Radiation cerfa pour Agent Commerciale - Cerfa en ligne - Remplir

Radiation cerfa pour Agent Commerciale

AC4 exemple radiation


Formulaire de radiation agent commercial


Le formulaire radiation agent commercial : à quoi sert-il ?


Le formulaire radiation agent commercial parle de lui-même. Il s’agit en effet de déclarer la cessation d’une activité en tant qu’agent commercial auprès des organismes compétents. S’il est possible de déclarer sa fin d’activité via un formulaire plus généraliste, nous recommandons toutefois aux personnes concernées d’utiliser ce document, afin que toutes les informations nécessaires soient renseignées correctement.


En effet, dans la mesure où cet imprimé est conçu spécifiquement pour cette catégorie d’entrepreneurs, il permet de transmettre les renseignements directement aux organismes qui gèrent votre activité, ce qui simplifie et accélère les démarches liées à la fin de votre activité.


Pour qui est destiné le formulaire radiation agent commercial ?


Comme vous pouvez vous en douter, ce formulaire est destinés exclusivement aux agents commerciaux exerçant en tant qu’indépendants. Il peut toutefois être rempli aussi bien par une personne physique (en entreprise individuelle) que par une personne morale (entreprise classique).


Les entrepreneurs qui souhaitent mettre fin définitivement à leur activité d’agent commercial doivent donc remplir ce document, quel que soit leur mode d’exercice.


Nous attirons toutefois votre attention sur le fait qu’une radiation ne peut être révisée. Une fois que votre cessation d’activité aura été actée, il ne sera donc plus possible de la reprendre. Cette décision doit donc intervenir à la suite d’une réflexion sérieuse.

⚠️ Par ailleurs, l’ensemble des charges et taxes liées à l’activité d’agent commercial sont dues et ce, jusqu’à la date de radiation effective. Cela signifie que, quelle que soit la date de fin d’activité, vous restez redevable des charges jusqu’à cette date.



Ou


Comment remplir le formulaire radiation agent commercial ?


Les personnes amenées à remplir le formulaire radiation agent commercial ont généralement l’habitude de ces documents, puisqu’il s’agit là encore d’un document Cerfa, similaire aux formulaires de création ou de modification d’entreprise.


Toutefois, malgré l’habitude, il n’est pas toujours évident de s’y retrouver afin d’être sûr de le remplir correctement. C’est pourquoi nous vous guidons afin de compléter votre formulaire sans prise de tête, et faciliter ainsi votre démarche auprès des organismes.


Dans un premier temps, vous devez indiquer dans l’en-tête, sous le titre du document, la nature de votre entreprise. Les micro-entrepreneurs, quel que soit leur mode d’exercice, doivent donc cocher la case « Personne physique » et les entreprises classiques doivent indiquer « Personne morale ».


Une fois cette première étape passée, voici comment remplir votre formulaire, étape par étape :



 AC4 cadre 1

  • Vous devez ici rappeler votre numéro d’identification unique. Il s’agit ni plus ni moins du numéro SIREN qui vous a été attribué lors de la création de votre activité. Ce numéro est essentiel, puisqu’il permet de faire directement le lien avec votre dossier connu auprès de l’administration.

 AC4 cadre 2 cessation

  • Veuillez noter que les encadrés 2 à 5 sont réservés aux entrepreneurs en tant que personnes physiques. Seules ces personnes doivent donc les remplir. Pour les autres, ces champs doivent rester vides. Dans ce cadre numéro 2, vous devez donc indiquer votre identité complète telle qu’elle est connue dans votre dossier. Pensez, par précaution, à renseigner tous les champs de la façon la plus complète possible (en indiquant tous vos prénoms, par exemple). Cela simplifiera la lecture et la prise en compte de votre déclaration.

 AC4 cadre 3 cessation

  • L’encadré 3 vous permet de définir la date à laquelle vous souhaitez radier votre activité. Au-delà de cette date, vous ne serez plus en mesure d’éditer des factures, par exemple. Il est donc important que votre comptabilité soit à jour au moment de la radiation effective. Par ailleurs, c’est jusqu’à cette date que vous serez dans l’obligation de verser les cotisations et les charges dépendant de votre activité.
  • Pour les personnes qui emploient des salariés au sein de leur activité, vous devez également indiquer la date à laquelle vous cessez de les employer.

 AC4 cadre 4 cessation

  • Vous devez cocher cette case si vous exercez dans le cadre d’une EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée). Dans ce cas, vous devez également fournir, en plus de votre déclaration de radiation, l’intercalaire PEIRL afin de mettre à jour votre affectation de patrimoine. Si vous n’êtes pas concerné, laissez simplement le champ vide.

 AC4 cadre 5 cessation

  • Cette partie est destinée uniquement aux entrepreneurs qui ont déclaré une adresse professionnelle différente de leur domicile. Ici, il s’agit donc de rappeler cette adresse professionnelle, ce qui a simplement pour but de confirmer les informations de votre dossier. Il n’en reste pas moins obligatoire de renseigner cette information si vous êtes concerné.

