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Micro-entrepreneur : tuto pour remplir la déclaration initiale de CFE

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Vous venez de créer votre micro-entreprise ? Parmi vos obligations administratives de début d’activité, vous devez également remplir votre déclaration initiale de CFE. Gloups 😱 mais qu’est-ce que c’est exactement ? À qui faut-il renvoyer ce document ? Et comment bien remplir le formulaire de Cotisation Foncière des Entreprises (sans avoir le tournis) ? Respirez un grand coup, on vous explique tout dans ce tuto détaillé 👇

Déclaration initiale de CFE : c’est quoi exactement ?

Rappel : qu’est-ce que la CFE ?

La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises, est une sorte de taxe foncière des entreprises. Elle se base notamment sur la valeur locative foncière des biens affectés à votre micro-entreprise.

Tous les indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, sont concernés par le paiement annuel de la CFE. Il existe néanmoins des cas d’exonération, liés à la profession, au montant du chiffre d’affaires ou à une situation particulière.

👉 Vous recevrez cet avis d’imposition directement dans votre espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr. Si cela n’est pas déjà fait, n’hésitez pas à créer votre profil.

👀 Bon à savoir
La première année de création, vous serez exonéré automatiquement de CFE. La seconde année, vous paierez uniquement 50% de la taxe, puis vous passerez au « taux plein » lors de votre troisième année d’activité.

Si vous travaillez dans un espace de co-working, voici un guide pour comprendre le calcul de votre CFE.

Zoom sur la déclaration initiale de CFE

Lorsque vous créez votre micro-entreprise, vous devez obligatoirement remplir une déclaration initiale de CFE. Ce document officiel vous sera (normalement) envoyé par votre SIE, Service des Impôts des Entreprises. C’est à eux également qu’il faudra le renvoyer !

La déclaration initiale de CFE sert notamment :

✅ À fournir les informations nécessaires au calcul de votre future taxe CFE.

✅ À mentionner à l’administration fiscale une exonération totale ou partielle, liée à la nature de votre activité ou à votre domiciliation.

Enfin, ce formulaire est indispensable pour justifier votre exonération de début d’activité !

🥳Bonne nouvelle !

Pour bénéficier « stratégiquement » de cette exonération, il vaut mieux créer votre micro-entreprise en début d’année…plutôt qu’en décembre ! Vous profiterez ainsi de ce coup de pouce sur 12 mois. Malin 😉 !

Comment remplir sa déclaration initiale de CFE en micro-entreprise ?

Cadre A1 : identification de l’entreprise

Dans ce premier cadre, vous devez remplir toutes les cases, de 1 à 7 :

Case 1    : renseignez votre nom et prénom

Case 2   : décrivez la ou les activité(s) exercée(s) en tant que micro-entrepreneur

Cases 3⃣   et 4⃣   : indiquez l’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise

Case 5⃣   : mentionnez le n° de SIRET de votre micro-entreprise (vous le trouverez sur tous vos papiers officiels, il est composé de 14 chiffres)

Case 6⃣   : indiquez le code NACE ou code APE (idem, vous le trouverez sur vos documents)

Case 7⃣   : cochez « oui » uniquement si vous êtes inscrit au RM (Répertoire des Métiers et de l’Artisanat). Cela vous concerne si votre catégorie d’activité est « artisan ».

👉 Rubrique « comptable de l’entreprise » : si vous avez un comptable (pour rappel, cela n’est pas obligatoire en micro-entreprise), mentionnez ses coordonnées. Sinon, laissez la case vide.

Cadre A2 : Activité professionnelle exercée de mon domicile ou en clientèle

Cochez la case :

  • si vous exercez votre activité micro-entrepreneur à votre domicile 
  • et/ou si vous vous déplacez chez vos clients.

Puis, indiquez la surface occupée pour l’exercice de votre activité. Rien ne vous oblige à mentionner la surface totale de votre bureau ou de votre salon, si vous travaillez depuis votre canapé 😉 Vous pouvez simplement déclarer 2m², correspondant à la surface de votre bureau.

