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micro‑entrepreneur en ligne

Vous souhaitez créer votre micro-entreprise et donc obtenir le statut de micro-entrepreneur ? Félicitations ! Hello My Business vous accompagne de A à Z dans la création de votre entreprise. 

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Je deviens micro-entrepreneur

Quelles sont les conditions pour devenir livreur indépendant ?

Le régime dit « micro-entrepreneur », a été créé pour remplacer le statut auto-entrepreneur, mis en place en 2008. Le régime de la micro-entreprise est quant à lui entré en vigueur au 1er janvier 2016, en tant que régime unique et simplifié.

Ce régime permet d’exercer une activité non salariée en entreprise individuelle, en bénéficiant d’un régime social particulier. Sa mise en place s’explique par une volonté de faciliter toutes les démarches administratives, aussi bien pour la création que pour la gestion de sa micro-entreprise.

Plus concrètement, qu’implique le choix du régime micro-entrepreneur ?

Lorsque vous souhaitez créer une entreprise, vous devez faire plusieurs choix :

  • Tout d’abord, le choix du statut juridique
  • Ensuite, le choix du régime fiscal
  • Enfin, le choix du statut social

Si vous décidez de choisir le régime du micro-entrepreneur :

  • Votre statut juridique sera soit celui de l’entreprise individuelle (EI), de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), ou encore de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
  • Le choix du régime fiscal sera celui du micro-entrepreneur, dont nous vous expliquerons un peu plus bas les implications,
  • Enfin, vous devrez choisir le statut social de micro-entrepreneur. Il est un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social du « micro-social ».

Qui peut être micro-entrepreneur ?

La micro-entreprise a pour but de permettre au plus grand nombre d’ouvrir sa micro-entreprise. Dès lors, tout le monde ou presque peut devenir micro-entrepreneur !

En effet, vous pouvez devenir auto-entrepreneur si vous répondez aux critères suivants :

  • Être une personne physique ;
  • Être majeur (ou mineur émancipé) ;
  • Ne pas être déjà travailleur non salarié ;
  • Être fiscalement établi en France ;
  • Pour les ressortissants hors Union Européenne, être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’ouverture d’une auto-entreprise en France (n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre préfecture pour cela) ;
  • Ne pas faire l’objet d’une interdiction légale à la gestion d’entreprise.
 
[su_box title=”Attention aux incompatibilités !” box_color=”#FF6768″]Le régime micro-entrepreneur peut être exercé de manière complémentaire à certains autres statuts (étudiant, salarié, demandeur d’emploi, retraité…) sous certaines conditions. Avant tout chose, pensez à vérifier les incompatibilités ![/su_box]

Quels sont les avantages de la micro-entreprise  ? 

L’atout majeur du régime de la micro-entreprise est la facilité de création et de gestion qu’il offre, sous de nombreux aspects (démarches administratives, paiement des cotisations sociales, comptabilité…).

Des démarches de création
simplifiées

  • Par rapport à d’autres formes juridiques d’entreprise, telles que la SARL ou la SAS, les démarches administratives pour créer sa micro-entreprise sont bien plus légères
  • Aucun apport de capital n’est exigé.

Un calcul et paiement des charges sociales facilité

  • Le montant des cotisations sociales est proportionnel à votre chiffre d’affaires
  • Le choix est laissé de payer vos cotisations sociales de manière mensuelle, ou bien trimestrielle
  • Vous déclarez votre chiffre d’affaires pour un prélèvement automatique des cotisations sur votre compte bancaire
  • En l’absence de recette, vous n’avez pas de cotisations sociales et fiscales à payer.

Une comptabilité plus légère 

  • L’ACRE (anciennement ACCRE) est une aide vous permettant de réduire vos charges sociales pour accompagner le début de votre activité
  • Le régime micro-entrepreneur vous permet d’opter pour une déclaration et un paiement simplifié de l’impôt sur le revenu
  • La comptabilité est bien plus légère en tant que micro-entrepreneur. Elle est en effet réduite à la tenue d’un livre de recettes et éventuellement d’un registre des achats
  • Sous un certain seuil, vous pouvez bénéficier d’une franchise en base de TVA.

