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Quelles démarches après avoir reçu son SIRET ?

L’INSEE vient de vous envoyer votre numéro SIRET ? Félicitations, votre micro-entreprise est désormais immatriculée au répertoire SIRENE ! Mais un certain nombre de démarches administratives doivent encore être accomplies avant que vous soyez prêt à exercer pleinement votre activité d’auto-entrepreneur. Vous l’aurez rapidement compris si vous vous lancez dans la création de votre micro-entreprise : devenir auto-entrepreneur se fait par étapes.

Si la paperasse administrative vous effraie, pas d’inquiétude, notre équipe est là pour vous accompagner. Étape par étape, voici notre guide des démarches à accomplir après avoir reçu son numéro SIRET ! 👇

Étape #1 : créer votre compte URSSAF et payer vos charges sociales

Étape fondamentale : vous devez créer votre compte URSSAF le plus rapidement possible après avoir reçu votre SIRET, en vous rendant sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. La création d’un compte auprès de l’URSSAF va en effet vous permettre de déclarer et de payer vos cotisations sociales en ligne.

👉 Rappel
Dès lors que vous êtes sous le statut d’auto-entrepreneur, vous êtes obligatoirement soumis au paiement de charges sociales.

Lorsque vous créez votre compte URSSAF, il vous est demandé de choisir entre deux options pour le règlement de vos cotisations. Le choix porte sur la temporalité que vous préférez pour régler vos cotisations : de manière mensuelle, ou trimestrielle.

  • Le paiement de vos cotisations selon la manière mensuelle doit s’effectuer avant la fin de chaque mois.
  • En revanche, si vous avez choisi l’option des cotisations trimestrielles, les échéances sont fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, à midi. Attention cependant : les cotisations trimestrielles ne doivent être déclarées et payées qu’à partir de votre deuxième trimestre d’activité. En d’autres termes, si vous vous êtes déclaré auto-entrepreneur en février 2020, vous devrez réaliser votre première déclaration en juillet 2020 (2ème trimestre) et non pas en avril (1er trimestre) !
🚨 Attention
Même si vous n’avez pas gagné d’argent, vous devez toujours nécessairement déclarer un chiffre d’affaires. Dans ce cas, vous devrez alors déclarer 0 € de chiffre d’affaires à l’URSSAF. En revanche, si vous avez gagné de l’argent sur la période définie, vous devrez payer des cotisations calculées en fonction de votre chiffre d’affaires déclaré.

Concrètement, comment effectuer sa première déclaration de revenus en tant qu’auto-entrepreneur ?

Comme nous vous l’avons indiqué, vous devez vous rendre sur le site officiel de l’URSSAF pour créer votre compte et effectuer votre première déclaration.

Commencez en cliquant sur l’onglet « Mon compte », en haut à droite, afin de créer votre espace personnel. Pour vous identifier, il vous sera demandé de communiquer votre numéro SIRET ainsi que votre numéro de sécurité sociale. Une fois vos informations personnelles renseignées, un mail vous sera envoyé contenant votre mot de passe provisoire. Il vous permettra de vous identifier pour votre première connexion, mais pourra être modifié par la suite.

Quand votre première échéance de paiement viendra, le formulaire de déclaration de chiffre d’affaires sera accessible sur votre compte. Sinon, un message vous indiquera simplement que vous n’avez rien à déclarer pour l’instant.

Pour déclarer et payer vos cotisations, vous devrez vous rendre dans la rubrique « Déclarez et payez ». Il vous suffit ensuite de calculer la somme de tous les devis payés pendant le trimestre concerné, et de renseigner le résultat de cette somme dans la case qui vous concerne.

  • Pour les auto-entrepreneurs BNC, la case qui vous correspond est “Recettes pour profession libérale relevant de la CIPAV”.
  • Si vous êtes auto-entrepreneur BIC, vous devez renseigner la case “Chiffre d’affaires des activités annexes de prestations de services commerciales”
  • Enfin, pour les auto-entrepreneurs BIC qui vendent de la marchandise, c’est la case “Chiffre d’affaires des activités annexes de ventes de marchandises” qu’il faut remplir.

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✍️ À noter
Il vous est possible de modifier votre déclaration jusqu’à la date d’échéance, avant midi.

Une fois ces informations transmises, le montant de vos charges se calcule de manière automatique. Vous n’avez alors plus qu’à payer le montant indiqué, soit par carte bancaire directement sur le site, soit par chèque.

👋 D’autres questions sur votre première déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF ? N’hésitez pas à consulter notre article dédié à ce sujet !

Étape #2 : demander l’ACCRE (devenue ACRE)

Cette démarche après SIRET s’applique à tous les auto-entrepreneurs qui ont créé leur entreprise avant le 1er janvier 2019 ou après le 1er janvier 2020. En revanche, pour tous les auto-entrepreneurs ayant créé leur entreprise entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020, pas besoin de demander l’ACRE pour en bénéficier !

Les auto-entrepreneurs ayant créé leur entreprise avant le 1er janvier 2019 (qui continuent de se voir appliquer les anciennes règles de l’ACCRE) ou après le 1er janvier 2020 doivent demander à bénéficier de l’ACRE. Si vous êtes dans ce cas, vous devez donc effectuer une demande en bonne et due forme, en remplissant le formulaire ci-dessous. Vous avez pour cela un délai de 45 jours après avoir fait votre demande de statut.

