Modifier votre micro-entreprise en ligne
Le parcours entrepreneurial peut parfois exiger des modifications et des ajustements.
Si vous devez apporter des changements à votre entreprise, il vous suffit de remplir ce formulaire.
La modification d’une micro-entreprise en ligne se fait en se connectant sur le site Pôle Auto-Entrepreneur à l’adresse suivante : https://pole-autoentrepreneur.com/. Une fois connecté sur le site, il faut aller dans l’onglet « Modification auto-entreprise ». À partir de là, le site va fournir les indications à suivre. Il est par exemple possible de fournir l’intitulé de la nouvelle activité sachant que celle-ci peut être commerciale, artisanale ou libérale. Une fois que tous les renseignements utiles ont été apportés sur le formulaire, vous recevez un courriel de validation.
Pourquoi déclarer un changement d'activité de sa micro-entreprise ?
Nombreuses peuvent être les motivations poussant un auto-entrepreneur à changer le régime de son auto-entreprise. Le choix de modifier son activité peut découler d’une décision du micro-entrepreneur, mais peut également revêtir un caractère obligatoire. Voici quelques raisons qui incitent ou obligent l’auto-entrepreneur à modifier son activité.
Plafonds des recettes du régime surpassés
Lorsque le seuil de recettes du régime micro est dépassé, le micro-entrepreneur doit impérativement changer de statut. Ainsi, quand son chiffre d’affaires est plus élevé que le plafond prévu durant les deux ans civils successifs, il doit obligatoirement modifier son régime à compter du 1er janvier de la 3ème année.
Le changement vers un régime réel d’imposition sera automatique. Dans le cas où il œuvre dans la branche artisanale, industrielle ou commerciale, il basculera vers un régime simplifié d’imposition. En revanche, s’il exerce une activité non commerciale, ou libérale, il se tournera vers le régime de la déclaration contrôlée.
Un projet d'association du micro-entrepreneur
D’autres situations peuvent motiver le changement de régime. C’est le cas lorsque l’auto-entrepreneur souhaite s’associer à une autre personne. Le régime de micro-entreprise exige qu’un micro-entrepreneur reste seul au sein de sa structure.
Il peut certes recruter des salariés, mais ne peut pas avoir d’associé. Dans le cas où il voudrait donc avoir un partenaire, il sera contraint de modifier son statut juridique comme la société anonyme ou SA, la société à responsabilité limitée ou SARL ou encore la société en nom collectif ou SNC.
Pour mieux protéger le patrimoine de l'auto-entrepreneur
Si le micro-entrepreneur désire mieux protéger son patrimoine, il devra modifier sa micro-entreprise en entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL. Il sera tenu de transmettre une déclaration d’affectation de son patrimoine professionnel. S’il veut réduire l’ampleur de sa responsabilité, il lui faudra changer de statut.
L'auto-entreprise génère trop de dépenses
Quand une micro-entreprise a de nombreuses dépenses, il peut se révéler plus avantageux de choisir un régime réel d’imposition.
Quelles sont les conséquences du changement d'activité en micro-entreprise ?
Pour un micro-entrepreneur, modifier son activité engendre certaines conséquences. Si sa nouvelle activité n’est pas identique à l’ancienne, il est possible que le régime applicable change. Cela peut avoir des répercussions sur le plafonnement de son chiffre d’affaires, mais également sur l’imposition et les cotisations sociales.
Le plafonnement du chiffre d’affaires au sein d’une micro-entreprise
Le chiffre d’affaires d’un micro-entrepreneur est sujet à un seuil à ne pas dépasser. En fonction de la nature de l’activité de l’auto-entreprise, ce plafond peut varier. Comme indiqué précédemment, si celui-ci surpasse le plafonnement au cours de deux années consécutives, le micro-entrepreneur devra changer le régime de sa micro-entreprise. En conséquence, si la nature de son activité est commerciale et s’il la change pour une activité libérale, le seuil du chiffre d’affaires ne sera plus le même.
Les conséquences du changement d’activité en termes d’imposition
Lorsqu’un auto-entrepreneur projette de modifier son activité, cela peut avoir des retombées fiscales. En réalité, les bénéfices reçus par le micro-entrepreneur sont classés par catégorie, à savoir les bénéfices non commerciaux ou BNC ou les bénéfices industriels et commerciaux ou BIC. Le classement dépend de la nature de l’activité de la micro-entreprise.
