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CFE 2020 : notre guide complet pour les auto-entrepreneurs

CFE-2020-auto-entrepreneur

Avec la fin d’année qui approche, vous vous posez très certainement des questions sur la Cotisation Foncière des Entreprises, ou CFE. Il s’agit en effet d’une taxe locale, à laquelle sont soumis les auto-entrepreneurs, et qui doit être payée avant le 15 décembre 2020 pour cette année. Qu’est-ce que la CFE ? Comment faire sa déclaration ? Quelles sont les exonérations possibles ? Suivez le guide !

CFE auto-entrepreneur : définition et calcul du taux

La Cotisation Foncière des Entreprises est une taxe locale créée par la loi de finances du 30 décembre 2009. Il s’agit de l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Toutes les entreprises ou individus qui exercent une activité professionnelle sont redevable à la CFE de leur commune.

Ainsi, le champ d’application de cette taxe est assez large. Toute personne qui exerce de manière habituelle une activité professionnelle non salariée peut y être redevable. A ce titre, peu importe votre statut juridique, la nature de votre activité, votre régime d’imposition ou la nationalité de votre entreprise.

En revanche, existent tout de même quelques conditions pour que votre activité soit imposable à la CFE. Celle-ci doit être :

✔️ Exercée en France

✔️ Habituelle

✔️ Exercée à titre professionnel

✔️ Ne pas donner lieu au paiement d’un salaire.

L’assiette de la CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle au cours de l’année N-2. A cette assiette s’applique un taux, fixé annuellement par la commune où se situe votre local.

🏢 Je n'ai pas de local, suis-je redevable de la CFE ?
Si vous n’avez pas de local attitré à votre activité, cela ne vous dispense pas du paiement de la CFE. En revanche, la base du calcul sera alors fixée sur le minimum de superficie, c’est-à-dire 1m².

Les cas d’exonération de la CFE auto-entrepreneurs en 2020

Comme nous vous l’expliquions juste ici, plusieurs cas vous permettent traditionnellement d’être exonéré du paiement de la CFE :

– Votre première année d’exercice. Dans ce cas, tachez de bien remplir la déclaration initiale de CFE et de l’envoyer à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), comme indiqué dans la suite de l’article.

– Selon le lieu de domicile de votre micro-entreprise, que vous devez indiquer dans votre déclaration initiale de CFE.  

Votre activité vous permet, dans certains cas, de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de le CFE. Pour en savoir plus, consultez la liste au BOFIP : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1549-PGP.html.

– Votre chiffre d’affaires est nul

– Vous avez encaissé moins de 5000 euros d’affaire en N-2.

-Enfin, vous pouvez demander un remboursement de la CFE non dû si vous avez cessé votre activité.

Pour pouvoir bénéficier d’une exonération, vous devez en faire la demande auprès de votre SIE (Service d’impôt des entreprises) par courrier au moment de la réception de l’avis d’imposition à la CFE, c’est à dire courant novembre. Nous proposons des modèles de courriers sur notre article dédié à l’exonération de la CFE.

L’allègement de CFE dans le cadre de la crise sanitaire

Nous vous l’expliquions dans l’article dédié aux aides financières au bénéfice des auto-entrepreneurs pour faire face à la crise sanitaire : le gouvernement a décidé d’un allègement de la CFE pour 2020. Cette aide, mise en place par la troisième loi de finances rectificative, s’applique à tous les auto-entrepreneurs redevables de la CFE en 2020 dont la commune a voté cet allègement. En revanche, elle concerne la seule part qui revient aux communes et intercommunalités. Vous pouvez donc bénéficier d’un allègement à hauteur des deux tiers de la somme totale. En effet, les taxes additionnelles pour frais de chambres (CCI et CMA) restent à votre charge.

👉 Nous avons rédigés un article spécial sur l’exonération partielle de CFE 2020 que vous pouvez consulter ici.

⚠️ Attention
La CFE étant une taxe locale, son allègement est une mesure que les communes sont libres de prendre, ou de ne pas prendre. Il ne s’agit pas d’une mesure nationale : renseignez-vous donc directement auprès de votre commune pour savoir si vous en bénéficiez.

La demande de report de paiement de la CFE en 2021

Pour ceux qui ne sont pas en mesure de payer la CFE suite à la crise sanitaire. Nous vous expliquons comment demander un report en 2021 avec étalement de la CFE 2020.

#1 Je modifie le montant de la CFE à payer sur impots.gouv ⇒Paiement en ligne⇒Modifier le montant

#2 J’envoi un courrier à mon Service des Impôts aux Entreprises pour leur demander le report.

Voici un petit modèle de lettre pour demander le report : https://docs.google.com/document/d/1Sm7VZNmgcjE2lOKjpAsnsVPuVnw031rDksXPjm6wnvo/edit?usp=sharing

Auto-entrepreneurs : comment remplir la déclaration initiale de CFE pour 2020 ?

A la fin de votre première année d’activité, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE. Elle vous est généralement envoyée peu de temps après l’enregistrement de votre micro-entreprise, et est mise en ligne tous les ans à l’automne.

La déclaration initiale de CFE prend la forme d’un document administratif, envoyé par les impôts, sous forme d’un CERFA, le formulaire n°1447-CSD, que nous avons reproduit ci-dessous :

Sur la première page du formulaire, vous aurez à remplir le Cadre A1, relatif à l’identification de l’entreprise, et le Cadre A2, qui porte sur l’Activité professionnelle que vous exercez.

Dans le cadre A2, pensez à cocher la case adéquate selon que vous exercez votre activité à votre domicile ou à celui de vos clients.

⚠️ A noter
Si vous exercez votre activité chez vous, vous devez indiquer au moins 1m² de superficie : cela correspond à la surface minimum qui vous est nécessaire, ne serait-ce que pour faire votre comptabilité.