⚠️ Attention

Si vous avez un local dédié à votre activité à votre domicile, vous devez obligatoirement indiquer la surface réelle de ce local. C’est également le cas si vous recevez des clients chez vous. Par exemple, si vous êtes ostéopathe et que vous avez aménagé un cabinet, ou que vous êtes créateur et que vous disposez d’un atelier de fabrication.

Cadre A3 : origine de l’établissement

En fonction de votre situation, cochez la ou les case(s) suivante(s) :

  • « Création d’établissement » et « Début d’activité » : si vous venez de créer votre micro-entreprise.
  • « Transfert d’activité » : si vous remplissez cette déclaration initiale de CFE suite à un récent déménagement. En effet, si vous changez de commune, vous devrez envoyer un nouveau formulaire aux impôts.
  • « Acquisition d’établissement » : uniquement si vous avez racheté un fonds de commerce.

Cadre A4 : identification de l’ancien exploitant

Cette rubrique vous concerne uniquement si vous avez racheté un fonds de commerce. Dans ce cas, vous devrez mentionner les coordonnées de l’ancien exploitant.

Cadre B1 : renseignements pour l’ensemble de l’entreprise

En fonction de votre situation, vous serez concerné par la partie gauche ou la partie droite de cette rubrique.

Allons-y étape par étape 🙏 !

  • Vous venez de créer votre activité en 2021

Case 1    : indiquez la date précise de début d’activité (= date d’immatriculation – celle-ci est indiquée sur vos documents officiels).

Cases 2    à  5⃣   : laissez vide, sauf si vous avez des salariés (vous ne comptez pas dans l’effectif de votre micro-entreprise)

Case 6⃣   : indiquez une estimation de votre chiffre d’affaires HT pour l’année indiquée. Pas d’inquiétude, il s’agit bien d’une estimation, pas d’une science exacte…

Case 7⃣   : dans la ligne inférieure de la division, vous devez indiquer le nombre de mois entre le début de votre activité (inclus) et décembre (inclus). Tout mois commencé est considéré comme un mois entier d’activité.

Par exemple :

  • Vous avez déclaré votre micro-entreprise le 08/04/2021, indiquez 9.
  • Vous avez déclaré votre micro-entreprise le 25/06/2021, indiquez 7.

Case 8⃣   : indiquez tout simplement le résultat de la division de la case 7⃣  .

Prenons un exemple pour mieux comprendre :

  • Vous avez estimé votre chiffre d’affaires pour l’année en cours à 8000 € (case 6⃣  )
  • Vous avez créé votre micro-entreprise en mai 2021, le nombre de mois d’activité sera donc de 8 mois (nombre inscrit dans la case 7⃣  )

Le montant à indiquer dans la case 8⃣   serait donc : 8000 (case 6⃣  ) x 12 / 8 (case 7⃣  ) = 12 000 €

Cases 9   à 1   1    : indiquez votre chiffre d’affaires si vous faites de la location ou sous-location d’immeubles nus pour un autre usage que l’habitation. Si vous faites de la location meublée, indiquez votre chiffre d’affaires dans la case 6⃣  .

  • Votre entreprise existait déjà en 2020 mais l’adresse de domiciliation a changé

Vous êtes concerné par les cases 1⃣   2⃣    à  2⃣   2⃣   . Remplissez notamment la date de création de votre micro-entreprise et le chiffre d’affaires HT réalisé au cours de l’année précédente. Les autres cases dépendent, là encore, de votre situation. 

Cadre B2 : Renseignements pour l’établissement

Case 1    : indiquez le nombre de salariés au cours de l’année civile indiquée

Cases 2    et 3⃣   : pour savoir si votre activité est considérée comme saisonnière, reportez-vous à la notice de la CFE (point 6)

Case 4    : si vous êtes micro-entrepreneur, cochez la case puis indiquez la date de déclaration de votre activité.

Case 5⃣   : cochez la case si vous exercez votre activité à temps partiel ou pendant moins de 9 mois (activité saisonnière, par exemple).

