Modification d'entreprise cerfa P0 (P2-P4) - Hello My Business

Modification d’entreprise cerfa P0 (P2-P4)

cerfa P2-P4 exemple



Le formulaire modification Auto-Entrepreneur : à quoi sert-il ?


Comme son nom l’indique, le formulaire de modification auto-entrepreneur permet d’effectuer des changements administratifs à votre activité.


Les tâches et les outils sont sans cesse amenés à évoluer au fil du temps, et en fonction des différentes relations que vous entretenez avec vos partenaires professionnels. Au vu de tous ces changements, une déclaration de modification d’activité peut parfois s’imposer, afin de maintenir votre dossier à jour et ainsi avoir la certitude de verser vos cotisations correctement.


Afin de déclarer tout changement impactant votre activité ou vous-même, vous devez donc remplir le formulaire P2-P4, qui n’est autre qu’un document Cerfa, et qui a en fait deux utilisation distinctes. C’est en effet le même qui sert à la modification et à la cessation d’activité.


Pour qui est destiné le formulaire modification auto-entrepreneur ?


Comme nous l’avons dit, le formulaire P2-P4 est à double objectif. Bien que l’on puisse également le remplir pour annoncer la fin d’une activité, nous nous intéressons principalement ici aux différentes modifications qu’il permet de déclarer.


Pour commencer, rappelons qu’un micro-entrepreneur est par définition un entrepreneur individuel. Le statut particulier de ce travailleur indépendant tient dans le fait que la personne physique et son activité sont confondues. En des termes plus clairs, l’entrepreneur et son activité ne font qu’un.


Il est nécessaire de bien saisir ce principe de base pour comprendre la chose suivante : les modifications qui interviennent au titre de la personne peuvent également avoir un impact sur la société. C’est pourquoi il est primordial d’effectuer une déclaration de modification auto-entrepreneur lorsque vos différentes données viennent à changer :


  • L’adresse de votre domicile, si celle-ci est désignée comme votre lieu d’exercice.
  • Votre identité en cas de rectification ou modification officielle.
  • L’identité du conjoint si celui-ci est désigné comme collaborateur.
  • Vos coordonnées de contact.

L’ensemble de ces éventuelles modifications doit donc être porté à la connaissance des différents organismes qui gèrent votre activité, afin de maintenir votre dossier d’entrepreneur à jour et d’éviter tout vice administratif.


Par ailleurs, certaines situations peuvent mener à un modification de l’activité elle-même. Il peut s’agir de différents éléments :

  • L’adresse du lieu d’exercice.
  • La création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée.
  • Le changement de l’activité principale entraînement une mise à jour du code APE.

Pour faire simple, nous vous recommandons de partir du principe que tout ce qui touche à votre activité ou à votre personne doit être déclaré auprès des institutions, et implique de fait le remplissage du formulaire de modification auto-entrepreneur.


Comment remplir le formulaire modification auto-entrepreneur ?


Si vous en êtes à devoir remplir un formulaire modification auto-entrepreneur, c’est que vous êtes déjà passé par l’étape de création de micro-entreprise. Vous devez donc connaître plus ou moins la démarche et les différentes informations qui vous sont demandées dans les formulaires.



Ou




Toutefois, afin de vous garantir de remplir le document correctement, nous vous proposons un guide pas-à-pas pour vous accompagner dans votre démarche.


cerfa P2-P4 en tête

La première partie à compléter est l’en-tête du formulaire. Il s’agit là de préciser l’objet de votre demande, à savoir la modification ou la cessation de votre activité. Dans notre cas, il faut donc cocher la première case, qui correspond à la modification, et préciser, en-dessous, la nature de votre activité telle qu’elle est connue auprès des institutions.


Une fois cette première étape effectuée, vous pouvez passer aux différents encadrés. Nous attirons votre attention sur le fait que seuls les encadrés 1, 9, 10 et 11 sont obligatoires. Les autres ne doivent être remplis que si le changement vous concerne.


cerfa P2-P4 encadré 1

  • Dans ce premier encadré, vous devez donc rappeler votre identité complète. Vous devez faire attention à bien indiquer les informations telles qu’elles sont connues par l’organisme. La modification interviendra dans l’encadré 3 uniquement. Par ailleurs, n’oubliez pas de renseigner votre numéro unique d’identification, qui correspond au numéro SIREN de votre activité. De plus, vous devez préciser, sur la dernière ligne, le service des impôts auquel vous êtes rattaché. Selon votre situation, il eut s’agir des impôts sur le revenu ou sur les sociétés.

cerfa P2-P4 encadré 2

  • Ce cadre est destiné uniquement aux cessations d’activité. En cas de modification, vous devez le laisser vide.

cerfa P2-P4 encadré 3

  • Vous devez utiliser cette partie si votre déclaration de modification porte sur votre identité (changement de nom suite à un mariage ou une séparation, modification de l’état civil…), ou sur votre adresse personnelle. Dans les deux cas, vous devez donc indiquer la date effective de la modification, ainsi que les nouvelles données telles qu’elles doivent être enregistrées.

