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Modification d’entreprise cerfa pour Agent commercial


Le formulaire modification agent commercial : à quoi sert-il ?


Le formulaire modification agent commercial est destiné à déclarer un changement qui intervient dans le cadre d’une activité de micro-entrepreneur en tant qu’agent commercial. S’il existe des documents plus généralistes afin d’effectuer cette démarche, le formulaire AC2 est donc exclusivement réservé à ce domaine d’activité.


En soi, il est possible de déclarer votre changement d’activité par le biais d’un autre document, mais celui-ci a l’avantage de regrouper toutes les informations particulières nécessaires à la modification d’une activité d’agent commercial.


Son objectif est simple, puisqu’il permet de mettre à jour votre situation en tant qu’entrepreneur, qu’il s’agisse du domaine professionnel ou personnel. Rappelons qu’en tant que micro-entrepreneur, votre activité est représentée par votre personne, et qu’à ce titre, toute modification intervenant sur votre identité ou vos coordonnées, par exemple, doit être déclarée.


Pour qui est destiné le formulaire modification agent commercial ?


Le formulaire AC2 est donc exclusivement réservé aux personnes ou entreprises ayant une activité d’agent commercial, et qui souhaitent déclarer une modification par rapport aux informations données lors de la création de l’activité. Ces changements peuvent intervenir sur deux tableaux selon votre situation.


Dans un premier temps, il peut s’agir d’un changement qui intervient sur votre personne en tant qu’indépendant. Par exemple, une modification de votre nom ou prénom, ou un changement d’adresse. Mais le changement peut également concerner la partie plus administrative de votre activité. Il peut s’agir de l’ajout, du retrait ou de la modification d’un conjoint collaborateur, de la création ou de la modification d’une EIRL, ou encore de la signature d’un contrat d’appui.


Dans tous les cas, nous vous recommandons de partir de principe que tout changement peut avoir un impact auprès des différents organismes qui gèrent votre activité. Il convient de toujours se demander si une déclaration doit être effectuée.

Comment remplir le formulaire modification agent commercial ?


Le formulaire modification agent commercial comporte plusieurs encadrés, que vous devez remplir en fonction de votre situation. Il est utilisé à la fois par les micro-entrepreneurs et par les personnes morales, qui désignent par exemples des sociétés.




Ou



Le cas qui nous intéresse ici est donc la partie micro-entreprise. Dans un premier temps, vous devez remplir l’en-tête du document en cochant la case « Personne physique », puis vous pourrez commencer à remplir le formulaire cadre par cadre.


AC2 cadre 1

  • Ici, vous devez commencer par indiquer votre numéro unique d’identification. Il s’agit du numéro SIREN qui vous a été attribué par l’INSEE au moment de la création de votre activité. Ce numéro permettra de faire le lien avec votre dossier existant. Par ailleurs, si vous êtes inscrit au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC), vous devez également préciser votre numéro d’immatriculation dans le champ suivant.

AC2 cadre 2a et 2b

  • Le deuxième encadré est disposé de façon un peu particulière. Pour faire simple, il est destiné à déclarer un changement d’identité (un nom de famille suite à un changement de situation familiale, un prénom…). Deux options se présentent alors à vous. Si vous n’avez aucune modification à effectuer, rappelez tout simplement votre identité complète dans la case 2A et passez à la suite. En revanche, si vous devez déclarer une modification, vous devez indiquer en 2A votre nouvelle identité et préciser, dans le champ au-dessus de la case, la date d’effet de la nouvelle identité. Puis, en 2B, vous devez rappeler votre ancienne identité telle qu’elle est connue par les organismes. Cela assurera la bonne prise en compte de votre modification en fonction des informations déjà enregistrés.

AC2 cadre 3

  • On entre ici dans les cadres permettant de déclarer une modification de l’agent commercial comme personne physique. C’est la partie qui vous intéresse particulièrement en tant que micro-entrepreneur. L’encadré 3 concerne votre adresse en tant qu’agent commercial. Si celle-ci n’a pas changé, vous devez néanmoins la rappeler. Si vous avez déménagé, vous devez indiquer votre nouvelle adresse complète, en précisant la date de déménagement. Par ailleurs, vous avez la possibilité ici de déclarer également un changement de nationalité. Dans ce cas, indiquez la nouvelle et ajoutez la date également.

AC2 cadre 3

  • Dans les encadrés 4 à 8, vous devrez remplir les cases seulement si une modification doit être apportée par rapport à votre dernière déclaration. En somme, si les informations d’un encadré n’ont pas changé, il est inutile de les rappeler. Cet encadré est destiné à déclarer une modification relative au statut de conjoint collaborateur. Il est divisé en trois parties, afin de rendre les informations plus lisibles.

