deux manières pour vous de payer cet impôt. Soit l’imposition classique avec une déclaration annuelle de chiffre d’affaires à l’aide du formulaire n°2042-C PRO. Soit le paiement de l’impôt sur le revenu par versement libératoire.

Qu’est-ce que le versement libératoire ?

Le paiement de l’impôt par versement libératoire est une sorte de paiement par prélèvement à la source. En effet cela permet au micro-entrepreneur de payer au fur et à mesure de l’année l’impôt sur le revenu. Un pourcentage supplémentaire sera prélevé lors des déclarations mensuelles ou trimestrielles du micro-entrepreneur. Ce taux est fixe et dépendra de votre activité.

Qui est concerné par le versement libératoire ?

Le versement libératoire est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’année N-2 ne dépasse pas un certain seuil :

  •  27 519 € pour une personne seule  
  •  55 038 € pour un couple (2 parts)
  •  82 557 € pour un couple avec deux enfants (3 parts)

Comment demander le versement libératoire ?

Vous pouvez opter pour le versement libératoire lors de la création de votre microentreprise ou 3 mois après la création. Il faut alors contacter votre CFE.

Il est tout de même possible de changer de régime fiscal pendant l’année, mais la demande doit être effectuée avant le 30 septembre de l’année en cours. Dans ce cas la modification sera prise en compte le 1er janvier de l’année suivante.

Pour demander à bénéficier de l’option du versement libératoire, nous vous conseillons d’envoyer un courrier au CFE duquel vous dépendez.

Notre modèle de lettre option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Tous les modèles proposés sur Hello My Business ont été revu par notre équipe de juriste pour que vous puissiez les utiliser sans risques.

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