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Tout savoir sur le contrat de prestation freelance

En tant que freelance, vous serez probablement amené à conclure des contrats de prestations de services. Ces contrats comportent de gros enjeux pour vous, et doivent donc être rédigés avec précaution.

En quoi le contrat de prestation freelance est-il spécifique ? Quelles sont les conditions et les modalités de sa conclusion ? Comment prend-il fin ? Nous répondons à toutes vos questions, et vous proposons même un modèle de contrat en fin d’article ! 👇

La spécificité du contrat de prestation freelance par rapport au contrat de travail

Pour commencer, qu’est-ce qu’un contrat de prestation freelance ? Il s’agit d’une convention par laquelle un travailleur indépendant est engagé par un particulier ou un professionnel pour exécuter une ou plusieurs missions pour son compte. Il peut être conclu pour accomplir des activités diverses et variées, par exemple dans le domaine de l’esthétique, du consulting, du design ou encore de l’informatique.

Le contrat de prestation freelance est à distinguer du contrat de travail d’un salarié. En effet, un freelance exerce son activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant. Il n’existe donc aucun lien de subordination entre le freelance et son client, contrairement aux contrats de travail classiques, comme par exemple le CDD ou le CDI.

📝 À noter
Le lien de subordination est l’une des conditions utilisées pour qualifier une convention de contrat de travail. Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 13 novembre 1996 définit en effet le contrat de travail comme impliquant l’exécution de tâches sous la direction d’un employeur qui dispose d’un pouvoir coercitif.

Le freelance, lorsqu’il conclut des contrats de prestations de services, est donc dans une situation tout à fait différente de celle d’un travailleur salarié classique. Le régime freelance vous permet de bénéficier d’une certaine liberté d’organisation dans votre temps de travail et dans vos activités.

Les conditions de validité du contrat de prestation freelance

Parce qu’un contrat de prestation freelance peut être conclu dans des domaines très différents selon votre secteur d’activité, il est difficile de trouver deux contrats freelance qui se ressemblent. De plus, en application du principe de liberté contractuelle garanti par le Code civil, la rédaction du contrat de prestation freelance est peu encadrée, et donc assez libre.

Sur le plan des conditions de forme, sachez tout d’abord que rien ne vous oblige à conclure un contrat écrit. En revanche, nous ne pouvons que vous conseiller d’éviter les contrats conclus oralement. En effet, seul un contrat écrit vous permettra d’apporter la preuve des dispositions stipulées dans le contrat en cas de conflit lors de son exécution.

👨‍💻 Point de vigilance
Pour éviter ce genre de désagréments, en cas de contrat oral, pensez à demander une confirmation écrite (par exemple, par mail).

S’agissant ensuite des conditions de fond, vous pouvez rédiger votre contrat de prestation freelance relativement librement. Vous devez cependant obligatoirement mentionner les informations suivantes :

☑️ L’identité des parties contractantes : d’une part, le client, et de l’autre le freelance ;

☑️ La nature du travail qui est confié au freelance. Tachez de décrire le contenu de la mission le plus précisément possible, pour des questions de responsabilité professionnelle notamment ;

☑️ La rémunération et les modalités de paiement (espèces, chèque, virement bancaire) : ce prix doit être déterminé à l’avance et consenti par les deux parties ;

☑️ Enfin, la durée de la mission (qui peut être déterminée ou indéterminée) et les conditions de résiliation anticipée.

Vous l’avez compris, la rédaction d’un contrat freelance est relativement simple, reposant essentiellement sur la volonté des parties. Vous ressentez malgré tout un besoin d’aide pour rédiger votre contrat de prestation freelance ? Rendez-vous en fin d’article pour y trouver un modèle de contrat !

Les clauses indispensables du contrat de prestation freelance

Nous vous l’avons expliqué en début d’article : le contrat de prestation freelance n’est pas un contrat de travail, et n’est donc pas encadré par le Code du Travail. En l’absence de règles, il apparait donc souvent nécessaire d’ajouter des clauses supplémentaires. Celles-ci vous permettront notamment d’éviter un quelconque litige avec votre client.

