Vous souhaitez lancer votre propre entreprise et donc obtenir le statut de micro-entrepreneur ? Félicitations ! Mais avant de démarrer, il est important de connaitre en quoi consiste ce dernier, quelles sont ses principales caractéristiques et ses avantages.
Ce régime, créé pour faciliter la création mais aussi la gestion de petites entreprises, se caractérise en effet par sa simplicité. Mais qui peut devenir micro-entrepreneur ? À combien s’élèvent les cotisations sociales à payer ? De quelle couverture sociale bénéficie un micro-entrepreneur ? Pour avoir des pistes de réponse à toutes ces questions, suivez le guide ! 👇
Qu’est-ce que le régime micro-entrepreneur ?
Le régime dit « micro-entrepreneur », a été créé pour remplacer le statut auto-entrepreneur, mis en place en 2008. Le régime de la micro-entreprise est quant à lui entré en vigueur au 1er janvier 2016, en tant que régime unique et simplifié.
Ce régime permet d’exercer une activité non salariée en entreprise individuelle, en bénéficiant d’un régime social particulier. Sa mise en place s’explique par une volonté de faciliter toutes les démarches administratives, aussi bien pour la création que pour la gestion de sa micro-entreprise.
Lorsque vous souhaitez créer une entreprise, vous devez faire plusieurs choix :
- Tout d’abord, le choix du statut juridique
- Ensuite, le choix du régime fiscal
- Enfin, le choix du statut social
Si vous décidez de choisir le régime du micro-entrepreneur :
- Votre statut juridique sera soit celui de l’entreprise individuelle (EI), de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), ou encore de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
- Le choix du régime fiscal sera celui du micro-entrepreneur, dont nous vous expliquerons un peu plus bas les implications,
- Enfin, vous devrez choisir le statut social de micro-entrepreneur. Il est un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social du « micro-social ».
Qui peut bénéficier du régime micro-entrepreneur ?
Le régime micro-entrepreneur a pour but de permettre au plus grand nombre d’ouvrir sa micro-entreprise. Dès lors, tout le monde ou presque peut devenir micro-entrepreneur !
En effet, vous pouvez devenir auto-entrepreneur si vous répondez aux critères suivants :
✅ Être une personne physique ;
✅ Être majeur (ou mineur émancipé) ;
✅ Ne pas être déjà travailleur non salarié ;
✅ Être fiscalement établi en France ;
✅ Pour les ressortissants hors Union Européenne, être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’ouverture d’une auto-entreprise en France (n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre préfecture pour cela) ;
✅ Ne pas faire l’objet d’une interdiction légale à la gestion d’entreprise.
Quelles professions peuvent être exercées sous le régime micro-entrepreneur ?
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez exercer de nombreuses activités. Les professions qui peuvent être exercées sous le régime de la micro-entreprise se répartissent en trois catégories : activités commerciales, artisanales et libérales.
| Activités commerciales : achat, vente | Marchandises, denrées à consommer sur place ou à emporter (café, restaurant…) |
| Activités commerciales : services | Chambre d’hôtes, gîte, intermédiaire de commerce… |
| Activités artisanales : création | Création de bijoux, ébéniste… |
| Activités artisanales : services | Couvreur, plombier, électricien, chauffeur VTC… |
| Activités libérales | Coaching, conseil aux entreprises, animation, professeur indépendant… |
Si la plupart des activités professionnelles peuvent être exercées via le régime micro-entrepreneur, certains métiers en sont toutefois exclus, notamment :
- Officiers publics et ministériels : notaire, huissier, magistrat, expert-comptable…
- Professions libérales relevant d’autres caisses que la Cipav ou la Caisse d’Assurance retraite du régime général
- Certains professionnels de santé : médecin, sage-femme, infirmier, pharmacien, chirurgien-dentiste, vétérinaire…
- Agents d’assurances
- Certaines activités financières : opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’option négociable, sur les marchés de bon d’option…
- Activités agricoles relevant de la MSA (Mutualité Sociale Agricole)
- Location d’immeubles non meublés ou professionnels
- Activités relevant de la TVA immobilière : marchand de biens, agent immobilier…
- Activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur
- Commerce de véhicules neufs dans l’Union Européenne
- Activités de production littéraire ou scientifique
Par ailleurs, d’autres professions sont dites « réglementées ». Cela signifie qu’elles peuvent très bien être exercées en tant que micro-entrepreneur, mais sont régies par une législation particulière ou exigent d’obtenir un diplôme pour pouvoir exercer. On peut notamment citer :
- Tous les métiers de construction, entretien et réparation de bâtiments
- Les métiers de fabrication de produits frais : boulangerie, charcuterie, glacier…
- Les métiers d’entretien et de réparation de véhicules et machines (réparateur, carrossier, etc.).
