Plafonds 2022 micro-entreprise : chiffre d’affaires et TVA

Particulièrement avantageux, le statut de la micro-entreprise est idéal pour tester votre activité en limitant les contraintes administratives. Néanmoins, pour conserver ce régime juridique particulier, vous devez respecter un certain seuil de chiffre d’affaires. De la même manière, vous serez redevable de la TVA si vous dépassez le plafond de la franchise en base.

Alors quels sont les plafonds de chiffre d’affaires et de TVA en micro-entreprise ? Quelles sont les conséquences en cas de dépassement ? On fait un point complet sur la question !

Les plafonds 2022 de chiffre d’affaires en micro-entreprise

Tableau récapitulatif des plafonds de CA

En devenant auto-entrepreneur, vos obligations administratives et comptables sont largement simplifiées, par rapport à d’autres statuts juridiques d’entreprises.

« En contrepartie » de ces avantages, l’État a instauré des plafonds de chiffres d’affaires pour les micro-entreprises. Autrement dit, il s’agit du montant de CA annuel maximum que vous êtes autorisé à encaisser pour pouvoir rester auto-entrepreneur.

Les seuils de chiffre d’affaires varient en fonction de l’activité que vous exercez en micro-entreprise.

Types d’activités	Plafonds de chiffre d’affaires HT* en micro-entreprise
Achat et revente de marchandises	176 200€
Prestations d’hébergement	176 200€
Locations meublées	72 600€
Prestations de services commerciales ou artisanales	72 600€
Professions libérales	72 600€

* Attention, c’est bien le chiffre d’affaires hors taxes (HT) qui est pris en compte pour le plafond.

[su_box title=”📝 Bon à savoir” box_color=”#ff6768″] En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez cumuler plusieurs types d’activités. Par contre, les plafonds de chiffres d’affaires ne s’additionnent pas ! Renseignez-vous auprès de votre CFE ou des impôts pour vérifier le montant du CA à ne pas dépasser et votre taux de cotisations sociales.[/su_box]

Chiffre d’affaires et prorata temporis : comment calculer le seuil ?

Lorsque vous débutez en micro-entreprise, votre plafond de chiffre d’affaires est calculé au prorata temporis. Autrement dit, ce montant va dépendre de la date à laquelle vous avez débuté votre activité. Pour information, sachez que c’est la date indiquée dans votre déclaration d’activité qui sera prise en compte.

Le calcul à faire est le suivant : (nombre de jours vous séparant de la fin de l’année x plafond annuel maximum de CA) / 365 jours = votre CA calculé au prorata temporis.

Prenons un exemple pour mieux comprendre : vous débutez votre activité libérale le 5 avril 2022 : il vous reste 270 jours avant la fin de l’année. Pour calculer votre plafond de CA au prorata temporis, vous devez donc faire (270 jours x 72 600€) / 365 jours = 53 704€.

Entre le 5 avril 2022 et le 31 décembre 2022, vous pourrez encaisser jusqu’à 53 704€ de chiffre d’affaires maximum, si vous souhaitez conserver le statut micro-entrepreneur.

Dépassement du seuil de chiffre d’affaires en micro-entreprise : que se passe-t-il ?

Vous avez dépassé le plafond de chiffre d’affaires autorisé ? Pas de panique, il existe une période de tolérance d’un an !

Autrement dit, vous pouvez dépasser votre seuil de CA pendant une année seulement. Si vous dépassez le plafond deux années de suite, alors vous sortez du régime micro-entrepreneur dès le 1^er janvier de la 3^e année.

• Si vous avez une activité commerciale et/ou artisanale, vous passerez au régime réel simplifié ou au régime réel normal (sur option).
• Si vous effectuez une activité libérale, vous passerez au régime fiscal de la déclaration contrôlée.

Reprenons votre exemple : vous exercez une activité libérale et dépassez 72 600€ de chiffre d’affaires en 2022. Vous continuerez de bénéficier du statut micro-entrepreneur en 2023. Par contre, si vous dépassez encore votre plafond de CA en 2023, alors vous sortez du régime de l’auto-entreprise dès le 1^er janvier 2024.