La clause de confidentialité

Si des informations confidentielles sont susceptibles d’être divulguées dans le cadre du contrat freelance, il peut être utile d’y insérer une clause de confidentialité. Celle-ci permettra de protéger les informations confidentielles que les parties ne souhaitent pas voir rendues publiques.

S’agissant des conditions à respecter, la clause de confidentialité doit être écrite et mentionner le plus précisément possible les informations à ne pas divulguer. Il est généralement prévu une contrepartie financière.

La clause de non-concurrence

Le client pour lequel vous travaillerez souhaite peut-être inclure dans votre contrat une clause de non-concurrence. Celle-ci a en effet vocation à le protéger, en vous empêchant de travailler pour des entreprises concurrentes ou de monter une activité qui pourrait concurrencer votre client. Si une telle clause vous dérange, n’hésitez pas à négocier !

📣 Bon à savoir
Pour que la clause de non-concurrence soit valable, et qu’elle puisse donc produire ses effets, la clause de non-concurrence doit viser une activité spécifique et être délimitée dans le temps comme dans l’espace.

La clause de propriété industrielle et/ou intellectuelle

Si votre mission comprend la création artistique ou la conception industrielle de produits, vous trouverez probablement dans votre contrat de prestation freelance une clause de propriété industrielle ou intellectuelle. Là encore, elle vient protéger votre client en encadrant la cession de droits d’auteur et le transfert de propriété de l’œuvre ou du produit réalisé.

La clause compromissoire

La clause compromissoire est une clause qui vous d’éviter de faire appel aux tribunaux de l’ordre judiciaire en cas de litige, et de recourir à l’arbitrage pour résoudre le conflit en insérant une clause compromissoire dans le contrat.

Il est également possible de prévoir une clause attributive de compétence. Elle vise à déterminer par avance la juridiction étatique qui aura seule compétence pour trancher les éventuels litiges futurs issus de leur relation contractuelle.

Les obligations mutuelles aux termes d’un contrat de prestation freelance

Le contrat de prestation freelance implique, pour l’une comme pour l’autre partie, des obligations réciproques. En déterminer la teneur permettra d’appréhender clairement les engagements contractuels des deux parties.

Les obligations du travailleur indépendant qui conclut un contrat de prestation freelance

Le respect des clauses du contrat et l’accomplissement de votre mission

En concluant un contrat de prestation freelance, vous vous engagez à en respecter les termes, et donc à exécuter votre mission raisonnablement. Dans ce cadre, vous êtes astreint à une obligation de moyen. Autrement dit, vous devez tout mettre en œuvre pour parvenir à la réussite de la mission qui vous est confiée.

La rémunération

Nous vous l’avons expliqué, le contrat de freelance n’est pas encadré par la loi. Contrairement au contrat de travail, il n’existe donc pas de rémunération minimale (comme le SMIC) pour un freelance. Votre client n’a donc aucune obligation de prévoir une rémunération minimale : celle-ci sera librement négociée entre le freelance et le client.

La souscription d’une assurance professionnelle

En tant que freelance, vous devez nécessairement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, pour couvrir les fautes et les dommages vous pourriez occasionner dans le cadre de votre mission. Cette assurance couvrira notamment la perte ou le vol du matériel de votre client.

Les obligations du client

En contrepartie, votre client (également appelé donneur d’ordres), est soumis à plusieurs obligations envers vous :

  • Si vous êtes de nationalité étrangère, l’obligation d’exiger une autorisation de travail ;
  • L’obligation de vous payer à l’issue de la mission. En effet, même si la mission a échoué, le client ne pourra pas s’exonérer du paiement de la rémunération. En revanche, si la rémunération prévue était soumise à la réussite de certains objectifs par les clauses du contrat, le montant de la rémunération pourra en être diminué ;
  • Enfin, l’obligation de vérification. Si le montant de vos missions est supérieur à 3.000 euros, le client a l’obligation de s’assurer, lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois, que vous vous acquittez bien des déclarations et des cotisations sociales que vous devez.

La rupture du contrat de prestation freelance

De manière générale, le contrat de prestation freelance prend fin naturellement, de deux façons possibles :

➡️ Soit au terme prévu par le contrat si la mission avait une durée déterminée ;

➡️ Soit à l’issue de la réalisation de la mission si la durée est indéterminée.