La catégorie BNC correspond aux activités d’agents commerciaux ou aux activités libérales. Tandis que la catégorie BIC regroupe les activités industrielles, artisanales ou commerciales. La catégorie des bénéfices détient une influence sur la déduction forfaitaire pour l’estimation de l’impôt.
Pour la catégorie BNC, la déduction équivaut à 34 % du chiffre d’affaires, alors que pour la catégorie BIC, elle est de 50 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services et 71 % du chiffre d’affaires pour les activités commerciales.
Les conséquences de la modification de régime sur les cotisations sociales
Le pourcentage pratiqué lors du calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur fait aussi l’objet d’une révision, selon la nature de l’activité de la micro-entreprise. Ainsi, le taux peut aller de 12,8 % à 22,2 % du chiffre d’affaires.
D’autre part, le micro-entrepreneur est tenu de verser la CFP ou Contribution à la Formation Professionnelle. Son taux équivaut à 0,3 % du chiffre d’affaires pour les activités artisanales, 0,2 % pour les professions libérales et les prestations de service et 0,1 % pour les activités commerciales.
Les répercussions du point de vue commercial
Lorsqu’un auto-entrepreneur envisage un changement d’activité et un changement d’adresse, cela le contraint à payer une TVA à partir du premier jour du mois durant lequel le plafond du chiffre d’affaires est dépassé. En d’autres termes, dès ce premier jour, il devra facturer 5,5 %, 10 % ou 20 % en plus à sa clientèle, s’il désire conserver la même marge.
Dans tous les cas, pour éviter toute mauvaise surprise, le micro-entrepreneur devra garder un œil sur la progression de son chiffre d’affaires pour ainsi mieux se préparer au changement de régime et à la facturation de TVA à ses clients.
Peut-on cumuler deux activités distinctes en tant que micro-entrepreneur ?
Grâce à la micro-entreprise, un professionnel libéral, un fonctionnaire, un salarié, un chercheur d’emploi, une personne retraitée ou un étudiant a la possibilité de pratiquer une activité qu’il peut cumuler avec d’autres revenus, tels qu’une pension de retraire ou un salaire. Il est en outre envisageable de cumuler plusieurs activités dans la même auto-entreprise. Cela est régi par certaines conditions.
Il est en effet possible de songer à ajouter une activité à une auto-entreprise. Pour cela, il est en premier lieu essentiel d’en aviser le Centre de Formalités des Entreprises ou CFE, dont relève la micro-entreprise. Quoi qu’il en soit, le régime de la micro-entreprise autorise la pratique de toutes les activités artisanales, de certaines activités libérales et commerciales.
Ainsi, l’exercice de deux ou plusieurs activités au sein d’une micro-entreprise est soumis à des conditions :
- Un plafond sera à respecter dans le cas d’une double activité ;
- Chaque plafond est déterminé au prorata temporis, autrement dit suivant la date de création ;
- Toutes les activités seront imposées à un taux de cotisation sociale différent ;
- Pour chacune des activités, la tenue de la comptabilité sera distincte.
D’autre part, si vous comptez cumuler la micro-entreprise avec un emploi salarié, votre contrat de travail avec votre employeur ne doit indiquer aucune interdiction d’exercer une activité indépendante. Aussi, votre activité ne doit pas rivaliser avec celle de votre employeur.
Pourquoi choisir Hello My Business pour modifier sa micro-entreprise ?
Vos questions, nos réponses
FAQ
Modification de sa micro-entreprise
Un auto-entrepreneur doit modifier sa micro-entreprise lorsqu’il dépasse le seuil de recettes du régime micro. Quand son chiffre d’affaires est supérieur au plafond planifié au cours des deux ans civils successifs, le changement de régime devient une obligation dès les 1er janvier de la 3ème année.
Les charges relatives à la modification d’une micro-entreprise concernent essentiellement le changement d’adresse. Le plus souvent, cela est gratuit. Néanmoins, si vous devez transférer le siège de l’auto-entreprise vers un autre département et suivant les actions à réaliser, vous pourrez être amené à vous acquitter de frais de greffe.
Si un micro-entrepreneur est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, il peut entreprendre les formalités de modification à tout instant. Pour cela, il devra fournir quelques pièces justificatives, comme une attestation de domicile, une pièce d’identité. Il lui faudra également d’autres documents, tels qu’un formulaire P2 P4.
Appel avec un expert en micro-entreprise
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