cerfa P2-P4 encadré 4

  • Cette partie concerne les conjoints collaborateurs. Elle est destinée à la fois à déclarer un conjoint comme collaborateur, ou à mettre fin à ce statut s’il a d’abord été enregistré. Si vous êtes dans l’un de ces deux cas, vous devez donc cocher la situation qui vous correspond, et indiquer quoiqu’il arrive l’identité de votre conjoint. Pensez également à préciser la date du changement.

cerfa P2-P4 encadré5

  • Cet encadré est destiné à la création ou à la modification d’une affectation de patrimoine liée à l’exercice en entreprise individuelle à responsabilité limitée. Dans les deux cas, vous devez accompagner votre formulaire de l’intercalaire PEIRL, au même titre que lors de la création d’entreprise, et préciser s’il s’agit d’une modification ou d’une création, en précisant systématiquement la date.

cerfa P2-P4 encadré 6

  • Nous entrons là dans les modifications de l’activité en elle-même. L’encadré 6 est destiné à déclarer une nouvelle adresse professionnelle. Les entrepreneurs qui exercent à leur domicile ne doivent pas remplir ce cadre, mais bien l’encadré 3 qui concerne votre adresse personnelle. Pour ceux, en revanche, qui ont indiqué exercer à une adresse différente de leur domicile, il faut indiquer l’ancienne adresse et la nouvelle en cas de déménagement professionnel, tout en prenant soin de noter la date du changement. Pour les indépendants qui délaissent une adresse professionnelle pour leur domicile personnel, vous devez penser à l’indiquer sur la première ligne. Vous devez alors cocher « Non » et indiquer à la suite « Domicile »

cerfa P2-P4 encadré 7

  • Cette partie concerne une modification de la nature de l’activité. Tous les changements de domaine, de secteur ou même d’activité principale peuvent mener à une modification sur le plan fiscal et provoquer une évolution de votre activité et de vos interlocuteurs administratifs. Vous devez, si vous êtes dans l’un de ces cas, préciser la date de changement d’activité puis, tout comme lors de la création, indiquer les conditions et la nature de votre micro-entreprise telle qu’elle a évolué. Pour une activité commerciale ou artisanale, n’oubliez pas également de préciser la nature de celle-ci en cochant la case qui vous correspond.

cerfa P2-P4 encadré 8

  • Cette ligne d’observation a toute son importance dans le cadre d’une modification auto-entrepreneur. En effet, si vous conservez votre activité principale, mais que vous souhaitez en déclarer une autre en complément, c’est ici que vous devez l’indiquer. Par exemple, un entrepreneur connu comme libéral, et souhaitant adjoindre une activité commerciale, doit indiquer ici, en toutes lettres en précisant la date, qu’il ajoute une activité à son entreprise, tout en renseignant précisément la nature de celle-ci.

  • cerfa P2-P4 encadré 9

    • Même si elles n’ont pas changé, vos coordonnées de contact doivent être rappelées dans ce cadre. C’est une question de mise à jour des coordonnées, afin de s’assurer que le dossier est correctement enregistré. Que ce soit votre adresse postale ou e-mail, ou votre numéro de téléphone, pensez donc à rappeler l’ensemble de ces informations.

    cerfa P2-P4 encadré 10

    • Vous devez ici donner ou non votre accord pour que les données de votre micro-entreprise soient consultables sur les catalogues officielles. Il vous suffit de cocher la case correspondant à votre choix.

    cerfa P2-P4 encadré 11

    • Enfin, comme pour tout formulaire, pensez bien à dater et à signer votre déclaration de modification, en précisant bien, si vous êtes dans ce cas, la présence d’un intercalaire pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

    À qui envoyer le formulaire modification micro-entrepreneur ?


    Les destinataires de ce formulaire sont les mêmes que lors d’une création de micro-entreprise. EN règle générale, il s’agit donc du CFE (Centre de formalités des entreprises) le plus proche gérant votre domaine d’activité, à savoir :


    • La CMA (Chambre des Métiers de l’Artisanat) pour les artisans
    • La CCI (Chambre du Commerce et de l’Industrie) pour les commerçants
    • L’URSSAF pour les professions libérales. Liste des URSSAF de France

    Les pièces justificatives


    Celles-ci dépendent naturellement de la nature du changement que vous effectuez. Les modifications d’identité, par exemple, doivent être accompagnées des pièces officielles justifiant du changement (pièce d’identité, acte de naissance…). Pour la création ou la modification d’une EIRL, pensez à remplir l’intercalaire concerné, et de l’accompagner de l’affectation de patrimoine.


    Se faire accompagner par Hello My Business


    La modification d’une activité peut avoir des conséquences sur la suite de la gestion de votre micro-entreprise. Qui plus est, une déclaration de modification mal remplie peut engendrer des procédures longues et des changements qui tardent à être pris en compte.


    Pour vous éviter tout désagrément face à cette démarche administrative, Hello My Business vous accompagne afin de vous renseigner et de vous aider à compléter votre formulaire. Nous sommes à même de vous indiquer si celui-ci est complet et suffisamment claire, vous permettant ainsi de gagner du temps et de vous rassurer dans le cadre d’un changement d’activité.





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