Pour être éligible à l’ACCRE si vous avez créé votre entreprise avant 2019 ou en 2020, il faut être dans l’une des situations suivantes :

  • Demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable
  • Demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à Pôle Emploi pendant au moins 6 mois
  • Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA)
  • Jeune de 18 à 25 ans compris
  • Personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue comme handicapée
  • Personne salariée ou licenciée d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise
  • Bénéficiaire du complément de libre choix d’activité
  • Personne créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible

Il faut évidemment avoir créé une entreprise et ne pas avoir déjà obtenu l’ACRE au cours des trois dernières années.

Étape #3 : ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle

Parmi les démarches à effectuer après avoir reçu son SIRET, il y a celle de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. C’est quelque chose d’indispensable à tout auto-entrepreneur. Cela vous évitera d’avoir à donner vos coordonnées bancaires personnelles à vos clients ! Cela vous permettra également de séparer vos opérations professionnelles et privées, et ainsi d’éviter des confusions sur le plan comptable.

Depuis 2019 et l’adoption de la loi PACTE, vous n’êtes obligé d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle qu’au-delà d’un chiffre d’affaires annuel de 10 000 euros. En dessous de ce seuil, vous n’êtes donc pas tenu d’avoir un compte bancaire professionnel séparé de votre compte personnel.

👉 Vous avez le temps !
Vous n’avez toujours pas ouvert votre compte bancaire professionnel et vous en inquiétez ? Ne vous en faites pas, la loi PACTE a prévu un délai de 12 mois pour ouvrir votre compte à compter de la création de votre statut d’auto-entrepreneur.

En pratique, vous ne vous verrez imposer l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle que si vous dépassez le seuil de 10 000 euros annuel pendant deux années civiles consécutives.

Attention aux offres proposées par certaines banques ! Certaines vous proposeront peut-être des comptes « professionnels », vous offrant certains services contre des frais supplémentaires. Mais ces comptes n’ont aucune valeur juridique, et rien ne vous oblige à ouvrir un tel compte « professionnel » auprès de votre banque ! Ces comptes ne sont que de simples déclinaisons du compte courant traditionnel. Vous pouvez donc très bien vous contenter d’ouvrir un compte de dépôt classique.

Étape #4 : effectuer votre déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Comme nous vous l’avons déjà expliqué juste ici, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe demandée par la ville qui figure sur votre statut auto-entrepreneur. Elle est due dans la commune où votre micro-entreprise dispose de locaux et/ou de terrains. Le tarif varie en fonction de la ville. De manière générale, plus la commue est grande moins, la CFE est chère.

C’est le montant de votre chiffre d’affaires qui va déclencher votre imposition à la CFE. Depuis 2019, le seuil est fixé à 5 000 euros. Vous serez donc exonéré de la CFE si votre chiffre d’affaires est égal ou inférieur à 5 000 €. Concrètement, si vous avez réalisé en 2018 moins de 5 000 € de chiffre d’affaires, vous serez exonéré du paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises en 2020.

Vous recevrez en fin d’année un formulaire provenant des impôts. Vous devrez obligatoirement le remplir et le renvoyer, et ce même si vous n’avez pas fait de chiffre d’affaires.

Étape #5 : Déclarer vos impôts (éventuellement selon un mode d’imposition simplifié pour les auto-entrepreneurs)

Déclarer vos impôts n’est certainement pas l’étape la plus agréable à accomplir. Toutefois, elle reste nécessaire à partir du moment où vous touchez un revenu. En effet, dès lors que vous percevez un revenu grâce à votre activité d’auto-entrepreneur, vous devez obligatoirement payer un impôt dessus.

Vous êtes probablement habitué à la traditionnelle déclaration de revenus, effectuée annuellement. Le montant des impôts que vous avez à payer est en effet généralement obtenu par un calcul spécifique. Pour parler simplement : plus votre revenu est élevé, plus le pourcentage à payer sera conséquent.

Mais pour les auto-entrepreneurs, un mode d’imposition simplifié existe ! Très utile pour vous faciliter le calcul et le versement de vos impôts, il s’agit du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Rendez-vous sur le impots.gouv pour déclarer et payer vos impôts au moment venu ! Il vous faudra au préalable avoir créé votre espace personnel. Pensez ensuite à dater et signer le mandat de prélèvement SEPA disponible sur impots.gouv. Grâce à cela, vous pourrez payer automatiquement tant la CFE que la TVA, si vous y êtes assujetti bien sûr.

Voilà, vous êtes désormais fin prêt (administrativement parlant), à devenir un auto-entrepreneur à part entière ! Vous n’avez plus qu’à vous lancer !

Vous avez encore des questions ? Vous pouvez les poser dans notre groupe d’entraide Facebook. Nous sommes là pour vous répondre !

🤔 Qu’est-ce que le SIRET ?

Le SIRET, pour Système d’Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET) est un code délivré par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) au moment de votre création d’entreprise. Il correspond à l’identifiant de votre auto-entreprise au répertoire SIRENE.

🤔 À quoi sert l’ACRE ?

L’ACRE, pour Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise, est un dispositif d’une grande utilité pour vous aider durant vos premières années d’activité. Il vous permet en effet de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits pendant trois ans.

🤔 À combien vont s’élever mes cotisations sociales ?

Notre équipe a d’ores et déjà réalisé un article vous expliquant quels sont les taux des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs. Nous vous invitons à le consulter !

🤔 Comment s’articulent le prélèvement libératoire et le prélèvement à la source ?

Si vous avez choisi d’opter pour le prélèvement libératoire, vous n’êtes pas soumis au dispositif du prélèvement à la source sur les revenus que vous tirez de votre activité. En effet, avec l’option du prélèvement libératoire, l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours est déjà versé à un organisme collecteur (l’Urssaf) qui le reverse lui-même à la DGFiP.

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