Quelles sont les étapes pour créer
sa micro-entreprise ?

Vous transmettez vos informations dans un formulaire ultra-simplifié.
Un expert constitue votre dossier et vérifie les options prises ainsi que votre éligibilité à l'ACRE.
Vous téléchargez vos justificatifs.

Les justificatifs sont vérifiés par nos experts. Notre équipe est à votre écoute pendant toute la durée de votre formalité.
Vous commencez votre activité.
Vous commencez votre activité en toute sérénité. Vous recevez votre SIRET par texto et mail ainsi que votre KBIS/ExtraitD1/Avis URSSAF par la poste.

Quelles activités exercer en tant que micro-entrepreneur ? 

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez exercer de nombreuses activités. Les professions qui peuvent être exercées sous le régime de la micro-entreprise se répartissent en trois catégories : activités commerciales, artisanales et libérales.

Si la plupart des activités professionnelles peuvent être exercées via le régime micro-entrepreneur, certains métiers en sont toutefois exclus, notamment :

  • Officiers publics et ministériels : notaire, huissier, magistrat, expert-comptable…
  • Professions libérales relevant d’autres caisses que la Cipav ou la Caisse d’Assurance retraite du régime général
  • Certains professionnels de santé : médecin, sage-femme, infirmier, pharmacien, chirurgien-dentiste, vétérinaire…
  • Agents d’assurances
  • Certaines activités financières : opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’option négociable, sur les marchés de bon d’option…
  • Activités agricoles relevant de la MSA (Mutualité Sociale Agricole)
  • Location d’immeubles non meublés ou professionnels
  • Activités relevant de la TVA immobilière : marchand de biens, agent immobilier…
  • Activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur
  • Commerce de véhicules neufs dans l’Union Européenne
  • Activités de production littéraire ou scientifique
 

[su_box title=”À noter !” box_color=”#FF6768″]Il est absolument fondamental de bien déterminer la catégorie à laquelle se rattache votre activité. En effet, vous n’aurez pas les mêmes démarches à effectuer, ni les mêmes règles applicables, selon la catégorie dont vous dépendez.[/su_box]

  • Tous les métiers de construction, entretien et réparation de bâtiments
  • Les métiers de fabrication de produits frais : boulangerie, charcuterie, glacier…
  • Les métiers d’entretien et de réparation de véhicules et machines (réparateur, carrossier, etc.).
  • La plupart des métiers de la coiffure, de l’esthétique
  • Les plombier, chauffagistes, climaticiens, électriciens, installateurs de réseaux d’eau, de gaz et d’électricité…
  • Les activités de ramonage
  • L’activité de maréchal-ferrant
 

Quel est le régime fiscal du micro-entrepreneur ? 

La méthode d'imposition classique

Au moment où vous effectuez votre déclaration annuelle de revenus, vous devez communiquer votre chiffre d’affaires total au Service des Impôts.

C’est sur la base du chiffre communiqué que les services fiscaux appliqueront ensuite un abattement forfaitaire. Le pourcentage de cet abattement varie en fonction de la nature de votre activité.

Achat/Revente de marchandisesPrestations d’hébergementFournitures de denréesAutre prestation de service commerciale ou artisanaleProfession libérale
71 %71 %71 %50 %34 %

Votre chiffre d’affaires après abattement sera alors considéré comme votre revenu imposable. Pour définir votre revenu imposable, vous devez donc effectuer le calcul suivant : Revenu imposable = Chiffre d’Affaires – (Chiffre d’affaires x Abattement) 

Le prélèvement à la source

En 2019 a été mis en place le prélèvement à la source pour les revenus professionnels et fonciers. En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes également concerné ! Vous devez donc payer votre impôt sous forme d’acomptes, prélevés mensuellement ou trimestriellement. 

Pour calculer le montant de ces acomptes, l’administration fiscale utilise votre dernier chiffre d’affaires annuel connu. 

L'impôt libératoire

L’impôt libératoire (ou prélèvement libératoire ou option micro fiscale simplifiée) vous permet en quelque sorte de libérer votre revenu du barème progressif à tranches classique de l’impôt sur le revenu. Concrètement, vous devrez vous acquitter de votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales selon la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle).

