Un mineur peut devenir un micro-entrepreneur sous diverses conditions, notamment avoir l’âge autorisé. Les formalités dépendent de son statut, qu’il soit émancipé ou non. L’autorisation de ses parents se révèle, par ailleurs, utile dans diverses situations. Il va pouvoir lancer sa micro-entreprise et exercer une liste limitée d’activités, une fois toutes les exigences satisfaites. Découvrez comment ça se passe pour un mineur qui veut devenir micro-entrepreneur.
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Être mineur émancipé et micro-entrepreneur
Un mineur émancipé, c’est quoi et comment le devenir ?
Un mineur est une personne de moins de 18 ans qui est juridiquement dans l’incapacité de réaliser une démarche juridique pour lancer une auto-entreprise. Ses parents vont alors entreprendre la procédure à sa place.
Le mineur émancipé peut créer sa propre entreprise
Néanmoins, le mineur peut s’affranchir de cette autorité parentale grâce à l’émancipation. Cela implique un changement de son statut juridique, notamment en mineur émancipé. La requête est déposée auprès du juge aux affaires familiales de son lieu de résidence. Il revient au père et à la mère, à l’un d’entre eux, ou à un conseil de famille d’entamer la procédure de demande de création d’une micro-entreprise.
Un mineur émancipé peut-il devenir auto-entrepreneur ?
Un mineur émancipé est autorisé à devenir micro-entrepreneur, en vertu de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 – article 2. Celle-ci est entrée en vigueur depuis janvier 2011. L’émancipation lui permet de lancer une entreprise et de procéder lui-même aux démarches requises. Plusieurs idées d’activités lui sont alors accessibles.
Quelles sont les démarches à effectuer pour créer sa micro-entreprise ?
Un mineur émancipé peut créer sa micro-entreprise, comme ce qui a été dit plus haut. Nul besoin de présenter une autorisation parentale. Il lui suffit de remplir le formulaire de déclaration nommé « Po Micro-Entrepreneur » qui est disponible sur Internet.
Complétez par la même occasion les pièces justificatives requises. Le dossier est à envoyer au CFE ou Centre de Formalités des Entreprises concerné par la profession.
Quelles activités un mineur émancipé peut-il exercer ?
La micro-entreprise créée par le mineur émancipé peut être en société ou individuelle. L’intéressé a l’opportunité d’exercer comme indépendant.
Quelles activités un mineur émancipé peut-il exercer ?
Différentes activités pour sont envisageables, notamment les suivantes :
Une activité artisanale : une qualification artisanale est nécessaire, si l’auto-entrepreneur prévoie d’exercer dans le domaine de l’entretien de véhicules ou encore de la mise en beauté. Une inscription à la CMA ou Chambre régionale de Métiers et de l’Artisanat est indispensable pour travailler dans l’univers de la production, l’alimentation, ou encore le bâtiment.
Une activité libérale : elle concerne les activités non réglementées telles que la prestation de livraison à domicile ou encore l’organisation d’évènement. Il est interdit à un mineur fondateur de la micro-entreprise d’opérer en tant qu’avocat ou encore architecte, bien qu’il soit émancipé.
Une activité commerciale : l’auto-entrepreneur est autorisé à vendre de produits, d’articles et de matériels. Ces derniers peuvent être proposés dans un magasin physique ou en ligne.
Être mineur non émancipé et micro-entrepreneur
Quelles sont les conditions nécessaires pour devenir micro-entrepreneur et gérer une micro-entreprise ?
Le mineur non émancipé doit satisfaire diverses exigences pour devenir micro-entrepreneur. Il doit obligatoirement être âgé d’au moins 16 ans. Ses parents doivent aussi lui donner l’autorisation de lancer sa propre entreprise. Ils établissent une déclaration écrite, signée et approuvée.
Il revient à l’administrateur légal de remplir cette tâche, dans le cas où les deux parents sont décédés. À savoir que la lettre peut être remplacée par un acte de notoriété. L’auto-entreprise créée par l’intéressé doit être à associé unique.
Quel type d’auto-entreprise un mineur peut-il établir ?
Le mineur non émancipé ne peut gérer ni une entreprise individuelle ni une auto-entreprise. En revanche, il opte pour l’une de ces sociétés unipersonnelles à associé unique :
Une SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle : elle se révèle compliquée à établir, mais elle présente l’avantage d’être souple.