Cadre C : biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

Déclaration CFE : Cadre C - Biens du nouvel etablissement

Si vous avez coché la case du cadre A2 « Activité professionnelle exercée de mon domicile ou en clientèle », vous n’êtes pas concerné par cette rubrique.

⚠️ Vous exercez votre activité dans un local dédié (à domicile ou en dehors de votre domicile) ? Vous devez remplir rigoureusement ce cadre et mentionner toutes les informations sur votre local : superficie, adresse, date d’occupation du bien, etc. 

Cadre D : exonérations et abattements

Déclaration CFE : Cadre D - Exonérations et abattement

Cette rubrique permet de mentionner à votre SIE un droit d’exonération à la CFE. C’est notamment le cas si votre activité est domiciliée dans un bassin d’emploi à redynamiser, dans une zone de revitalisation rurale ou dans un quartier prioritaire. Certaines activités de locations en meublé peuvent également prétendre à ce type d’exonération.

Si vous ne faites pas partie de ces cas spécifiques, ne cochez rien.

Un doute, une question ? Contactez-nous ! Notre équipe est là pour vous accompagner 😊

🔃 Prêts à être téléchargés !

Suite à votre immatriculation, vous n’avez pas reçu la déclaration initiale de CFE ? N’hésitez pas à contacter directement votre SIE pour demander le formulaire. Vous pouvez aussi télécharger la déclaration initiale de CFE et vous aider de la notice pour le remplir.

Quand et où envoyer sa déclaration initiale de CFE ?

Vous devez envoyer votre déclaration initiale de CFE :

Avant la fin de l’année de création d’activité (par exemple, si vous créez votre micro-entreprise en août 2021, vous devez envoyer ce formulaire avant le 31/12/2021).

À votre SIE, Service des Impôts des Entreprises.

Vous avez créé votre micro-entreprise en fin d’année ? Pas de panique, les impôts accordent généralement un petit délai supplémentaire.

Questions fréquentes sur la déclaration initiale de CFE

Quelle surface déclarer pour la CFE ?

20m², 1m² ou bien la surface de votre maison ? Cela dépend de votre situation :

  • Vous exercez votre activité à domicile / vous vous déplacez chez vos clients : indiquez au minimum 2m², correspondant à la surface occupée par votre bureau.
  • Vous avez un local dédié à votre activité (chez vous ou en dehors) / vous recevez des clients : indiquez précisément la surface du local.

La CFE : combien ça coûte ?

En 2020, le prix de la CFE variait entre 223 € et 6901 €.

En réalité, ce montant dépend de nombreux critères : le chiffre d’affaires réalisé, la surface déclarée et la commune de domiciliation de votre entreprise. En effet, chaque commune vote son propre taux de CFE.

Je n’ai pas de locaux professionnels / Je ne reçois pas de clients à mon domicile : dois-je payer la CFE ?

Oui, vous êtes tout de même redevable de la CFE, même si vous n’exercez pas votre activité dans un local et/ou que vous ne recevez pas vos clients chez vous et/ou que vous vous déplacez. Vous serez alors soumis à une base d’imposition minimum, dont le montant varie en fonction de l’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise.

À qui et quand envoyer la déclaration initiale de CFE ?

Normalement, vous devriez recevoir ce formulaire de la part des impôts (SIE), suite à la création de votre activité. Complétez-le et renvoyez-le à votre SIE avant le 31 décembre de l’année en cours

Puis-je être exonéré de CFE en micro-entreprise ?

Oui, sous certaines conditions (modèle de lettre de demande exonération) :

  • Vous êtes dans votre première année civile d’activité
  • Votre chiffre d’affaires est inférieur à 5000 € sur N-2
  • Vous avez réalisé 0 € de chiffre d’affaires lors de votre première année d’activité
  • Vous faites partie des professions exonérées de CFE

Vous avez désormais toutes les informations utiles pour remplir votre déclaration initiale de CFE. Pour rappel, ce document est obligatoire ! Un doute ? Une question ? Notre équipe est à vos côtés pour vous accompagner 😊