À quelles conditions ?

Tout le monde ne peut pas bénéficier du versement libératoire ! Il existe en effet des conditions pour pouvoir en bénéficier. Ainsi, votre revenu fiscal doit être inférieur à 27 710 € par part dans votre foyer fiscal. Vous aurez un montant d’impôt à payer correspondant à un pourcentage de votre chiffre d’affaires. Ici encore, celui-ci dépend de l’activité que vous exercez.

Les autres taxes et impôts en tant qu'auto-entrepreneur

Si vous avez une activité commerciale ou une activité de prestation de service artisanale ou commerciale, vous êtes dès lors soumis à la taxe pour frais de chambre consulaire. Vous devez la payer l’année suivant celle où vous réalisez votre premier encaissement. Cette taxe est également calculée à partir d’un pourcentage de votre chiffre d’affaires. En voici les taux :

 

Taxes pour frais de chambre consulaireTaux Chambre consulaire
Achat/Revente de marchandises et Prestations d’hébergement0,015 %CCI
Achat/Revente pour un artisan*0,22 %CMA
Fournitures de denrées0,015 %CCI
Prestations de services artisanales**0,48 %CMA
Prestations de services0,044 %CCI
Artisan en double immatriculation CCI/CM0,007 %CCI

* 0,29 % en Alsace et 0,37 % en Moselle

** 0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle

 

La Cotisation Foncière des Entreprises qui remplace la taxe professionnelle, est également due lorsque l’on devient micro-entrepreneur. Au cours de la première année d’existence de votre micro-entreprise, vous recevrez un formulaire de déclaration initiale de CFE, que vous devrez remplir. Il vous faudra ensuite la renvoyer avant la fin de l’année de création de votre micro-entreprise. C’est sur cette base que l’administration fiscale établira votre prochain avis de CFE. Pour le retrouver, rendez-vous sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

 

[su_box title=”Bon à savoir !” box_color=”#FF6768″]Si vous venez de lancer votre activité, bonne nouvelle ! Vous êtes en effet exonéré de la CFE pendant l’année de création de votre micro-entreprise.[/su_box]

 

Quelles sont les aides pour le micro-entrepreneur  ? 

Les aides d'accompagnement aux créateurs d'entreprises

Parmi les aides les plus utiles aux auto-entrepreneurs dans leurs premières années d’activité, figurent les dispositifs mis en place pour faciliter la création ou la reprise d’entreprise. Parmi ces aides, il y a par exemple l’ACRE, le CAPE et le NACRE.

L'ACRE

L’Accompagnement à la Création ou Reprise d’Entreprise est un dispositif vous permettant de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales pendant la première année de votre activité. Son bénéfice étant conditionné, vous devrez être dans l’une de ces situations pour pouvoir la toucher :

  • être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
  • percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
  • percevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA
  • avoir entre 18 et 25 ans révolus
  • avoir moins de 30 ans non indemnisé(e) ou être reconnu(e) handicapé(e)
  • créer une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS)

Le CAPE

Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise consiste quant à lui en un dispositif d’aide matérielle et financière, pour contribuer au montage, à la structuration financière ou au développement d’une entreprise. Les bénéficiaires du CAPE s’engagent alors en contrepartie, à suivre un programme de préparation à la création, ou à la reprise et à la gestion d’entreprise. Vous pouvez conclure ce contrat pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois

Le NACRE

Encore une fois, le Nouvel Accompagnement à la Création ou Reprise d’Entreprise vise à soutenir les créateurs ou repreneurs d’entreprise dans leurs premières années d’activité. Le NACRE vous permet de bénéficier pendant 3 ans de l’accompagnement d’un organisme conventionné, par un contrat d’engagement.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le NACRE, contactez directement votre Conseil régional.