Les plafonds 2022 de TVA en micro-entreprise

Tableau récapitulatif des seuils de franchise de TVA

👉 Consultez notre guide complet sur la TVA en micro-entreprise

Quand vous créez votre micro-entreprise, vous êtes assujetti à la TVA mais non redevable : c’est ce qu’on appelle la franchise en base de TVA. Autrement dit, vous êtes dispensé de facturer, déclarer et payer la TVA sur vos prestations, jusqu’à un certain seuil. 

C’est un (très) grand avantage lorsque vous débutez : en étant exonéré de cette taxe, vous pouvez ainsi proposer des tarifs bien plus compétitifs que vos concurrents soumis à la TVA !

Il existe deux grands plafonds de TVA à connaître :

• Le seuil de franchise en base : en dessous ce plafond, vous n’êtes pas concerné par la TVA.
• Le seuil majoré : si vous le dépassez, vous devenez automatiquement redevable de la TVA.

Si votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil de franchise en base et le seuil majoré, c’est ce qu’on appelle la période de tolérance.

Encore une fois, ces différents plafonds dépend de la nature de votre activité.

Types d’activités	Seuils de franchise de TVA	Seuil de TVA majoré
Achat et revente de marchandises	85 800€	94 300€
Prestations d’hébergement	85 800€	94 300€
Locations meublées	34 400€	36 500€
Prestations de services commerciales ou artisanales	34 400€	36 500€
Professions libérales	34 400€	36 500€

Comme pour le plafond de chiffre d’affaires, le seuil de franchise en base est calculé au prorata temporis.

Dépassement du seuil de TVA : quelles sont les conséquences ?

Le principe est assez simple à comprendre ( si vous voulez en savoir encore plus, on vous a préparé un article détaillé sur le sujet ) :

• Cas n°1 – votre CA annuel ne dépasse pas le seuil de franchise : vous continuez d’être exonéré et n’avez pas à vous soucier de la TVA.
• Cas n°2 – votre CA annuel dépasse le seuil de TVA majoré : vous n’êtes pas exonéré et devenez automatiquement redevable de la TVA.
• Cas n°3 – votre CA se situe dans la période de tolérance : vous restez en franchise de base de TVA pour l’année en cours (année N) et l’année suivante (N+1). Par contre, si cette situation se répète en N+1, vous devenez redevable de la TVA dès le 1^er janvier de N+2.

Vous êtes perdu ? Hop, on reprend notre exemple ! Vous êtes toujours en activité libérale et votre CA est de 35 700€ en 2022. Vous êtes donc dans la période de tolérance et restez en franchise en base. En 2023, votre CA est de 36 000€ : vous êtes à nouveau dans cette fameuse période de tolérance. Dès le 1^er janvier 2024, vous serez alors redevable de la TVA et devrez la facturer à vos clients.

Si vous dépassez le plafond de TVA, vous devez donc :

• Contacter votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour demander un numéro de TVA.
• Facturer la TVA à vos clients : cela prend effet dès le 1^er jour du mois de dépassement. Si vous dépassez le seuil de TVA en milieu de mois, et que vous avez déjà émis des factures en début de mois, il faudra les rééditer avec la TVA.
• Déclarer la TVA : pour ça, vous devez créer un compte professionnel sur impôts.gouv. C’est à vous de choisir votre période de déclaration auprès des impôts.

Même si vous devenez redevable de la TVA, vous pouvez tout à fait rester en micro-entreprise. Le dépassement des plafonds de TVA n’a donc aucun impact sur votre statut ! Néanmoins, il peut être intéressant de vérifier, auprès d’un professionnel, si l’auto-entreprise reste toujours la meilleure solution pour vous.

[su_box title=”📝 Bon à savoir” box_color=”#ff6768″]Vous pouvez sortir volontairement du dispositif de franchise en base de TVA même si vous êtes micro-entrepreneur. Cela vous permettra de récupérer la TVA si vous faites de l’achat/revente : en fonction de votre activité, cela peut donc être très intéressant ! Renseignez-vous auprès de votre SIE.[/su_box]