fbpx

Micro entreprise ou auto entrepreneur : la différence ?

micro entreprise ou auto entrepreneur

Les régimes de la micro entreprise et de l’auto entrepreneur sont souvent confondus, ce qui s’explique par le fait qu’avec le temps, ils se sont rapprochés et que la différence entre eux fut abolie en 2016. Concrètement, on ne parle plus aujourd’hui que de la micro entreprise. Revenons sur l’historique de ces régimes pour comprendre leurs différences et nuances.

Les statuts micro entreprise et auto entrepreneur avant 2016

Pour comprendre les nuances entre les statuts de la micro entreprise et de l’auto entrepreneur, il faut remonter avant l’année 2016, année au cours de laquelle une réforme a quelque peu changé les concepts.

Jusque 2016, la différence entre auto-entrepreneur et micro-entreprise était la suivante : l’auto-entrepreneur, obligatoirement immatriculé en micro-entreprise, relevait de régimes fiscaux et sociaux ultra-simplifiés, plus avantageux que l’entrepreneur individuel en micro-entreprise, et encore plus avantageux que le régime de l’entreprise individuelle.

La différence fondamentale entre l’auto entrepreneur et micro entreprise : le nombre de travailleurs

La micro entreprise est une structure de petite taille, composée de moins de dix employés. L’auto entrepreneur est un indépendant qui travaille seul. Le régime de l’auto entrepreneur à l’origine était une version simplifiée de la micro entreprise, s’adressant à des personnes souhaitant travailler en indépendant, mais seuls, et sans souhaiter embaucher. Pour pouvoir agrandir la structure, il fallait changer de régime.

Le régime de l’auto entrepreneur était extrêmement simple et les chiffres des plafonds étaient de :

-82 800 € pour la vente de marchandises ;

-33 100 € dans le cadre de prestation de services divers.

Le stage de préparation à l’installation de l’entreprise pour les artisans

Le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) de l’entreprise était obligatoire, quel que soit le régime. Organisés par les chambres des métiers et de l’artisanat, ces stages payants s’adressaient à tous les entrepreneurs qui souhaitaient s’immatriculer au Répertoire des Métiers. Pour les personnes souhaitant exercer un autre métier qu’une activité artisanale et donc ne nécessitaient aucune immatriculation, le stage n’était pas obligatoire.

La loi Pinel du 20 juin 2014 a rendu obligatoire le stage SPI qui était à la fois coûteux et inutile. L’absurdité de cette loi avait conduit à la rébellion d’un chef étoilé, sommé de participer à un SPI pour ouvrir une table d’hôte.

L’obligation de s’immatriculer s’est ensuite étendue. Les commerçants devaient s’enregistrer auprès du RCS, le Registre du Commerce et des Sociétés, et les artisans auprès du RM, le Registre des Métiers. Ces inscriptions sont bien sûr soumises à des taxes pour les frais des chambres consulaires.

Les entrepreneurs pratiquant une activité libérale sont exempts de cette taxe, puisqu’ils ne sont tenus à aucune obligation de s’immatriculer.

2016, l’année de la réforme : le régime de l’auto-entreprise se fond dans la micro-entreprise

Durant l’année 2016, les deux régimes de l’auto entreprise et de la micro entreprise ont fusionné pour qu’ils disposent du même statut juridique et du même régime social. Ainsi, les modalités de création et de déclaration de chiffre d’affaires sont les mêmes, tout comme les modalités de calcul et de paiement des charges sociales.

On peut donc considérer que les deux régimes sont depuis cette année-là les mêmes.

Ce qui a changé

Désormais, comme la micro entreprise peut adopter le régime micro social simplifié, elle peut profiter du prélèvement fiscal libératoire, ce qui n’était le cas avant que pour les auto entrepreneurs. C’est un avantage pour les micro entrepreneurs qui peuvent bénéficier du taux d’imposition réduit.

Pour les deux régimes, en l’absence de chiffres d’affaires, il n’y a pas de charges sociales à acquitter. Le chiffre nul doit tout de même être déclaré.

Immatriculation au Registre de Commerce

Avant 2016, l’immatriculation au Registre du Commerce (RC) ne concernait que les artisans et les commerçants. Désormais, même les autres professions doivent se déclarer, afin d’obtenir un numéro de Siret auprès de l’URSSAF.

