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Lettre de résiliation d’assurance de responsabilité civile professionnelle

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L’assurance responsabilité civile professionnelle a pour objectif d’indemniser et rembourser les dommages faits à autrui dans le cadre de son activité professionnelle. Elle est fortement recommandée et même obligatoire pour certaines professions. On considère que tout actes entrainant un préjudice à autrui dans l’exercice de l’activité est couvert par l’assurance de responsabilité civile professionnelle. En échange du paiement de la prime d’assurance, vous êtes couvert contre les risques.

Comment résilier son assurance RC pro ?

L’assurance de responsabilité civile professionnelle dure 1 an et est renouvelé automatiquement. Ce système permet aux assureurs de pouvoir augmenter leurs profits.

Il existe plusieurs motifs vous permettant d’effectuer la résiliation de votre assurance :

–   En cas de modification du contrat d’assurance civile pro, le micro-entrepreneur peut dénoncer le contrat 30 jours suivant le changement des conditions contractuelles.

–   Selon l’article l’article L.113-16 du code des assurances, si vous avez cessé votre activité ( temporairement ou définitivement ), vous pouvez résilier votre RC pro dans les 3 mois suivant votre cessation d’activité.

–   A l’échéance du contrat, vous pourrez résilier votre contrat en notifiant votre assurance par une lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez effectuer cette résiliation dans le respect du préavis légal fixé dans votre contrat. Le délai est en général de deux mois après la date anniversaire librement fixé par votre assureur.

–   Hors échéance, si vous respecter l’une de ces conditions : départ en retraite ; changement d’activité ; redressement ou liquidation judiciaire ; cessation d’activité ; déménagement. 

Notre modèle de lettre de résiliation d’assurance RC pro

Tous les modèles proposés sur Hello My Business ont été revus par notre équipe de juristes pour que vous puissiez les utiliser sans risques.

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