Quant à la possibilité de rompre le contrat avant son terme, tout dépend de ce qui a été prévu dans le contrat. Des hypothèses de résiliation anticipée doivent en effet avoir été stipulées dans le contrat, par exemple pour faute contractuelle.

⚠️ Attention au préavis !
Si les stipulations du contrat le prévoient, et notamment dans le cas d’un contrat de prestation freelance à durée indéterminée, un préavis peut être prévu en cas de résiliation anticipée. Pensez donc à bien le respecter !

Besoin d’aide pour rédiger votre contrat de prestation freelance ? Notre modèle de contrat

Malgré tous ces conseils, vous rencontrez encore des difficultés dans la rédaction de votre contrat de prestation freelance ? N’hésitez pas à utiliser le modèle de contrat ci-dessous. A noter toutefois, ce modèle est fourni de manière indicative pour des prestations de conseil. Vous devrez donc nécessairement le modifier à la marge, pour l’adapter parfaitement à votre situation.

Contrat-type de prestations de service (conseil)
  L’entreprise (Nom, Prénom), ayant son siège social à………………………………………..,
Numéro de SIRET ……………………………………..
Ci-après dénommée le Prestataire,

Et

La société………………………….. au capital de…………………….., ayant son siège social à……………………………………….., prise en la personne de M. (fonctions),
Ci-après dénommée le Client,

Il a été préalablement exposé:
Préambule
Clause facultative. Rappeler ici, en quelques lignes, les raisons qui motivent l’accord intervenu. Ceci peut être utile ultérieurement pour l’interprétation du contrat.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit.

Article 1: objet
Clause indispensable.
Le présent contrat est un contrat de prestations de conseil ayant pour objet… Définir aussi précisément que possible la prestation attendue (mission d’étude, expertise, audit, diagnostic, assistance, accompagnement, commercialisation…). Il peut être utile de renvoyer en annexe cette définition, si elle est un peu ample. Utiliser alors une formule du type :
Le présent contrat est un contrat de prestation de conseil ayant pour objet la mission définie au cahier des charges annexé au présent contrat et en faisant partie intégrante.

Article 2 : prix
Clause indispensable.
Deux possibilités sont offertes. Soit un prix forfaitaire, pour une tâche bien déterminée, dans un calendrier arrêté, prix éventuellement révisable selon un mécanisme d’indexation. Soit un prix « en régie » si la durée de réalisation de la mission ne peut être nettement prévue. Les deux cas pouvant être combinés.  
1er exemple: En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l’article 1 ci-dessus, le client versera au prestataire la somme forfaitaire de………. €, ventilée de la manière suivante:
…………………. € à la signature des présentes
…………………. € au (n) jour suivant la signature des présentes
…………………. €, constituant le solde, à la réception de la tâche.
(Si une indexation est opportune, pour les versements intermédiaires et terminaux, il convient de choisir un indice en relation avec l’activité des parties ou l’objet du contrat).
Exemple de formule d’indexation: P = Po (I/Io) dans laquelle; P est le prix après révision Po est le prix de base I est l’indice le plus récent Io est l’indice connu à la date de prise d’effet du contrat.  

2e exemple: Les prestations définies à l’article 1 ci-dessus seront facturées au client……….. € par journée pour un maximum de………… journées.
Par ailleurs, comme vu également, un surplus raisonnable de rémunération peut être calculé en fonction d’un pourcentage assis sur des éléments quantifiables pour faire participer le prestataire au succès de l’opération. S’ils ne sont pas compris dans le prix ci-dessus, il conviendra en outre que soient prévus les frais de déplacement, séjour et autres du prestataire.

Les frais engagés par le prestataire: de déplacement, d’hébergement, de repas et frais annexes de dactylographie, reprographie etc., nécessaires à l’exécution de la prestation seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses.
Les modalités de paiement du prix pourront soit figurer dans la présente clause de prix, soit dans une clause autonome, qui alors, pourra détailler davantage divers éléments.
Les sommes prévues ci-dessus seront payées par chèque, dans les huit jours de la réception de la facture, droits et taxes en sus.

