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Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

prelevement à la source pour microentrepreneur

La réforme du prélèvement à la source est rentrée en vigueur le 1er janvier 2019 grâce à l’ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017. Elle a notamment pour objectif de simplifier les démarches fiscales des auto-entrepreneurs, même si son champ d’application ne se réduit pas à ces derniers.

Les auto-entrepreneurs qui ont choisi le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ne sont pas concernés par le prélèvement à la source.  Ces derniers sont déjà amenés à s’acquitter des impôts en même temps que leurs cotisations sociales par déclaration.

📌 Soyez vigilant
Il s’agit ici de prélever plus facilement les impôts dus par les auto-entrepreneurs pour financer le budget de l’Etat (écoles, hôpitaux, autoroutes…). Les cotisations sociales qui viennent financer la Sécurité sociale (retraites, assurance maladie, branche famille, accidents du travail et maladies professionnelles) sont prélevées grâce aux déclarations mensuelles ou trimestrielles explicitées ci-dessus.

Qu’est-ce que ça change ?

Avant le prélèvement à la source, les auto-entrepreneurs payaient des impôts sur les revenus de l’année qui venait de s’écouler. Désormais, vous serez prélevés sur l’année en cours.

Concrètement, vous devrez payer des acomptes par mois ou par trimestre, en principe calculés à partir de vos revenus de l’année N – 1. En fonction du montant des acomptes versés et de vos revenus de l’année N, l’administration fiscale régularisera ensuite votre situation en fin d’année : elle vous demandera de compléter le montant de vos acomptes ou vous remboursera le surplus versé.

Quels sont les avantages ?

D’abord, vos impôts seront payés de manière contemporaine (et non en fonction de vos revenus de l’année N – 1) ce qui est mieux adapté à la situation actuelle de votre entreprise.

Vous avez également la possibilité d’augmenter et de diminuer le montant de ces acomptes en cours d’année.

PAR EXEMPLE :

Vos revenus d’auto-entrepreneur baissent significativement et vous craignez que le règlement de vos acomptes n’aggrave trop le montant de vos charges : vous pouvez diminuer le montant de vos acomptes pour faire face à ce problème.

A l’inverse, si vos revenus d’auto-entrepreneur augmentent très rapidement : vous pouvez choisir d’augmenter dès à présent vos acomptes pour éviter une régularisation trop importante l’année suivante.

Autre avantage significatif : vous pouvez également demander le report de vos acomptes. Par exemple, vous pouvez reporter un acompte mensuel au mois suivant. Cette faculté est cependant assez limitée et ne peut être exercée que quelques fois dans l’année.

📌 Soyez vigilant
Calculez facilement votre revenu auto-entrepreneur avant et après impôts sur notre simulateur de revenu .

Quand sont prélevés mes acomptes ?

Par défaut, l’acompte est prélevé le 15 de chaque mois. Vous pouvez cependant opter pour des acomptes trimestriels qui vous seront prélevés aux dates ci-dessous.


1er 
acompte

2ème 
acompte

3ème 
acompte

4ème 
acompte

15 février

15 mai

15 août

15 novembre

Comment payer mes impôts ?

Comme pour les cotisations sociales, vous pouvez payer vos impôts de manière dématérialisée. Rendez-vous sur impots.gouv.fr dans la rubrique « Votre espace particulier ».

Vous avez encore des questions ? Vous pouvez les poser dans notre groupe d’entraide Facebook. Nous sommes là pour vous répondre !

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