- La plupart des métiers de la coiffure, de l’esthétique
- Les plombier, chauffagistes, climaticiens, électriciens, installateurs de réseaux d’eau, de gaz et d’électricité…
- Les activités de ramonage
- L’activité de maréchal-ferrant
Les avantages du régime micro-entrepreneur
L’atout majeur du régime de la micro-entreprise est la facilité de création et de gestion qu’il offre, sous de nombreux aspects (démarches administratives, paiement des cotisations sociales, comptabilité…).
Des démarches de création simplifiées
- Par rapport à d’autres formes juridiques d’entreprise, telles que la SARL ou la SAS, les démarches administratives pour créer sa micro-entreprise sont bien plus légères
- Aucun apport de capital n’est exigé.
Un calcul et paiement des charges sociales facilité
- Le montant des cotisations sociales est proportionnel à votre chiffre d’affaires
- Le choix est laissé de payer vos cotisations sociales de manière mensuelle, ou bien trimestrielle
- Vous déclarez votre chiffre d’affaires pour un prélèvement automatique des cotisations sur votre compte bancaire
- En l’absence de recette, vous n’avez pas de cotisations sociales et fiscales à payer.
Une comptabilité plus légère
- L’ACRE (anciennement ACCRE) est une aide vous permettant de réduire vos charges sociales pour accompagner le début de votre activité
- Le régime micro-entrepreneur vous permet d’opter pour une déclaration et un paiement simplifié de l’impôt sur le revenu
- La comptabilité est bien plus légère en tant que micro-entrepreneur. Elle est en effet réduite à la tenue d’un livre de recettes et éventuellement d’un registre des achats
- Sous un certain seuil, vous pouvez bénéficier d’une franchise en base de TVA.
Les spécificités du régime micro-entrepreneur
Les plafonds en termes de chiffre d’affaires
En tant qu’auto-entrepreneur vous êtes soumis à un plafond annuel de chiffre d’affaires. Pour l’année 2020, ces chiffres s’élèvent à :
| Achat / revente de marchandises | Vente de denrées à consommer sur place | Prestations d’hébergement (BIC) | Prestation de service commerciale ou artisanale | Profession libérale |
| 176 200 € HT | 176 200 € HT | 176 200 € HT | 72 500 € HT | 72 500 € HT |
Les plafonds de TVA
L’une des grandes spécificités du régime micro-entrepreneur consiste en l’existence de plafonds de TVA. Plus précisément, sous certains seuils, il existe une franchise en base de TVA. Vous n’avez alors pas à :
➡️ Déclarer de TVA
➡️ Facturer de TVA
➡️ Récupérer de TVA
Pour pouvoir bénéficier de cette franchise, les plafonds sont les suivants pour l’année 2020 :
- 85 800 € de chiffre d’affaires HT pour une activité commerciale (achat/vente, fabrication/vente)
- 34 400 € de chiffre d’affaires HT pour des prestations de services artisanales ou commerciales
- 34 400 € de chiffre d’affaires HT pour les activités libérales
À compter de la seconde année de création d’entreprise, s’applique une « période de tolérance ». Cela porte les plafonds à :
- 94 300 € HT pour les activités commerciales
- 36 500 € HT pour les prestations de services artisanales et commerciales et les activités libérales
Même si votre chiffre d’affaires est nul, tout auto-entrepreneur est dans l’obligation de réaliser sa déclaration de chiffre d’affaires. Vous avez pour ce faire la possibilité choisir une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
Depuis le 1er janvier 2019, tous les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires exclusivement en ligne, quel que soit son montant. Pour effectuer cette formalité, rendez-vous sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Vous devrez au préalable avoir créé votre compte personnel, en renseignant votre SIRET et votre numéro de sécurité sociale. Lorsque vous aurez déclaré votre chiffre d’affaires, le montant de vos cotisations sera calculé automatiquement. Ainsi, vous n’aurez plus qu’à les régler, directement en ligne.