Article 3 : durée
Clause indispensable. A relier à l’article 5.
Dans le cas d’un prix forfaitaire, il sera souvent nécessaire de prévoir une durée, éventuellement en termes de calendrier. Dans le cas d’un prix en régie, il sera prudent, comme vu ci-dessus, de fixer une borne. La question de la durée en termes de délais sera retrouvée ci-après.

Obligations du prestataire
Article 4: exécution de la prestation
Clause indispensable. Selon le domaine d’intervention du prestataire (études de marché, communication, logistique…), et selon le degré de précision de la clause d’objet éventuellement renvoyant à un cahier des charges en annexe, il y a lieu de préciser ici le contenu éventuellement plus précis de la prestation et les modalités d’exécution de celle-ci.
Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. A cet effet, il rassemblera les moyens nécessaires à la réalisation de la mission et remettra, avant le rapport terminal, une pré-étude, au plus tard le…
Il peut être utile d’annexer au contrat la composition des moyens dont la modification éventuelle nécessiterait l’accord du client. Il devra solliciter du client tous les éléments nécessaires à la bonne menée de la tâche, éventuellement dans le cadre d’un comité de pilotage qui peut être constitué à cet effet.

Article 5: calendrier-délais
Clause indispensable.
Il est important de mettre en place un échéancier-calendrier de l’accomplissement des prestations. Les diverses étapes peuvent d’ailleurs être flottantes et dépendre, par exemple, de l’accomplissement à certains moments de certaines tâches par le client. Le prestataire craindra parfois de s’engager sur des délais impératifs; le client, pour sa part, aura tout intérêt à les exiger sous diverses sanctions, en termes de pénalités ou de résiliation, qui seront retrouvées ci-après. La phase 1 définie au cahier des charges annexé aux présentes devra être achevée au plus tard le… La phase 2, assortie de la remise du pré-rapport devra être achevée au plus tard, le… La phase 3 et le rapport terminal devront être délivrés au plus tard le…

Article 6: nature des obligations
Clause facultative, mais la clause « Exécution de la prestation », article 4 ci-dessus est indispensable.
Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’article 1 ci-dessus, le prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Article 7: obligation de confidentialité
Clause le plus souvent indispensable.
Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. Obligations du client

Article 8: obligation de libérer l’accès aux informations
Clause facultative.
Il peut être utile que le contrat prévoie que, pour mener à bien la mission prise en charge, le prestataire pourra avoir un accès libre à certaines catégories d’informations. Cette clause pourra d’ailleurs être recoupée par la clause suivante.

Article 9: obligation de collaboration
Clause facultative.
Dans les contrats de conseil, le client doit être disponible, actif et spontané ; aussi les prestataires, pour conforter ce point, demandent fréquemment l’insertion de stipulations leur donnant un contact désigné dans l’entreprise cliente, en charge du maintien du dialogue nécessaire.
Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. A cette fin, le client désigne deux interlocuteurs privilégiés (MM…), pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.

Article 10: obligation de réception
Clause facultative
La réception est l’acte par lequel le client reconnaît la conformité de la chose délivrée. Dans les contrats de conseil, il ne sera pas souvent prévu qu’un client ait à agréer la prestation accomplie, laquelle se solde la plupart du temps par la remise physique du rapport ou de l’étude, dont il suffira de constater si le travail effectué correspond ou non au cahier des charges. Néanmoins, pour des projets un peu exploratoires, on comprendra qu’il soit utile que le client donne son acceptation sur le travail fait, à l’issue de certaines étapes, pour que d’autres puissent commencer. Dans ce dernier cas, la clause de réception est tout à fait utile, d’autant que des paiements seront souvent liés aux réceptions intermédiaires. Le client qui n’aurait pas de grief n’a pas alors de raison de refuser ces réceptions.
A la date du…, le prestataire devra remettre un pré-rapport soumis à la validation expresse du client, pour que la phase suivante de la mission puisse recevoir exécution. Jouissance des résultats de l’étude

