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Le guide des mentions obligatoires pour les factures

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En tant qu’auto-entrepreneur, la rédaction de vos factures est une question fondamentale. Des mentions obligatoires, prévues par la loi, doivent nécessairement figurer sur vos factures. Rassurez vous, ce n’est pas si compliqué ! Mais vous risquez 15 € d’amende fiscale par erreur ou mention manquante sur chaque facture. En cas de répétition, vous encourez également une amende pénale qui peut s’élever jusqu’à 75 000 € !

Pour éviter toute sanction, retrouvez dans cet article comment rédiger vos factures en tant qu’auto-entrepreneur ! Vous y trouverez tout ce qu’il y a à savoir sur les mentions obligatoires à inscrire sur vos factures.

Les règles de rédaction générales

Bien que peu nombreuses, vous devez respecter certaines règles lorsque vous rédigez vos factures d’auto-entrepreneur.

Tout d’abord et afin qu’elle soit valide, votre facture doit être rédigée en langue français et être établie en 2 exemplaires. De plus, un original doit nécessairement revenir au client : il est impossible de ne lui en fournir qu’une copie.

Autre règle à avoir en tête : vous devez conserver vos factures pendant 10 ans.

📝 A noter
Cette règle sert également à l’administration fiscale. Celle-ci peut en effet réaliser des contrôles jusqu’à 10 ans en arrière.

Les mentions obligatoires que vos factures doivent nécessairement comporter

En tant qu’auto-entrepreneur, chacune de vos factures doit comporter les mentions suivantes :

  • La mention “Facture”
  • La date de la facture
  • La date à laquelle la facture est émise.
  • Le numéro de la facture. Il s’agit d’un numéro unique à chaque facture. Il doit suivre une séquence chronologique et continue.
  • La date de la vente ou de la prestation de service
  • La date de livraison des biens ou la prestation de service.
  • L‘identité du vendeur. Celle-ci comprend sa dénomination sociale, l’adresse du siège social, l’adresse de facturation, le numéro de Siren ou Siret, le code NAF, la forme juridique et capital social dans le cas des sociétés, le numéro RCS et la ville du greffe d’immatriculation dans le cas des commerçants, enfin le numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation dans le cas des artisans. Si vous avez des clients à l’étranger, pensez également à inscrire votre numéro intracommunautaire !
  • L’identité de l’acheteur ou du client comprenant dénomination sociale, adresse du client, adresse de facturation mais aussi adresse de livraison.
  • Le numéro du bon de commande si celui-ci a été établi par l’acheteur.
  • La désignation et le décompte des produits et services rendus. Celui-ci doit être suffisamment détaillé, avec une ligne par produit ou prestation; et le prix unitaire HT. Si vous réalisez des prestations, précisez les matériaux et la main-d’œuvre.
  • Le prix catalogue
  • L’éventuelle réduction de prix pratiquée
  • La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
  • La date ou délai de paiement ainsi que les taux de pénalités en cas de non paiement à la date de règlement qui est inscrite sur la facture et le montant de l’indemnité forfaitaire pour vos frais de recouvrement en cas de retard de paiement (40 €).

✏️ À noter
Besoin d’aide pour rédiger vos factures ? Hello My Business vous met à disposition un logiciel de création de facture gratuit et facile.

Du changement depuis 2019 dans les mentions obligatoires de vos factures

Effectivement , deux nouvelles mentions doivent être ajoutées selon certaines conditions. Il s’agit tout d’abord de l’adresse de facturation, si celle-ci est différente de celle du siège social. Vous devez également inscrire le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.

Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées par l’instauration d’une amende dorénavant de nature administrative.

D’autres mentions obligatoires doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants :

Si vous êtes membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée

Dans ce cas, il vous faudra ajouter la mention : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».

Si vous avez un régime de franchise de TVA

Vous devez ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».

Par exemple, si vous pratiquez l’autoliquidation de la TVA, vous devez poser la mention « autoliquidation de la TVA », et ainsi indiquer qu’il s’agit d’un « montant hors taxe ».

Si une assurance professionnelle vous est imposée

Si vous êtes artisan ou micro-entrepreneur avec une activité dans laquelle une assurance professionnelle est obligatoire, vous devrez ajouter la mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité. C’est notamment le cas s’agissant de la garantie décennale pour les artisans du bâtiment, ou de l’assurance responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble des auto-entrepreneurs. Il vous faut alors mentionner les éléments suivants : assureur ou garant, couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Les mentions à ajouter si vous facturez à un professionnel

  • La date limite de paiement
  • Le taux des pénalités de retard
  • Les conditions d’escompte commercial (si vous en pratiquez)
  • L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €

Information importante

🚨 A savoir
L’indemnité forfaitaire concerne uniquement vos clients professionnels. En cas d’absence de mention, vous risquez une amende de 15 000 € !

Vous disposez maintenant de tous les éléments pour rédiger une facture complète et valide qui vous permettra de ne plus vous soucier de la validité de vos factures !