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Dépassement du seuil de TVA auto-entrepreneur : que faire ?

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Vous savez certainement que le régime applicable aux auto-entrepreneurs est grandement simplifié. Ainsi, vous n’avez notamment pas à déclarer la TVA. Toutefois, si vous dépassez le plafond de TVA mis en place pour les auto-entrepreneurs, vous ne pourrez plus bénéficier de la franchise de TVA. Vous comprenez donc qu’il est difficile de se plonger dans le monde de l’entrepreneuriat sans avoir une bonne maîtrise de certaines notions, plus particulièrement en comptabilité et en fiscalité. Voyons donc ce qu’est le seuil de TVA auto-entrepreneur, et ce qui pourrait arriver si vous le franchissez !

👉 Pour tout comprendre de la TVA, vous pouvez consulter notre guide de la TVA pour auto-entrepreneur.

La TVA auto-entrepreneur : qu’est-ce que c’est ?

 Selon le dictionnaire Larousse, la taxe sur la valeur ajoutée ou TVA, est un impôt indirect qui vise l’ensemble des biens et services. Autrement dit, à l’opposé de l’impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou encore de la taxe d’habitation, il s’agit d’un impôt payé par les consommateurs, prélevé par les entreprises et reversé à l’État.

Son taux (généralement de 20%) vient généralement s’ajouter au prix de base HT de l’ensemble des biens et services que vous pourrez acheter.

Elle est supportée par le consommateur final, collectée par le vendeur et par la suite reversée à l’État. Au moment de facturer, les entreprises doivent donc obligatoirement faire faire régler la TVA à leurs clients. La différence entre le HT et le TTC ne revient donc pas au vendeur, mais à l’État.

📝 Bon à savoir
Si vous êtes auto-entrepreneur et ne facturez pas la TVA, vous devez indiquer sur vos factures la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Maintenant que vous savez ce qu’est la TVA et comment elle est prélevée, étudions ses seuils.

👉 Pour demander par courrier à votre CFE votre numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez utiliser notre modèle.

Quels sont les seuils en cas de franchise de TVA ?

La première chose à savoir est qu’avant 2018, un auto-entrepreneur n’était pas soumis à la TVA. Dès lors, il n’était pas dans l’obligation de la facturer à ses clients, et ne la reversait à l’État. Les auto-entrepreneurs bénéficiaient ainsi de ce qu’on appelle le régime de franchise en base de TVA. En revanche, depuis 2018, l’exonération de TVA dont vous pouvez bénéficier dépend du chiffre d’affaires de votre entreprise.

✏️ A noter
Depuis la réforme de 2018, 4 grands seuils sont à connaitre pour déterminer si vous bénéficiez du régime de franchise en base de TVA. Un auto-entrepreneur doit distinguer un seuil de franchise en base de TVA, et un seuil de tolérance.

Il est important de savoir que les seuils en cas de franchise de TVA sont revus et actualisés tous les trois ans. Ces seuils fluctuent selon les besoins de l’État, les conditions du marché et plusieurs autres facteurs macro ou micro économiques.

Les seuils de franchise en base de TVA

Dans le cas des entreprises bénéficiant du régime de franchise en base de TVA, les seuils sont les suivants :

  • Pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place ou prestations, ils sont de 85 000€ ;
  •  Pour les autres prestations de service : ils sont de 34 400€ (selon les révisions applicables en 2020 et revues en 2017).

📝 A noter
Ces seuils concernent toute activité libérale, y compris la micro-entreprise. En revanche, les professions telles que la magistrature, les auteurs et artistes-interprètes bénéficient de seuils spécifiques.

Les seuils de tolérance

Toutefois, il existe aussi des seuils de tolérance. Ces derniers vous permettent de continuer de bénéficier de la franchise de TVA, même si vous dépassez les seuils sus-mentionnés. Ainsi, vous bénéficierez de la franchise en base de TVA l’année où vous dépassez le seuil si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas :

  • 94 300 € pour les activités commerçantes (livraisons de biens, ventes à consommer sur place) et prestations d’hébergement,
  • 36 500 € pour des prestations de services diverses, d’autre nature que celles citées plus haut.

Les auto-entrepreneurs et le régime fiscal 

Il existe deux possibilités pour le régime fiscal des auto-entrepreneurs : le prélèvement forfaitaire libératoire et le micro-fiscal. Pour y accéder, les conditions divergent, mais les taxes des deux types de régimes convergent. Le régime micro-fiscal s’appuie sur deux principes et notamment :

  • La franchise de TVA (sous réserve de ne pas dépasser les seuils de plafond de franchise ;
  • Les seuils de chiffre d’affaires.

Quant au prélèvement forfaitaire libératoire, il repose sur un versement libératoire de l’impôt. Il s’agit d’une option ouverte aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal est inférieur au seuil lié au quotient familial.

Quelles sont les conséquences du dépassement du seuil de TVA sur les auto-entrepreneurs ?

Si votre entreprise dépasse le seuil de franchise de TVA auto-entrepreneur, deux situations se présentent alors à elle :

  •  Soit votre entreprise a moins d’un an : il n’y a alors pas de problème ! En effet, vous passerez au régime supérieur si vous dépassez encore le plafond l’année suivante.
  • Soit votre entreprise a plus d’un an. Dans ce cas, si vous dépassez le plafond deux années successives après un an d’exercice, les conséquences seront les suivantes :
  1.  Les professions de commerce et d’artisanat passeront au régime réel simplifié ou régime réel selon le choix opéré. Les professions libérales quant à elles, passeront au régime fiscal de la déclaration contrôlée.
  2. Dans le cas où vous auriez initialement opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, cette option expirera en même temps que le régime de votre micro-entreprise. Notamment, en fin d’exercice de la deuxième année de dépassement.

Vous l’aurez compris : le régime fiscal de la micro-entreprise s’appliquera jusqu’à la fin de l’année du dépassement des seuils. N’oubliez jamais qu’en matière fiscale « nul n’est censé ignorer la loi » 🙂