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             Créer une SASU en étant salarié est une idée très séduisante si vous souhaitez devenir votre propre patron ou encore profiter d’un complément de revenus. En effet, vous pouvez ainsi profiter des avantages de l’un comme de l’autre à savoir :

–          Exercer sa propre liberté d’entreprendre ;

–          Conserver l’effet protecteur du statut de salarié

Être associé de la SASU et salarié ailleurs

Vous pouvez tout à fait conserver votre statut de salarié et devenir votre propre patron durant votre temps libre par la création d’une SASU. Néanmoins, des restrictions existent selon les termes de votre contrat de travail ou encore votre activité professionnelle.

Les restrictions liées au contrat de travail du salarié

Des restrictions s’imposent à vous selon les termes de votre contrat de travail. En effet, une clause d’exclusivité ou encore une clause de non-concurrence peuvent venir empêcher la création de votre société. Par ailleurs, en dehors des termes de votre contrat de travail, l’obligation de loyauté vous interdit de tout comportement qui porterait atteinte à votre employeur.

La clause d’exclusivité

La clause d’exclusivité est la clause par laquelle le salarié s’engage, lors de la conclusion ou de la modification de son contrat de travail, de n’exercer aucune autre activité professionnelle rémunérée, concurrente ou non, que celle réalisée au profit de l’entreprise qui l’emploie.

Comme son nom l’indique, le salarié est ainsi lié exclusivement à son employeur sans pouvoir mener une activité professionnelle autre.

Cependant, la clause d’exclusivité peut ne viser que les activités salariées. Dans ce cas, le salarié pourra créer sa propre société s’il le souhaite.

Par ailleurs, la clause d’exclusivité ne peut être valide que lorsque trois conditions cumulatives sont réunies :

  • La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
  • La clause doit être justifiée par la fonction occupée par le salarié ;
  • La clause doit être proportionnée au but recherché.

Si ces conditions sont réunies, le salarié risque tout simplement le licenciement pour non-respect des clauses de son contrat de travail.

Ce paragraphe appelle à plusieurs remarques :

  • La clause d’exclusivité peut ne pas interdire la réalisation d’une autre activité rémunérée. Elle peut tout simplement poser une limite en permettant la création d’une SASU grâce à l’accord de l’employeur.
  • La clause d’exclusivité ne s’applique pas aux contrats de travail à temps partiel. Dans ce cas, le salarié peut créer sa propre société s’il le souhaite.

 

La clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence est la clause qui vise à empêcher le salarié d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez une entreprise concurrente ou à son propre compte.

La clause de non-concurrence est prévue dans le contrat de travail ou la convention collective de l’entreprise.

La clause de non-concurrence ne peut être valide que lorsque cinq conditions cumulatives sont réunies :

La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;

  • La clause doit être limitée dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive) ;
  • La clause doit être limitée dans l’espace (une zone géographique doit être prévue) ;
  • La clause doit être limitée à une activité professionnelle spécifique (édition par exemple) ;
  • La clause doit prévoir une contrepartie financière.

La contrepartie financière est versée par l’employeur au salarié et doit être d’un montant raisonnable. Elle est en général à hauteur de 30% du salaire brut du salarié.

La contrepartie financière s’applique même en cas de licenciement pour faute du salarié ou en cas de démission.

Si la clause n’est plus respectée par le salarié, l’employeur peut décider d’interrompre le versement de la contrepartie.

L’employeur peut toujours renoncer à l’application de la clause de non-concurrence :

  • Soit dans les conditions prévues par le contrat ou par une convention collective ;
  • Soit lorsque rien n’est prévu dans le contrat de travail ou la convention collective, avec l’accord du salarié.

Dans tous les cas, la renonciation doit être exprimée de manière claire et ne doit pas être sujette à interprétation. De plus, elle doit être notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non-respect de la clause de non-concurrence, le salarié se prive de la contrepartie financière et peut être condamné par le juge du versement de dommages-intérêts.

L’obligation de loyauté

L’obligation de loyauté entre l’employeur et le salarié vise à maintenir une bonne relation de travail entre les deux parties.

Elle découle de l’obligation légale d’exécution de bonne foi du contrat de travail prévue à l’article 1104 du Code du travail.

Les exemples suivants sont autant de comportements nuisant à l’exécution de bonne foi du contrat de travail :

  • Lorsque le salarié se consacre à la création de sa propre entreprise durant ses heures de travail ;
  • Lorsque le salarié détourne la clientèle de l’entreprise qui l’emploie ;
  • Lorsque le salarié essaye d’embaucher des collègues ;

A noter qu’en l’absence de clause d’exclusivité ou de clause de non-concurrence, la création d’une SASU en dehors du contrat de travail ne caractérise pas d’office un manquement à l’obligation de loyauté. Cependant, elle peut être jugée déloyale si elle est susceptible d’entraîner la baisse des performances ou l’efficacité du salarié.

En cas de non-respect de l’obligation de loyauté, le salarié risque un licenciement pour faute grave ou lourde le privant d’indemnités et de préavis et le paiement de dommages-intérêts en cas de préjudice.

Les restrictions liées à l’activité professionnelle du salarié

En dehors des clauses du contrat de travail, des contraintes liées à l’activité professionnelle du salarié existent.

C’est le cas lorsqu’il exerce une activité réglementée. Dans ce cas, il est fortement conseillé de se renseigner avant la création de la société.

C’est le cas également lorsque celui qui envisage la création de la SASU est fonctionnaire. Dans ce cas, l’activité créée doivent viser à la production d’œuvres de l’esprit ou encore être autorisées à titre accessoire autorisées par décret.

Être associé et salarié de la SASU

Vous pouvez également envisager de fonder une SASU tout en restant salarié au sein même de votre société. C’est le cas où vous êtes officiellement dirigeant de votre propre société.

La distinction entre contrat de travail et mandat de présidence

Le cumul est possible mais il faut bien différencier mandat de présidence et contrat de travail :

Le mandat social Le contrat de travail
Est régi par le Code de commerce Est régi par le Code du travail
Formalisation du pouvoir de direction du président de la SASU, représentant légal de la société Formalisation du lien de subordination entre l’employeur et le salarié
Rémunération optionnelle Rémunération obligatoire

Les conditions du cumul contrat de travail et mandat de présidence

Le cumul est possible sous réserve du respect de certaines conditions :

  • Un lien de subordination doit exister entre le salarié et l’associé employeur ;
  • Le contrat de travail doit nécessiter des compétences techniques distinctes de celles du mandat social ;
  • En cas de rémunération au titre du mandat social exercé par le président, celle-ci doit être distincte de celle du contrat de travail
  • Il ne doit pas y avoir de fraude à la loi (emploi fictif interdit) auquel cas des sanctions pénales sont possibles

👉 Pour y voir plus clair, découvrez les 8 avantages et inconvénients à créer une SASU