Fermer sa micro-entreprise en ligne

La micro-entreprise est un régime assez récent qui regroupe les micro-entrepreneurs qui pratiquent leur activité seuls, et bénéficiant d’un régime fiscal spécifique. L’auto-entrepreneur a la possibilité de modifier son activité ou carrément de cesser son activité. La fermeture de cette structure peut être motivée par des raisons personnelles ou par une obligation légale. Dans tous les cas, un auto-entrepreneur doit effectuer certaines formalités et respecter quelques démarches pour fermer sa micro-entreprise. Est-ce que cela peut se faire en ligne ?

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Avant de se pencher sur toutes les informations autour de la fermeture d’une micro-entreprise en ligne, il faut savoir que cette démarche peut effectivement se faire en ligne. Il s’agit plus précisément de procéder à une déclaration en ligne de la cessation d’activité. Cela s’effectue en se rendant sur le site Guichet Entreprises. Attention, la demande en ligne pour qu’une micro-entreprise soit radié doit être effectuée au plus tard durant le mois qui suit l’arrêt des activités. Pas de panique notre équipe Hello My Business s’occupe de la cessation de votre activité ! 

Pourquoi fermer sa micro-entreprise ?  

Les motifs personnels qui poussent un auto-entrepreneur à cesser son activité

Premièrement, l’auto-entrepreneur opte pour la cessation d’activité soit parce qu’il souhaite ravoir le statut de salarié, soit afin de changer d’activité au sein de son auto-entreprise. Ce peut aussi être le cas s’il désire modifier le régime de sa micro-entreprise et fonder une société pluripersonnelle comme la SARL ou la SAS, ou une société unipersonnelle, telle que l’EURL ou la SASU.

La cessation d'activité imposée par la loi

Il arrive parfois qu’une micro-entreprise soit contrainte d’être fermée. Ce, pour diverses raisons. En premier lieu, la loi impose la fermeture dans le cas où l’auto-entrepreneur aurait choisi de se tourner vers une activité inconciliable avec celle de son auto-entreprise.

C’est également le cas quand le chiffre d’affaires est nul durant deux années successives. Il en est de même si le chiffre d’affaires est supérieur au seuil annuel autorisé pour ce régime. Dans ce cas précis, le plafond est de 72 600 euros pour les prestations de services et 176 200 euros pour une activité commerciale.

Quelles sont les formalités pour cesser son activité de micro-entrepreneur ?  

Tout comme lorsqu’il crée la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur désireux de cesser son activité doit suivre une procédure, en réalisant les étapes suivantes :

  • La déclaration de la cessation d’activité auprès du CFE ou sur le site Guichet Entreprise pour une démarche en ligne ;
  • La déclaration du dernier chiffre d’affaires au SIE ;
  • L’acquittement des cotisations sociales et des impôts ;
  • La demande de déduction de la Cotisation financière des entreprises.

La déclaration de cessation d'activité

Pour valider la fermeture de sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur est tenu de déclarer l’arrêt de son activité au CFE ou centre de formalités des entreprises. Pour ce faire, il devra compléter un formulaire. Il est possible d’opérer en ligne via le site urssaf.fr.

Cette démarche peut également être faite par courrier. Le formulaire à remplir est différent en fonction de l’activité qu’il exerce. S’il œuvre dans la branche artisanale ou commerciale et qu’il est inscrit au RM ou au RCS, il devra compléter le formulaire de radiation d’une personne physique P4 CM.

Autrement, il lui faudra un formulaire de cessation d’activité P2 P4 micro-entrepreneur. Une fois qu’il l’aura rempli, le document doit être signé. Il ne lui restera qu’à l’adresser au CFE, accompagné d’une pièce d’identité.

La déclaration du dernier chiffre d'affaires

En fonction du régime fiscal de l’auto-entreprise, la démarche de déclaration du chiffre d’affaires peut varier. Aussi, si sa déclaration est trimestrielle, l’auto-entrepreneur devra faire parvenir sa dernière déclaration de chiffre d’affaires dans le mois qui suit le trimestre civil de la cessation de son activité. En revanche, si la déclaration est mensuelle, il transmettra sa dernière déclaration le mois après la fermeture de son auto-entreprise.