Article 11: propriété des résultats
Clause indispensable
Il est nécessaire de préciser la manière dont les résultats d’une mission pourront être utilisés par les parties. Cette préoccupation figure généralement dans les clauses des contrats sous l’intitulé de « propriété des résultats », mais n’a de sens, en termes de propriété, que lorsque les résultats de l’étude sont concrétisés dans une forme protégeable, par droit d’auteur (mais les idées sont utilisables librement), voire par brevet d’invention. Hors de ces cas-là, les résultats d’une mission ne sont souvent que des méthodes, ou éléments de savoir-faire, non protégeables par le droit à la propriété intellectuelle, mais réservables en termes d’obligations.
De convention expresse, les résultats de l’étude seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend. Le prestataire, pour sa part, s’interdit de faire état des résultats dont il s’agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.
Autre exemple, si l’on pouvait admettre que le résultat de l’étude, très formalisé, réponde aux exigences du droit d’auteur et constitue dès lors une œuvre:
De convention expresse, la propriété de l’œuvre, réalisée en application du présent contrat, est attribuée au client. A cette fin, et en tant que de besoin, le prestataire transfère au client tous les droits sur l’œuvre précitée: droit de reproduction, droit de représentation, droit de commercialisation, droit d’usage, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation. La présente cession vaut pour tous territoires et pour toute la durée de protection dont l’œuvre fait l’objet. Le prestataire s’interdit pour l’avenir tout fait d’exploitation de l’œuvre précitée. De convention expresse, le client acquiert la propriété de l’œuvre dont il s’agit, au fur et à mesure de son élaboration.

Article 12: garantie
Clause facultative
Le prestataire garantit le client contre toute revendication de tiers alléguée à l’encontre du client et concernant les éléments, ou informations, fournis par le prestataire au client.

Article 13: responsabilités
Clause facultative.
Les clauses limitatives ou suppressives de responsabilité sont licites dans la mesure où le préjudice que subirait le client n’est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du prestataire.
Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire. Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié. Le prestataire dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client. Le client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait; de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Article 14: pénalités
Clause facultative
Il est parfois important d’insérer au contrat des pénalités, pour garantir l’exécution souhaitée, spécialement pour contraindre le prestataire au respect des délais stipulés lorsque ce respect des délais est déterminant pour le client.
Toute méconnaissance des délais stipulés à l’article 5 ci-dessus, engendrera l’obligation pour le prestataire de payer au client la somme de………. €, par jour de retard.

Article 15: résiliation-sanction
Clause utile dans les contrats prévoyant l’élaboration d’une tâche très précise ou devant se développer dans une durée déterminée. Cette clause, néanmoins, ne doit pas servir de prétexte à un partenaire de mauvaise foi pour se débarrasser de l’autre en cas de manquement minime.
Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes des articles (…), (…), ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts. C

Article 16: résiliation hors faute
Clause facultative.
Toujours dans le cas où le contrat n’aurait pas un objet ferme, entendu comme la réalisation d’une tâche précisée, ou une durée déterminée, les parties peuvent dans ces situations mettre fin unilatéralement au contrat, éventuellement sous réserve d’un préavis, si une certaine incompatibilité de vue venait à se manifester.
Le présent contrat pourra être résilié à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d’un préavis de trois semaines. Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureraient acquises et le client pourrait faire l’usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d’ores et déjà remis.
Dans le cas inverse, qui serait celui de l’article 16 ci-dessus, c’est-à-dire où les parties devraient aller au terme de l’objectif dessiné, ou respecter la durée prévue au contrat, il peut être utile de prévoir une porte de sortie, si certaines circonstances rendaient la poursuite de l’exécution plus lourde pour l’une d’entre elles. Par exemple, si tel personnel compétent venait à disparaître, ou à quitter l’entreprise prestataire.
Le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au prestataire, un mois après avertissement adéquat adressé au partenaire, dans le cas où M…… viendrait à quitter l’entreprise du prestataire, sans que ce fait soit imputable à ce dernier. Dans la mesure du possible, les lots ou étapes commencés seront terminés.

Article 17: sous-traitance
Clause facultative
Le prestataire peut avoir nécessité de se décharger partiellement sur un tiers de parties de prestations, sur lesquelles il disposerait d’un moindre savoir-faire.
Les tâches précisées à l’article 1 ne seront pour ce qui concerne les phases (…, …), pas prises en charges par le prestataire, mais seront exécutées par la société……, en sous-traitance, ce que reconnaît et accepte le client. Le prestataire s’interdit de sous-traiter à quiconque la réalisation des travaux définis à l’article 1.