Pourquoi choisir la micro entreprise

Le régime de la micro entreprise est recommandé pour démarrer une activité et prendre le moins de risques possibles. Il permet de débuter une entreprise sans être handicapé par les charges fixes.

Pour créer une micro entreprise, il suffit de s’inscrire au RM pour les métiers artisanaux, au RCS pour les entreprises commerciales et à l’URSSAF pour les prestataires de services.

Les exclusions du régime de la micro entreprise

Certains métiers et certaines activités sont cependant exclus de ce statut :

  • Les activités relevant de la TVA immobilière.
  • Les officiers publics et ministériels.
  • Les gérants majoritaires de SARL, associés de société en nom collectif (SNC) ou bien encore gérants ou associés d’EURL.
  • Les médecins conventionnés à honoraires libres (secteur II) ayant opté pour le régime des professions indépendantes.
  • Les médecins exerçant leur activité libérale sans être conventionnés.
  • Les chirurgiens-dentistes non conventionnés.
  • Les pharmaciens et pharmaciens biologistes.
  • Les auxiliaires médicaux non conventionnés non salariés : masseurs kinésithérapeutes, pédicures, infirmiers, orthophonistes et orthoptistes.
  • Les sages-femmes non conventionnées.
  • Les vétérinaires.
  • Les activités agricoles rattachées au régime social de la Mutuelle sociale agricole (MSA).
  • Les artistes non salariés ne relevant pas du régime des artistes auteurs, visé à l’article L 382.1 du code de la sécurité sociale.
  • Les agents généraux d’assurances.
  • Les experts comptables, comptables agréés et les commissaires aux comptes indépendants.
  • Les ingénieurs, techniciens et experts réunissant les ingénieurs conseils, métreurs-vérificateurs, jurisconsultes, experts et conseils non salariés inscrits pour cette activité au rôle de la taxe professionnelle.
  • Les géomètres et experts agricoles et forestiers inscrits pour cette activité au rôle de la taxe professionnelle.
  • Les notaires.
  • Les officiers ministériels, officiers publics et membres des compagnies judiciaires : avoués près les Cours d’Appel, huissiers de justice, commissaires-priseurs, agréés près les tribunaux de commerce, les syndics de faillite (aujourd’hui mandataires liquidateurs), administrateurs judiciaires près les tribunaux de grande instance ou de commerce, greffiers, arbitres près les tribunaux de commerce.
  • Les interprètes et sténotypistes de conférence, les agents privés de recherches et de renseignements.
  • Les personnes qui optent pour l’imposition de leurs recettes à la TVA ou dont l’activité professionnelle est exclue du régime de la franchise de TVA.
  • Les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL).
  • Les personnes qui réalisent des bénéfices provenant d’une activité artistique, littéraire, scientifique ou sportive, et qui demandent que leurs revenus soient imposés à partir d’un bénéfice moyen pluriannuel (art. 100 bis du Code général des impôts).
  • Les artistes auteurs qui relèvent de l’Agessa ou de la Maison des Artistes.
  • Les artistes du spectacle (acteurs, chanteurs, musiciens…) qui ont le statut « d’intermittent du spectacle » et qui sont donc des salariés.
  • Les journalistes indépendants (pigistes) : tout titulaire de la carte de presse doit être obligatoirement salarié (art. L 7112-1 et suivants du Code du travail).
  • Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA : agriculteur, paysagiste, travaux forestiers…
  • Les activités relevant de la TVA agricole (production de produits de type fromage, foies gras, charcuterie…)
  • Certaines activités commerciales ou non commerciales comme les ventes de véhicules neufs dans les autres États membres de l’Union européenne, les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières ; en revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier).
  • Les locations d’immeubles nus à usage professionnel.
  • Les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’options négociables et les opérations sur bons d’option.
  • Location de véhicules, de bateaux de plaisance.

Si vous avez encore des questions ou besoin de conseils, venez faire un tour sur notre groupe facebook d’entraide !

0 0 vote
Note
S’abonner
Notifier de
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments

Partager l'article :

porta. fringilla dolor. eleifend vel, at