Soyez vigilant : vous ne recevrez ni email de confirmation, ni message de relance. C’est donc à vous d’être vigilant et de bien penser à faire cette déclaration.
Depuis 2018, vous avez également la possibilité de déclarer votre chiffre d’affaires depuis votre mobile. En effet, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) des URSSAF et la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ont lancé en 2018 l’application « AutoEntrepreneur Urssaf ». Cette dernière, disponible sur Google Play et l’App Store, vous permet de déclarer votre chiffre d’affaires où que vous soyez, depuis votre portable.
✅ BIC, BNC : quelle est la différence ?
Pour comprendre la fiscalité qui a vocation à être appliquée sur votre chiffre d’affaires, il est important de savoir distinguer BIC et BNC. En effet, selon que votre activité s’inscrit dans l’une ou l’autre de ces deux catégories, les modes d’imposition seront tout à fait différents.
Si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Si vous exercez une activité libérale (conseil, consulting, professions intellectuelles) ou d’agent commercial, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
La couverture sociale sous le régime micro-entrepreneur
La prise en charge des frais de santé
Le système de prise en charge des frais de santé des auto-entrepreneurs a récemment été réformé. Depuis 2020, tous les micro-entrepreneurs, quel que soit leur secteur d’activité, sont rattachés à la CPAM de leur lieu de résidence pour le remboursement de leurs frais de santé.
Dès lors, en tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez de la même prise en charge que les salariés pour les médicaments, consultations et frais d’hospitalisation.
Lorsqu’un auto-entrepreneur lance son activité, sa couverture maladie est maintenue sans interruption. Il faudra seulement penser à mettre sa carte vitale à jour, pour actualiser son dossier.
Les indemnités journalières en cas de maladie
Sous certaines conditions, les micro-entrepreneurs qui exercent une activité libérale (non adhérente CIPAV), artisanale ou commerciale peuvent bénéficier d’indemnités journalières maladie. Pour ce faire, il faut remplir les conditions suivantes :
- Être affilié en tant qu’indépendant au titre de l’assurance maladie depuis au moins 1 an
- Avoir un revenu supérieur ou égal à 3 982,80 € (pour l’année 2020)
Un délai de carence sera appliqué.
Le congé maternité
En tant que femme exerçant une activité sous le statut d’auto-entrepreneur, il est possible de bénéficier de prestations maternité, à savoir :
- Une allocation forfaitaire de repos maternel
- Un congé maternité de 112 jours (comme les salariées), avec droit aux indemnités journalières
Toutefois, pour bénéficier de ces prestations en totalité, vous devez :
- Être affiliée à la Sécurité Sociale au titre de son entreprise depuis plus de 10 mois
- Avoir un revenu annuel moyen d’au moins 3 982,80 €.
Si ces conditions sont remplies, l’allocation sera de 3 428 € et l’indemnité journalière de 56,35 € (pour l’année 2020). Et si vos revenus sont inférieurs au plafond, vous ne pourrez bénéficier que de 10 % de ces prestations.
L’assurance vieillesse des auto-entrepreneurs
Comme les salariés, les micro-entrepreneurs cotisent aussi pour leur retraite. Il existe à ce titre plusieurs caisses de retraite, qui dépendent de la nature et de la date de début de l’activité exercée.
Si vous êtes artisan ou commerçant, vous êtes affilié à la Caisse d’assurance retraite du régime général (CARSAT ou CNAV).