AC2 cadre 4 à 8

Dans un premier temps, en 4A, vous devez indiquer la date du changement, et cocher la case qui correspond à votre situation. Vous pouvez alors déclarer un fin de statut de conjoint collaborateur (dans le cas d’une séparation par exemple), une modification d’un statut existant, ou la création d’un statut pour votre conjoint. Les champs 4B et 4C ne sont alors à remplir que pour les créations ou les modifications de statut.


AC2 cadre 5

  • Ici, il s’agit d’apporter une modification au mode d’exercice déclaré pour votre micro-entreprise, puisque vous avez la possibilité de créer et de modifier une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Comme pour les encadrés précédents, pensez à indiquer systématiquement la date d’effet du changement et à sélectionner votre situation. Quoiqu’il arrive, si vous remplissez ce cadre, vous devrez fournir, en plus du formulaire, le document PEIRL qui permet de déclarer l’affectation du patrimoine pour votre EIRL.

  • AC2 cadre 5

    AC2 cadre 6

    • et encadré concerne les personnes qui ont déclaré (ou souhaitent déclarer) une adresse professionnelle différente de leur domicile. Dans ce cas, tout comme pour l’adresse personnelle, il faut indiquer la nouvelle adresse ainsi que la date de changement.

    AC2 cadre 7

    • Les micro-entrepreneurs ont ici la possibilité d’apporter une modification à propos de l’insaisissabilité de leurs biens fonciers. Comme à chaque fois, veuillez alors indiquer la date d’effet et préciser votre modification.

    AC2 cadre 8

    • Ici, vous pouvez déclarer la signature d’un contrat d’appui (auquel cas vous n’avez qu’à indiquer la date de début du contrat), ou la fin anticipée d’un contrat déclaré lors de votre précédente démarche (dans ce cas, vous devez préciser la date de fin et cocher la case).

    AC2 cadre fin

    • Cette partie ne concerne que les agents commerciaux en tant que personnes morales. Les micro-entrepreneurs n’ont pas à la remplir.

    AC2 cadre fin

    AC2 cadre 10
    • Comme dans tous les formulaires dont vous devez avoir l’habitude, vous avez la possibilité d’indiquer des renseignements complémentaires qui n’auraient pas pu être déclarés précédemment. S’il s’agit d’un changement, pensez à indiquer la date de celui-ci.

    AC2 cadre 11

    • Il s’agit de rappeler votre adresse de contact ainsi que vos coordonnées. Même si elles n’ont pas changé, nous vous recommandons de les indiquer à nouveau afin de vous assurer que ces informations sont maintenues à jour.

    AC2 cadre 12

    • Vous pouvez ici demander à ce que les informations relatives à votre activité ne soient pas consultables sur les répertoires officiels.

    AC2 cadre 13

    • Enfin, pensez toujours à dater et à signer votre formulaire, en précisant si vous y joignez un intercalaire pour une EIRL ou non.

    À qui envoyer le formulaire modification agent commercial ?


    Toute modification qui doit être apportée sur votre dossier d’agent commercial doit être traitée par le même interlocuteur que d’habitude. En somme, il s’agit du CFE (Centre de formalités des entreprises) qui a pris en compte votre création de micro-entreprise. Pour rappel, dans le cadre d’une activité d’agent commercial, il peut s’agir de l’un de ces deux centres :

    • Le greffe du tribunal de commerce de votre secteur si vous dépendez du registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
    • L’agence URSSAF la plus proche dans tous les autres cas.

    • Généralement, vous avez affaire à ces administrations régulièrement au cours de votre vie d’entrepreneur. Toutefois, si vous ne connaissez pas les coordonnées de votre CFE, les informations se trouvent facilement sur internet.


      Les pièces justificatives


      Une déclaration de modification doit être accompagné des pièces qui dépendent de votre situation. Il n’y a pas de règle absolue, puisque chaque entrepreneur peut être amené à fournir des pièces différentes. Toutefois, pour vous donner un ordre idée, vous pouvez adresser :

      • Une pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance récent pour les changements d’identité.
      • Un justificatif de domicile en cas de changement d’adresse.
      • Une déclaration d’affectation du patrimoine, associée à un intercalaire PEIRL, si vous créez ou modifiez une entreprise individuelle à responsabilité limitée.
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      Que ce soit avant la création de votre activité, pendant la vie de votre micro-entreprise, et jusqu’au terme de celle-ci, Hello My Business vous accompagne et vous conseille au quotidien afin de vous faciliter les échanges avec les administrations.


      N’hésitez pas à prendre connaissance de nos services en ligne afin de bénéficier de nos connaissances et de nos conseils. Nous pouvons, selon votre choix, vous conseiller lors de la rédaction d’un formulaire, ou même le remplir intégralement à votre place.


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