Le paiement des cotisations et des impôts

Lorsqu’il entreprend la fermeture de son auto-entreprise, le micro-entrepreneur devrait payer les impôts et les cotisations relatives à son dernier chiffre d’affaires. Il aura donc à envoyer la déclaration n° 2042-C-pro aux impôts dans un délai de 60 jours après avoir décidé de cesser son activité. Pour le calcul du montant à payer, seules les recettes obtenues entre le 1er janvier et la date réelle de la fermeture de l’entreprise sont prises en considération.

La demande de déduction de la CFE

L’auto-entrepreneur devra s’acquitter de la CFE dans toutes les communes où il possèderait des terrains ou des locaux. En outre, après la cessation d’activité, il pourra entrer en relation avec le SIE pour avoir un dégrèvement de la CFE. Dès lors que toutes ces formalités sont achevées, l’auto-entreprise sera définitivement fermée.

Autres formalités nécessaires lors de la fermeture d'une micro-entreprise

Si les formalités précédemment citées font partie des démarches légales obligatoires pour cesser son activité, d’autres procédures pourront se révéler indispensables. Cela inclut la fermeture du compte en banque de la micro-entreprise, le changement de régime de sécurité sociale, la fermeture des contrats de l’entreprise, à l’instar du contrat d’assurance… L’auto-entrepreneur devra par ailleurs penser à informer ses clients de sa cessation d’activité.

Quelles sont les conséquences de la fermeture de sa micro-entreprise ?  

Les raisons de la fermeture d’une micro-entreprise peuvent être diverses. Que cela soit dû à une décision volontaire de l’entrepreneur ou d’une obligation légale, la cessation d’activité engendre de nombreuses conséquences. Les formalités peuvent avoir des répercussions sociales, fiscales…

Les répercussions de la cessation d'activités d'une auto-entreprise

La fermeture d’une micro-entreprise fait perdre les avantages de la protection sociale du micro-entrepreneur. De surcroît, il devra songer à déclarer son dernier chiffre d’affaires. Cette déclaration doit être effectuée, quand bien même le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur serait nul.

Les conséquences si le seuil de chiffres d'affaires est dépassé

Dans le cas où le plafond micro-entrepreneur est dépassé, la micro-entreprise sera automatiquement affectée au régime classique de l’entreprise individuelle. Cela entraîne des retombées sociales et fiscales.

Le régime micro-social perdu

Quand l’auto-entrepreneur choisit de cesser son activité, cela cause la perte de son régime social. Avec son statut de micro-entrepreneur, il était affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants auto-entrepreneurs. Parce qu’il a basculé vers l’entreprise individuelle classique, l’auto-entrepreneur sera automatiquement rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants classique.

Les conséquences sur le régime micro-fiscal

Quand il perd le statut de micro-entrepreneur, l’entrepreneur ne profite plus du régime fiscal de l’auto-entrepreneur. Cela peut avoir une double conséquence. D’un côté, il est désaffilié au régime microfiscal et jouit d’un régime fiscal réel simplifié. Cela le contraint par exemple à une tenue de comptabilité classique, avec un compte de résultat, des bilans et des annexes.

D’autre part, son imposition ne se basera plus sur un système forfaitaire, mais désormais sur les bénéfices théoriquement obtenus. Parallèlement à cela, les obligations liées aux déclarations comptables et fiscales seront plus importantes.

Autre point à savoir : lorsque le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur est supérieur à 85 800 euros s’il exerce une activité commerciale ou à 34 400 euros si ses activités sont orientées vers la prestation de services, il ne bénéficiera plus de la franchise de base de TVA.

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Fermer sa micro-entreprise

Si la déclaration de cessation d’activité peut être accomplie en ligne, l’auto-entrepreneur devra transmettre sa demande de radiation dans le mois qui suit la fermeture de sa micro-entreprise.

En principe, la fermeture d’une micro-entreprise est gratuite. Néanmoins, si l’auto-entrepreneur fait appel à un professionnel pour se charger des formalités, celui-ci devra s’acquitter de certains frais, pouvant varier d’un prestataire à un autre.

Pour fermer sa micro-entreprise, si l’auto-entrepreneur opère par courrier, il devra se procurer le document de cessations d’activité qu’il téléchargera en ligne. Il aura à le compléter puis à le transmettre au CFE. Pour le micro-entrepreneur, il s’agit en l’occurrence du formulaire P4 CMB pour les commerçants et les artisans et du formulaire P2 P4 pour les activités libérales. Ce document devra être accompagné de la copie d’une pièce d’identité.

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