En revanche, si vous avez un local dédié à votre activité, vous devez en indiquer la surface précise.

La seconde page du Cerfa se présente ainsi.

Pour remplir le Cadre A3, cochez la case correspondant à votre situation :

 ➡️ Si vous venez de créer votre micro-entreprise, il vous faudra cocher les cases « Début d’activité » et « Création d’établissement »

➡️ Si vous avez récemment déménagé dans une autre commune, cochez la case « Transfert d’activité »

➡️ Enfin, si vous venez de racheter un fonds de commerce, vous devez cocher les cases « Début d’activité » et « Acquisition d’établissement ».

✏️ A noter
Dans le cas où vous changeriez de commune pour l’exercice de votre activité professionnelle, et donc de numéro SIRET, vous devrez établir une nouvelle déclaration initiale de CFE.

Le Cadre A4 (identification de l’ancien exploitant) n’est à remplir que si vous rachetez un fonds de commerce.

Quant au Cadre B1, il exige que vous renseigniez des éléments précis sur votre date de début d’activité ainsi que sur votre chiffre d’affaires.

Un certain nombre d’informations doivent impérativement être fournies :

✅ Votre date de début d’activité, dans la case 1 « Date de création de l’entreprise »

✅ Le chiffre d’affaires que vous estimez réaliser cette année dans la case 6 « Chiffre d’affaires HT ou recettes HT estimées ». Bien entendu, il ne s’agit que d’une estimation prévisionnelle.

✅ Dans la case 7, en dessous de « ligne 6 x 12 » vous devez préciser le nombre de mois entre le début d’activité (inclus) et décembre (inclus). Par exemple, si vous avez créé votre entreprise en août, il faut indiquer 5.

✅ Pour remplir la case 8, vous devez prendre le montant de chiffre d’affaires estimé en case 6, et le multiplier par 12, avant de diviser le tout le tout par le chiffre rempli en case 7. Par exemple, si vous estimez votre chiffre d’affaires à 3000 euros, et que vous avez créé votre micro-entreprise en août : (3000 x 12) / 5 = 7200 €

D’autres cases ne doivent être remplies que si elles correspondent à votre situation :

✅ Les cases 2 à 5 « Effectif », ne doivent être renseignées que si vous avez des salariés. Bien entendu, vous ne comptez pas dans l’effectif.

✅ Les cases 9 à 11 ne concernent que les activités de location ou de sous-location d’immeubles nus à usage autre que l’habitation.

✅ Enfin, les cases 12 à 22 sont à remplir uniquement si votre entreprise a déjà plus d’un an, dans le cas d’un déménagement de l’adresse de votre micro-entreprise.

Le Cadre B2, « Renseignements pour l’établissement », vous demande pour sa part de fournir des renseignements précis sur votre micro-entreprise et son activité. Là encore, vous ne devez impérativement remplir que les cases suivantes :

☑️ Les cases 2 et 3, sachant qu’une activité est considérée comme saisonnière lorsqu’elle est ouverte pendant 12 à 41 semaines dans l’année.

☑️ Dans la case 4, vous devez cocher, en tant qu’auto-entrepreneur, « Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social » et indiquer votre date de début d’activité

☑️ Enfin, cocher la case 5 si votre activité est exercée pendant moins de 9 mois. Cela concerne les activités saisonnières ou estivales par exemple.

Le Cadre C doit être renseigné seulement si vous disposez d’un local dédié. Il permet dans ce cas d’établir précisément le montant de votre imposition à la CFE, en fonction de la superficie de vos locaux. Vous n’avez pas à remplir ce cadre si vous exercez votre activité à domicile et n’avez donc pas de local. C’est pourquoi le formulaire indique que ce cadre n’est à remplir que si vous n’avez pas coché la case A2, en première page.  

Enfin, le Cadre D vous permet d’indiquer si vous bénéficiez d’une exonération de la CFE. Il peut notamment s’agir d’exonérations liées à la localisation de votre micro-entreprise (bassins d’emploi à redynamiser, zones de restructuration de la défense, etc.). Cochez la case adéquate si vous pensez vous trouver dans une de ces zones.

❓ Vous ne savez pas si vous bénéficiez d'une exonération liée à votre localisation ?
N’hésitez pas à vous rendre sur le site aides-entreprises.fr. Sur la page « Gestion financière et exonération », indiquez votre localisation ou votre SIRET, et sélectionnez “Exonérations liées à l’implantation”.

Quand et à qui envoyer la déclaration initiale de CFE ?

Une fois complétée, vous devez envoyer votre déclaration à votre service des impôts des entreprises, avant la fin de l’année de création. Une tolérance est généralement accordée pour les créations en fin d’année.

Cette transmission vous permettra de profiter de l’exonération de début d’activité offerte aux créateurs d’entreprise, et de faire part aux impôts des autres cas d’exonérations de CFE dans lesquels vous pourriez vous trouver.

Comment payer la CFE ?

Vidéo tutoriel officiel pour consulter et payer la CFE

En tant qu’auto-entrepreneurs, vous devez payer la CFE avant le 15 décembre 2020. Toutefois, si son montant est supérieur à 3000 euros, il vous faudra la régler en deux fois :

➡️ D’abord, un acompte de 50%, qui doit être réglé avant le 1er avril de l’année en cours

➡️ L’autre moitié doit ensuite être versée avant le 15 décembre.

Vous pouvez vous acquitter de votre CFE auto-entrepreneur pour l’année 2020 directement depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv. Pour accéder à votre avis de CFE, il vous suffit de cliquer sur « Consulter > Avis C.F.E. » dans la rubrique « Mes services ».

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