1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2. Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société Hello My Business SAS au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°88056144400014 dont le siège social est situé au 149 avenue du Maine 75014 (ci-après : « Hello My Business»).

Hello My Business peut être contactée aux coordonnées suivantes : Adresse postale : 149 Avenue du Maine 75014 Paris

Adresse électronique : [email protected]

3. Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

4.  Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

5. Inscription sur le site

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Hello My Business juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de  création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Hello My Business aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Hello My Business le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Hello My Business juge les plus appropriés.

Le service de Hello My Business est un service d’assistance administrative en création d’entreprise pour les travailleurs indépendants.

HELLO MY BUSINESS N’EST PAS UN CABINET D’AVOCAT, NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE, ET N’EXERCE PAS D’ACTIVITÉ DE CONSULTATION JURIDIQUE.

Le site internet est privé et indépendant de l’administration. Les démarches de création d’entreprise peuvent être réalisées sans frais et sans accompagnement sur les sites gouvernementaux.

Chaque création d’une micro-entreprise implique le règlement d’un prix de 59 € HT sans option, et donne droit à un accompagnement jusqu’à l’obtention du SIRET. C’est un paiement unique.

Chaque création d’une SASU implique le règlement d’un prix de 199 € HT sans frais administratifs, et donne droit à un accompagnement jusqu’à l’obtention du SIRET. C’est un paiement unique.

Chaque création d’une EURL implique le règlement d’un prix de 199 € HT sans frais administratifs, et donne droit à un accompagnement jusqu’à l’obtention du SIRET. C’est un paiement unique.

Les services proposés par Hello My Business comprennent :

– Une assistance à la création de sa micro-entreprise ou de sa société individuelle avec un formulaire simplifié et un accompagnement personnalisé.

– L’accès illimité à un outil de gestion d’activité lui permettant de réaliser des devis et d’établir des factures professionnelles.

– Une assistance administrative illimitée par rendez-vous téléphone ou SMS de 9h à 18h, 5 jours sur 7.

Par ailleurs, le prestataire propose également une assistance pour la modification et la cessation d’activité. Cette assistance permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour la réalisation de l’acte souhaité et ce jusqu’à prise en compte définitive de la modification ou cessation souhaitée. L’assistance pour la modification et la cessation d’activité est facturée 49€ HT par démarche.

7.  Services payants

7.1 Prix

Le prix des Services est indiqué sur le site.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et en hors taxe.

Hello My Business se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

7.2 Révision des prix

Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par Hello My Business à tout moment, à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par Hello My Business par email sous un préavis de 7 jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 18. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

7.3 Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

7.4  Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. Hello My Business ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Utilisateur garantit à Hello My Business qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

8.  Données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

-que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de Hello My Business font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

-que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul   des sommes dues à Hello My Business.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

9. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Hello My Business ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Il garantit à Hello My Business qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Hello My Business .

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

10.   Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Hello My Business contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Hello My Business pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Hello My Business de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11.  Comportements prohibés

  1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
  1. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Hello My Business.
  2. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Hello My Business (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Hello My Business ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
  3. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12.  Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Hello My Business se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

13.   Responsabilité et garantie de Hello My Business

  1. Hello My Business s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
  2. Hello My Business n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, Hello My Business ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Hello My Business selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-

575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Hello My Business se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

  1. Hello My Business décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
  2. Hello My Business s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titreHello My Business se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Hello My Business ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
  3. Hello My Business ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
  4. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Hello My Business au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

14.   Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par Hello My Business au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Hello My Business sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

15.   Données à caractère personnel

Hello My Business pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé  « Charte  de  confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

16.   Publicité

Hello My Business se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Hello My Business sera seule juge.

17.   Liens et sites tiers

Hello My Business ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.

Hello My Business n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Hello My Business n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

18. Modifications

Hello My Business se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

19. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

20. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

21. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 31 octobre 2019