 AC4 cadre 6 à 8 cessation

  • Les encadrés 6 à 8 sont à remplir uniquement par les personnes morales. Les micro-entrepreneurs ne doivent donc rien indiquer dans toute cette sous-partie.
  • Dans un premier temps, vous devez indiquer l’identification de votre entreprise, en précisant sa dénomination, l’adresse complète de son siège, ainsi que la forme juridique sous laquelle elle est connue auprès des autorités.
  • Là encore, il s’agit de rappeler les informations dont les organismes disposent déjà, afin de s’assurer que ce soit la bonne entreprise qui soit prise en considération.

 AC4 cadre 6 à 8 cessation

  • ci, le cadre est un peu particulier. En effet, il concerne les sociétés gérées par des Travailleurs Non Salariés (TNS), soit en tant qu’associé unique, soit en tant que gérant majoritaire. Si vous êtes dans cette situation, vous n’avez rien à indiquer dans l’encadré 7, mais vous devez renseigner votre identité dans le cadre 2.

 AC4 cadre 8 cessation

  • L’encadré 8 permet quant à lui de déclarer la date de cessation d’activité, qui vaudra date de radiation une fois validée par l’administration, ainsi que la date de cessation d’emploi de salariés si vous êtes dans ce cas.

 AC4 cadre fin cessation

  • La dernière partie du formulaire concerne tous les déclarants. Dans le champ numéro 9, vous avez la possibilité, comme dans chaque document à destination des différents organismes, d’indiquer des renseignements complémentaires destinés à aider à la compréhension ou à préciser votre situation. N’hésitez pas à le remplir si vous êtes dans une situation particulière qui nécessite des précisions.
  • Toute cette ligne permet de rappeler vos coordonnées de contact. Qu’il s’agisse de votre adresse postale, e-mail ou encore de votre numéro de téléphone, nous vous recommandons de rappeler l’ensemble de ces données, afin de vous assurer qu’elles soient mises à jour.
  • En effet, une fois la radiation effective, ce sont les seules possibilités pour l’administration de vous contacter en cas de besoin.
  • Enfin, n’oubliez pas d’indiquer votre nature (déclarant ou mandataire), de dater et de signer votre formulaire. Les personnes qui doivent fournir un intercalaire PEIRL doivent également signaler la présence de celui-ci, en précisant le nombre d’exemplaires fournis.

À qui envoyer le formulaire radiation agent commercial ?


La cessation d’activité en tant qu’agent commercial est gérée par le même organisme que celui qui gère votre activité au quotidien. Pas de changement, donc, dans l’interlocuteur administratif qui est le vôtre habituellement. Le formulaire radiation agent commercial doit être adresser, selon votre situation :


  • Au greffe du tribunal de commerce dans le cas où vous dépendez du RSAC (Registre spécial des agents commerciaux.
  • À l’URSSAF de votre secteur dans tous les autres cas. ( Liste des URSSAF de France)

Votre destinataire dépendra donc de vos habitudes en ce qui concerne la gestion administrative de votre activité. Toutefois, si vous n’avez plus trace de votre organisme, n’hésitez pas à vous renseigner en ligne, où vous pouvez trouver l’ensemble des CFE (Centres de formalités des entreprises), ainsi que leur coordonnées.


Les pièces justificatives


À nouveau, il s’agit d’un élément qui dépendra beaucoup de votre rattachement, de votre mode d’exercice ou encore de la nature de votre activité. Il n’y a pas véritablement de règle générale en ce qui concerne les pièces justificatives pour la radiation d’un agent commercial. Différents documents peuvent être demandés, au cas par cas, en fonction de la situation de chacun.


Vous pouvez toutefois noter, si vous exercez dans le cadre d’une Entreprise individuelle à responsabilité limitée, que vous devrez fournir l’intercalaire PEIRL ainsi que la déclaration d’affectation du patrimoine qui y est liée. Si vous êtes dans ce cas, ce document est essentiel.


Se faire accompagner par Hello My Business


La gestion d’une activité indépendante regorge de particularités, de démarches administratives, et de spécificités fiscales et comptables qui dépendent de nombreux facteurs. Pas facile de s’y retrouver lorsqu’on ne sait pas où trouver les informations.


En effet, les modes de gestion et de déclaration peuvent changer du tout au tout en fonction des déclarations, et il n’est pas toujours évident de savoir comment se placer par rapport à l’administration. Pour vous éviter toute déconvenue, et prévenir les heures de réflexion qui prennent à la fois du temps et de l’énergie, Hello My Business vous accompagne dans la gestion de votre entreprise, de la création à la cessation d’activité, afin de faciliter et optimiser les démarches administratives.


Par ailleurs, nous savons que mettre fin à une activité que l’on a créée n’est pas toujours évident, puisqu’il s’agit souvent d’une part de soi. Dans ce cadre, Hello My Business fait office de conseiller afin de vous accompagner dans votre réflexion.


N’hésitez pas à prendre connaissance de l’ensemble de nos services. Nous serons ravis d’échanger avec vous autour de votre projet, pour vous aider dans votre gestion.




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