Les activités libérales suivantes dépendent de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse des professions libérales (CIPAV) :
- Artistes (ne relevant pas du régime des artistes-auteurs)
- Architectes et architectes d’intérieur
- Economistes de la construction et maîtres d’œuvre
- Experts devant les tribunaux
- Experts en automobile
- Diététiciens
- Géomètres experts
- Guides-conférenciers
- Guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski
- Ingénieurs conseil
- Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Ostéopathes, ergothérapeutes et chiropracteurs
- Psychologues et psychothérapeutes
Enfin, les autres activités libérales dépendent de :
- la CIPAV si leur activité a été créée avant le 1er janvier 2020
- la Caisse d’assurance retraite du régime général (CARSAT ou CNAV) pour une création après le 1er janvier 2020.
👉 D’autres questions sur le sujet ? Retrouvez notre article détaillé ici !
Les charges sociales
Régime micro-social simplifié
Comme nous vous l’avons expliqué un peu plus haut, le régime micro-entrepreneur offre un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. Les cotisations que vous avez à payer sont calculées proportionnellement au chiffre d’affaires que vous avez réalisé au cours de la période définie. Autrement dit, elles correspondent à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires encaissé.
Pour l’année 2020, le montant des cotisations sociales s’élève à :
| Achat / Revente de marchandises | Prestations d’hébergement* | Fournitures de denrées | Autres prestations de service commerciale ou artisanale | Profession libérale |
| 12,8 % | 12,8 % | 12,8 % | 22 % | 22 % |
*sauf location de locaux d’habitation meublés : 22 %
Contribution à la formation professionnelle
En plus de ces cotisations à payer, tout auto-entrepreneur doit verser une contribution à la formation professionnelle. Là-encore, celle-ci est calculée en fonction du chiffre d’affaires réalisé :
- 0,10% pour les commerçants et les activités libérales non réglementées
- 0,20% pour les activités libérales réglementées et les prestations de services
- 0,30% pour les artisans
Cette contribution permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier de droits à la formation professionnelle. Pour en faire la demande, vous devez :
- avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours des 12 derniers mois
- fournir une attestation de droits à l’organisme de formation
L’imposition
La méthode classique d’imposition
Au moment où vous effectuez votre déclaration annuelle de revenus, vous devez communiquer votre chiffre d’affaires total au Service des Impôts.
C’est sur la base du chiffre communiqué que les services fiscaux appliqueront ensuite un abattement forfaitaire. Le pourcentage de cet abattement varie en fonction de la nature de votre activité.
| Achat/Revente de marchandises | Prestations d’hébergement | Fournitures de denrées | Autre prestation de service commerciale ou artisanale | Profession libérale |
| 71 % | 71 % | 71 % | 50 % | 34 % |
Votre chiffre d’affaires après abattement sera alors considéré comme votre revenu imposable. Pour définir votre revenu imposable, vous devez donc effectuer le calcul suivant :
Le prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs
Comme vous le savez, en 2019 a été mis en place le prélèvement à la source pour les revenus professionnels et fonciers. En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes également concerné ! Vous devez donc payer votre impôt sous forme d’acomptes, prélevés mensuellement ou trimestriellement.
Si vous venez tout juste de créer votre micro-entreprise, c’est-à-dire au cours de l’année 2020, vous n’avez pas pu transmettre de chiffre d’affaires à l’administration fiscale et celle-ci ne peut calculer le montant de vos acomptes. Dans ce cas, vous pouvez donc :
- Soit attendre septembre 2021 pour pouvoir commencer à payer vos premiers acomptes
- Ou bien, commencer dès maintenant à profiter du prélèvement à la source, en versant des acomptes dès le début de votre activité. Il vous suffit alors d’estimer le revenu estimé pendant l’année.
- Soit, opter pour le versement libératoire. Vous aurez donc à payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou trimestre.
L’impôt libératoire
L’impôt libératoire (ou prélèvement libératoire ou option micro fiscale simplifiée) vous permet en quelque sorte de libérer votre revenu du barème progressif à tranches classique de l’impôt sur le revenu. Concrètement, vous devrez vous acquitter de votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales selon la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle).
