Qu’est-ce que la CVAE pour les auto-entrepreneurs ?
Devenir auto-entrepreneur implique de nombreuses responsabilités. Le micro-entrepreneur est notamment tenu de respecter le versement de la CVAE. La CVAE ou cotisation sur la valeur ajoutée est le second élément de la CET ou Contribution Économique Territoriale, dont les entreprises ainsi que les travailleurs indépendants doivent s’acquitter, incluant donc la micro-entreprise. Cette taxe due par l’auto-entreprise est établie en faveur des collectivités territoriales. Comment ça fonctionne ?
La CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Il existe différentes cotisations auxquelles un auto-entrepreneur est soumis. Avec la CFE ou Cotisation Foncière Des Entreprises, la CVAE compte parmi les composantes de la CET que le micro-entrepreneur doit verser. Cela devant se faire en respectant quelques règles pour le faire. La valeur de cette cotisation se base sur la valeur ajoutée générée durant la plage horaire de référence.
La CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Pour sa part, l’estimation de la valeur ajoutée est faite suivant le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise. Actuellement, un projet de loi de finances 2023 est débattu au Parlement, afin de voter l’annulation de la CVAE sur deux années, à partir de 2023. Cette information n’est pas encore validée.
Quel type d’entrepreneur est concerné par la CVAE ?
Toute personne ou entreprise qui pratique une activité professionnelle non-salariée et qui gagne un chiffre d’affaires de plus de 500 000 euros hors taxe est dans l’obligation de verser la CVAE. Et ceci, peu importe son régime d’imposition, son activité ou son statut juridique. Cela est donc valable pour l’auto-entreprise.
Néanmoins, une personne ou une entreprise qui exerce une activité professionnelle non-salariée ayant un chiffre d’affaires dépassant 152 000 euros est tenue de transmettre ses effectifs salariés et une déclaration de valeur ajoutée.
Cela reste valable, quand bien même elle ne serait pas contrainte de payer la CVAE. Il est à souligner qu’au moment de créer sa micro-entreprise, et plus précisément durant l’année de création de l’auto-entreprise, l’auto-entrepreneur n’aura pas à honorer cette cotisation.
Comment faire sa déclaration de CVAE ?
Des démarches spécifiques doivent être entreprises pour déclarer la CVAE. Dans la pratique, une micro-entreprise qui encaisse plus de 152 500 euros hors taxe de chiffre d’affaires doit réaliser une déclaration de CVAE, et cela ne tient pas compte de la date de fermeture de l’exercice.
L’auto-entrepreneur doit accomplir cette déclaration de façon dématérialisée le 2ème jour ouvré après le 1er mai suivant l’année d’imposition. Le micro-entrepreneur s’en chargera de ce fait entre le 3 et le 5 mai, grâce au formulaire n° 1330 -CVAE.
À noter qu’il existe des situations particulières dans lesquelles les formalités varient légèrement. En effet, l’auto-entrepreneur a le choix entre deux options pour effectuer la déclaration :
60 jours après l’arrêt d’activité en cours d’année ;
60 jours après le jugement d’ouverture d’une démarche collective.
Comment faire sa déclaration de CVAE ?
Dans ce dernier cas, le micro-entrepreneur est donc tenu d’envoyer la déclaration n° 1329 -DEF dans les 60 jours. Dans tous les cas, le futur auto-entrepreneur devra bien se renseigner sur la procédure à suivre en vue d’obtenir son statut.
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Qu’est-ce que la CVAE pour les auto-entrepreneurs ?
Devenir auto-entrepreneur implique de nombreuses responsabilités. Le micro-entrepreneur est notamment tenu de respecter le versement de la CVAE. La CVAE ou cotisation sur la valeur ajoutée est le second élément de la CET ou Contribution Économique Territoriale, dont les entreprises ainsi que les travailleurs indépendants doivent s’acquitter, incluant donc la micro-entreprise. Cette taxe due par l’auto-entreprise est établie en faveur des collectivités territoriales. Comment ça fonctionne ?
La CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Il existe différentes cotisations auxquelles un auto-entrepreneur est soumis. Avec la CFE ou Cotisation Foncière Des Entreprises, la CVAE compte parmi les composantes de la CET que le micro-entrepreneur doit verser. Cela devant se faire en respectant quelques règles pour le faire. La valeur de cette cotisation se base sur la valeur ajoutée générée durant la plage horaire de référence.
Pour sa part, l’estimation de la valeur ajoutée est faite suivant le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise. Actuellement, un projet de loi de finances 2023 est débattu au Parlement, afin de voter l’annulation de la CVAE sur deux années, à partir de 2023. Cette information n’est pas encore validée.
Quel type d’entrepreneur est concerné par la CVAE ?
Toute personne ou entreprise qui pratique une activité professionnelle non-salariée et qui gagne un chiffre d’affaires de plus de 500 000 euros hors taxe est dans l’obligation de verser la CVAE. Et ceci, peu importe son régime d’imposition, son activité ou son statut juridique. Cela est donc valable pour l’auto-entreprise.
Néanmoins, une personne ou une entreprise qui exerce une activité professionnelle non-salariée ayant un chiffre d’affaires dépassant 152 000 euros est tenue de transmettre ses effectifs salariés et une déclaration de valeur ajoutée.
Cela reste valable, quand bien même elle ne serait pas contrainte de payer la CVAE. Il est à souligner qu’au moment de créer sa micro-entreprise, et plus précisément durant l’année de création de l’auto-entreprise, l’auto-entrepreneur n’aura pas à honorer cette cotisation.
Comment faire sa déclaration de CVAE ?
Des démarches spécifiques doivent être entreprises pour déclarer la CVAE. Dans la pratique, une micro-entreprise qui encaisse plus de 152 500 euros hors taxe de chiffre d’affaires doit réaliser une déclaration de CVAE, et cela ne tient pas compte de la date de fermeture de l’exercice.
L’auto-entrepreneur doit accomplir cette déclaration de façon dématérialisée le 2ème jour ouvré après le 1er mai suivant l’année d’imposition. Le micro-entrepreneur s’en chargera de ce fait entre le 3 et le 5 mai, grâce au formulaire n° 1330 -CVAE.
À noter qu’il existe des situations particulières dans lesquelles les formalités varient légèrement. En effet, l’auto-entrepreneur a le choix entre deux options pour effectuer la déclaration :
Dans ce dernier cas, le micro-entrepreneur est donc tenu d’envoyer la déclaration n° 1329 -DEF dans les 60 jours. Dans tous les cas, le futur auto-entrepreneur devra bien se renseigner sur la procédure à suivre en vue d’obtenir son statut.
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