Article 18: cession de contrat
Clause facultative.
Le présent contrat est conclu en considération de la personne du prestataire, qui ne pourra substituer de tiers dans la réalisation de la tâche ci-dessus définie.

Article 19: référencement
Clause facultative. Il arrive que les parties ne souhaitent pas faire savoir qu’elles ont contracté entre elles, et il peut alors être stipulé une clause de confidentialité du contrat, voire de l’affaire conclue. Néanmoins, dans bien des cas, surtout si la prestation est satisfaisante, le prestataire pourra désirer faire état du fait d’avoir travaillé pour le client. Il sera utile qu’une clause le permette clairement. Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

Article 20: interprétation du contrat
Clause facultative. On rencontre souvent dans les conventions des dispositions par lesquelles le prestataire ne souhaite s’engager que sur le contenu du document terminal signé, en excluant tous éléments ou engagements évoqués au cours des pourparlers. Ceci porte parfois le nom de « clause des quatre coins ».
Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues. Il convient d’insister sur l’importance de la clarté dans la rédaction des clauses d’un contrat qui constituent la mesure des engagements réciproques. En cas de maladresses, c’est aux tribunaux qu’il revient d’interpréter les dispositions obscures, conformément aux indications suggérées par les articles 1156 et suivants du Code civil. On a vu qu’un préambule un peu nourri permettait de dissiper les équivoques.

Article 21: médiation
Clause facultative.
En cas de différend, toute formule amiable susceptible de l’aplanir, avant contentieux judiciaire, sera bienvenue. Pour un contrat d’une certaine ampleur, on pourrait proposer la disposition suivante. Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles, à l’occasion du présent contrat, sur la médiation de M……., qui, saisi à l’initiative de la partie la plus diligente, formulera une proposition de conciliation, dans le mois suivant sa saisine. Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties.

Article 22: juridiction compétente
Clause facultative, que dans la mesure où prestataire et client seront chacun dans un ressort judiciaire de tribunal de commerce différent. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de…….. A défaut, les règles de la procédure civile décideront normalement que le demandeur au procès doit saisir le tribunal du lieu du partenaire à qui il cherche querelle.

Article 23: arbitrage
Plutôt que d’aller vers les juridictions judiciaires, les parties peuvent, par une clause du contrat, s’être engagées à saisir un arbitre. La formule d’arbitrage n’est sans doute pas à recommander pour des contrats de petite ou moyenne importance. En revanche, pour des opérations complexes, et éventuellement dans une perspective de confidentialité, les parties pourront prévoir une clause d’arbitrage. Cette clause, elle aussi, n’est valable qu’entre personnes commerçantes et doit être suffisamment précise pour pouvoir prendre ses effets. Certains organismes d’arbitrage sont institués, et dans ce cas, il suffit que les parties se réfèrent à leur règlement.
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera tranché conformément au règlement de conciliation et d’arbitrage de l’institution……. S
i les parties veulent un arbitrage non-institutionnel, la clause doit être plus précise. Tout litige susceptible de survenir entre les parties, quant à la formation, l’exécution, ou à l’occasion du présent contrat, sera soumis, à l’initiative de la partie la plus diligente, à une juridiction arbitrale, composée de trois personnes. A cette fin, chaque partie désignera son propre arbitre. Celle qui prendra l’initiative de la procédure faisant connaître à l’autre partie par lettre recommandée A.R. le nom de l’arbitre choisi; l’autre partie faisant connaître à la première, dans les quinze jours de la réception de la lettre, dans les mêmes formes, le nom du second arbitre choisi. En cas de défaut de désignation du second arbitre, dans le délai susvisé, la partie qui aura pris l’initiative de l’arbitrage en demandera la désignation à Monsieur le président du tribunal de commerce de……, statuant sur simple requête. Les deux arbitres désignés dans les quinze jours de leur saisine commune s’accorderont sur la désignation du troisième. A défaut d’entente entre les deux arbitres, le troisième sera désigné par ordonnance du président de la juridiction précitée, à la requête de la partie la plus diligente. Le collège arbitral statuera, à charge d’appel, conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile.

Fait à…………………….. Le………………………….
En double exemplaire,
Signature du client :                   
Signature du prestataire :
(personnes habilitées à engager chacune leurs entreprises respectives)  
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