Vous aurez un montant d’impôt à payer correspondant à un pourcentage de votre chiffre d’affaires. Ici encore, celui-ci dépend de l’activité que vous exercez.
| Achat / Revente de marchandises | Prestations d’hébergement | Fournitures de denrées | Autre prestation de service commerciale ou artisanale | Profession libérale |
| 1 % | 1 % | 1 % | 1,7 % | 2,2 % |
Les autres taxes et impôts à payer en tant qu’auto-entrepreneur
Les taxes pour frais de chambre consulaire
Si vous avez une activité commerciale ou une activité de prestation de service artisanale ou commerciale, vous êtes dès lors soumis à la taxe pour frais de chambre consulaire. Vous devez la payer l’année suivant celle où vous réalisez votre premier encaissement. Cette taxe est également calculée à partir d’un pourcentage de votre chiffre d’affaires. En voici les taux :
| Taxes pour frais de chambre consulaire | Taux (2020) | Chambre consulaire |
| Achat/Revente de marchandises et Prestations d’hébergement | 0,015 % | CCI |
| Achat/Revente pour un artisan* | 0,22 % | CMA |
| Fournitures de denrées | 0,015 % | CCI |
| Prestations de services artisanales** | 0,48 % | CMA |
| Prestations de services | 0,044 % | CCI |
| Artisan en double immatriculation CCI/CM | 0,007 % | CCI |
* 0,29 % en Alsace et 0,37 % en Moselle
** 0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La Cotisation Foncière des Entreprises remplace la taxe professionnelle. Au cours de la première année d’existence de votre micro-entreprise, vous recevrez un formulaire de déclaration initiale de CFE, que vous devrez remplir. Il vous faudra ensuite la renvoyer avant la fin de l’année de création de votre micro-entreprise. C’est sur cette base que l’administration fiscale établira votre prochain avis de CFE. Pour le retrouver, rendez-vous sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Les aides disponibles pour les auto-entrepreneurs
Les aides d’accompagnement aux créateurs ou repreneurs d’entreprises
Parmi les aides les plus utiles aux auto-entrepreneurs dans leurs premières années d’activité, figurent les dispositifs mis en place pour faciliter la création ou la reprise d’entreprise. Parmi ces aides, il y a par exemple l’ACRE, le CAPE et le NACRE.
L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE)
L’ACRE est un dispositif vous permettant de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales pendant la première année de votre activité. Son bénéfice étant conditionné, vous devrez être dans l’une de ces situations pour pouvoir la toucher :
- être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
- percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
- percevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA
- avoir entre 18 et 25 ans révolus
- avoir moins de 30 ans non indemnisé(e) ou être reconnu(e) handicapé(e)
- créer une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS)
Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE)
Le CAPE consiste quant à lui en un dispositif d’aide matérielle et financière, pour contribuer au montage, à la structuration financière ou au développement d’une entreprise. Les bénéficiaires du CAPE s’engagent alors en contrepartie, à suivre un programme de préparation à la création, ou à la reprise et à la gestion d’entreprise. Vous pouvez conclure ce contrat pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois.
Le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise
Encore une fois, le NACRE vise à soutenir les créateurs ou repreneurs d’entreprise dans leurs premières années d’activité. Le NACRE vous permet de bénéficier pendant 3 ans de l’accompagnement d’un organisme conventionné, par un contrat d’engagement.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le NACRE, contactez directement votre Conseil régional.
Le maintien des allocations
Autre avantage du régime d’auto-entrepreneur : il vous permet de cumuler les revenus de votre auto-entreprise avec :
- l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
- le Revenu de Solidarité Active (RSA)
- la prime d’activité
Les autres aides
Citons également diverses aides qui peuvent vous être versés par différents organismes, publics ou privés, si vous êtes auto-entrepreneur :
- Les prêts d’honneur. Il s’agit de prêts personnels à taux 0, sans garantie, ni caution personnelle, accordés par des associations à but non lucratif. Les organismes référents en France sont Initiative France et Réseau Entreprendre.
- Le micro-crédit. Parmi les différents organismes susceptibles de vous l’accorder, l’organisme de référence est l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique.
- Enfin, certaines collectivités territoriales proposent des dispositifs financiers divers. Ils peuvent par exemple prendre la forme d’exonération d’impôts, de subventions, de prêts avantageux ou de garanties. Renseignez-vous auprès de vos collectivités locales !
Maintenant que vous savez tout sur le régime micro-entrepreneur, vous êtes prêt à vous lancer !