Une EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée : sa création et son fonctionnement sont définis par la loi.
Quel type d’auto-entreprise un mineur peut-il établir ?
Quelles sont les activités non autorisées pour le micro-entrepreneur ?
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 interdit à un auto-entrepreneur mineur gérant d’une micro-entreprise d’exercer les activités suivantes :
Une activité commerciale : un mineur non émancipé ne peut pas être déclaré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il attend qu’il soit majeur pour obtenir ce droit.
Une activité nécessitant une réglementation spécifique : elle concerne le domaine de l’assurance ou encore du transport, à savoir le VTC.
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Peut-on être mineur et micro-entrepreneur ?
Un mineur peut devenir un micro-entrepreneur sous diverses conditions, notamment avoir l’âge autorisé. Les formalités dépendent de son statut, qu’il soit émancipé ou non. L’autorisation de ses parents se révèle, par ailleurs, utile dans diverses situations. Il va pouvoir lancer sa micro-entreprise et exercer une liste limitée d’activités, une fois toutes les exigences satisfaites. Découvrez comment ça se passe pour un mineur qui veut devenir micro-entrepreneur.
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Être mineur émancipé et micro-entrepreneur
Un mineur émancipé, c’est quoi et comment le devenir ?
Un mineur est une personne de moins de 18 ans qui est juridiquement dans l’incapacité de réaliser une démarche juridique pour lancer une auto-entreprise. Ses parents vont alors entreprendre la procédure à sa place.
Néanmoins, le mineur peut s’affranchir de cette autorité parentale grâce à l’émancipation. Cela implique un changement de son statut juridique, notamment en mineur émancipé. La requête est déposée auprès du juge aux affaires familiales de son lieu de résidence. Il revient au père et à la mère, à l’un d’entre eux, ou à un conseil de famille d’entamer la procédure de demande de création d’une micro-entreprise.
Un mineur émancipé peut-il devenir auto-entrepreneur ?
Un mineur émancipé est autorisé à devenir micro-entrepreneur, en vertu de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 – article 2. Celle-ci est entrée en vigueur depuis janvier 2011. L’émancipation lui permet de lancer une entreprise et de procéder lui-même aux démarches requises. Plusieurs idées d’activités lui sont alors accessibles.
Quelles sont les démarches à effectuer pour créer sa micro-entreprise ?
Un mineur émancipé peut créer sa micro-entreprise, comme ce qui a été dit plus haut. Nul besoin de présenter une autorisation parentale. Il lui suffit de remplir le formulaire de déclaration nommé « Po Micro-Entrepreneur » qui est disponible sur Internet.
Complétez par la même occasion les pièces justificatives requises. Le dossier est à envoyer au CFE ou Centre de Formalités des Entreprises concerné par la profession.
Quelles activités un mineur émancipé peut-il exercer ?
La micro-entreprise créée par le mineur émancipé peut être en société ou individuelle. L’intéressé a l’opportunité d’exercer comme indépendant.
Différentes activités pour sont envisageables, notamment les suivantes :
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Quelles sont les conditions nécessaires pour devenir micro-entrepreneur et gérer une micro-entreprise ?
Le mineur non émancipé doit satisfaire diverses exigences pour devenir micro-entrepreneur. Il doit obligatoirement être âgé d’au moins 16 ans. Ses parents doivent aussi lui donner l’autorisation de lancer sa propre entreprise. Ils établissent une déclaration écrite, signée et approuvée.
Il revient à l’administrateur légal de remplir cette tâche, dans le cas où les deux parents sont décédés. À savoir que la lettre peut être remplacée par un acte de notoriété. L’auto-entreprise créée par l’intéressé doit être à associé unique.
Quel type d’auto-entreprise un mineur peut-il établir ?
Le mineur non émancipé ne peut gérer ni une entreprise individuelle ni une auto-entreprise. En revanche, il opte pour l’une de ces sociétés unipersonnelles à associé unique :
Quelles sont les activités non autorisées pour le micro-entrepreneur ?
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 interdit à un auto-entrepreneur mineur gérant d’une micro-entreprise d’exercer les activités suivantes :
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