Le maintien des allocations

Autre avantage du régime d’auto-entrepreneur : il vous permet de cumuler les revenus de votre auto-entreprise avec :

  • l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
  • le Revenu de Solidarité Active (RSA)
  • la prime d’activité

Les autres aides

Citons également diverses aides qui peuvent vous être versés par différents organismes, publics ou privés, si vous êtes auto-entrepreneur :

  • Les prêts d’honneur. Il s’agit de prêts personnels à taux 0, sans garantie, ni caution personnelle, accordés par des associations à but non lucratif. Les organismes référents en France sont Initiative France et Réseau Entreprendre.
  • Le micro-crédit. Parmi les différents organismes susceptibles de vous l’accorder, l’organisme de référence est l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique.
  • Enfin, certaines collectivités territoriales proposent des dispositifs financiers divers. Ils peuvent par exemple prendre la forme d’exonération d’impôts, de subventions, de prêts avantageux ou de garanties. Renseignez-vous auprès de vos collectivités locales !

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FAQ devenir micro-entrepreneur

C’est la même chose. La loi Pinel du 1er janvier 2016 a fusionné ces deux régimes. Même si on entend encore parler du « statut auto-entrepreneur », celui-ci a en réalité disparu au profit du régime de la auto-entreprise.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à un plafond de chiffres d’affaires. Également, l’un des grandes spécificités du régime micro-entrepreneur consiste en l’existence de plafonds de TVA. Plus précisément, sous certains seuils une franchise en base de TVA. Vous n’avez alors pas à : 

  • Déclarer de TVA 
  • Facturer de TVA 
  • Récupérer de TVA 
Type d’activitéPlafonds de CA Seuils de franchise TVA
Achat / revente de marchandise176 200 € 85 800 € 
Vente de denrées à consommer sur place176 200 € 85 800 € 
Prestations d’hébergements176 200 € 85 800 € 
Prestations de service commerciales ou artisanales72 600 € 34 400 € 
Activités libérales72 600 € 34 400 € 

À compter de la seconde année de création d’entreprise, s’applique une « période de tolérance ». Cela porte les plafonds à :

  • 94 300 €  pour les activités commerciales
  • 36 500 €  pour les prestations de services artisanales et commerciales et les activités libérales

Concernant les charges sociales, le régime micro-entrepreneur offre un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. Les cotisations que vous avez à payer sont calculées proportionnellement au chiffre d’affaires que vous avez réalisé au cours de la période définie. Autrement dit, elles correspondent à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires encaissé.

Le montant des cotisations sociales s’élève à :

Achat / Revente de marchandisesPrestations d’hébergement*Fournitures de denréesAutres prestations de service commerciale ou artisanaleProfession libérale
12,8 %12,8 %12,8 %22 %22 %

 

Des aides existent pour réduire le montant des cotisations sociales à payer. C’est notamment le cas de l’ACRE, qui consiste en une exonération partielle des charges sociales pendant la première année d’activité. Vous trouverez plus d’informations sur le fonctionnement de cette aide quelques lignes plus bas, ou dans nos articles dédiés.

En plus de ces cotisations à payer, tout auto-entrepreneur doit verser une contribution à la formation professionnelle. Là-encore, celle-ci est calculée en fonction du chiffre d’affaires réalisé :

  • 0,10% pour les commerçants et les activités libérales non réglementées
  • 0,20% pour les activités libérales réglementées et les prestations de services
  • 0,30% pour les artisans

Cette contribution permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier de droits à la formation professionnelle. Pour en faire la demande, vous devez :

  • avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours des 12 derniers mois
  • fournir une attestation de droits à l’organisme de formation

Vous pouvez effectuer la démarche de création de votre micro-entreprise vous-même en complétant le cerfa correspondant et en prenant contact avec votre centre de formalités des entreprises. Mais la démarche la moins coûteuse n’est pas toujours la plus adapté. Hello My Business réduit les délais d’obtention de votre SIRET et vous évite des erreurs qui peuvent coûter cher.

Vous transmettez sur notre formulaire votre copie de pièce d’identité et un justificatif de domicile. Nous réalisons la démarche en 24h. Et dans un délai de 1 à 4 semaines selon le CFE, vous recevrez un extrait K (Kbis) par la poste. Nos experts sont disponibles tout au long de votre formalité pour vous aider à faire les meilleurs choix.

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