Où domicilier le siège social d’une SARL

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Où domicilier le siège social d’une SARL ?

Comme toute entreprise, une SARL doit également disposer d’un siège social. Correspondant à son adresse officielle, cette caractéristique essentielle de l’entreprise est à mentionner dans ses statuts constitutifs. Et ce, conformément à l’article 1835 du Code civil. Plusieurs possibilités s’offrent alors aux associés de la société pour sa domiciliation. Le choix de cette adresse doit néanmoins s’opérer avec soin et avec attention. En tout cas, pour une raison ou autre, la structure peut changer de siège social en cours de vie sociale. Dans ce cas, une procédure spécifique est à suivre. Découvrez alors dans cet article tout ce qu’il convient de savoir sur le sujet.

Effectivement, pour fixer le siège social d’une SARL, les associés de l’entreprise ont l’embarras du choix. Il va sans dire que chaque option a ses propres avantages et inconvénients. C’est pourquoi il importe de bien peser le pour et le contre avant d’opter pour telle ou telle solution de domiciliation. De même, il faut tenir compte de ses besoins et de ses attentes en matière de domiciliation.

Choisir le domicile personnel du gérant comme siège social de la SARL

D’après les dispositions de l’article L. 123-11-1 du Code de commerce, le logement d’habitation principale d’un gérant de SARL peut tenir lieu de siège social de l’entreprise de façon permanente. Cependant, cette solution de domiciliation n’est possible que sous certaines conditions :

  • Il n’y a aucune clause contractuelle (règlement de copropriété ou contrat de bail de location meublée ou non meublée) qui s’y oppose
  • Aucune disposition légale (les règles d’urbanisme par exemple) ne l’interdit
  • L’activité n’occasionne ni nuisance ni danger pour le voisinage
  • L’activité n’engendre aucun désordre pour le domicile

Définitivement moins coûteuse, cette solution de domiciliation est pratique pour la gestion des courriers et actes administratifs relatifs à la société. En plus, malgré le changement de destination du logement, il n’y a aucune requalification du contrat de bail d’habitation en contrat de bail commercial. D’autant que même si des restrictions contractuelles ou des interdictions légales existent, une domiciliation reste d’actualité. Toutefois, elle est temporaire, pour 5 ans au maximum. Ce délai passé, la SARL doit changer de siège social et supporter les contraintes administratives et les frais qui vont avec.

Opter pour des locaux commerciaux ou professionnels comme siège social d’une SARL

La SARL peut bien sûr établir son siège social dans un local commercial ou professionnel, dont elle est propriétaire. Elle peut aussi en être seulement locataire au titre d’un bail commercial ou d’un bail professionnel. Cette solution de domiciliation d’entreprise garantit à la structure un développement stable de son activité. Et ce, dans un cadre confortable qu’elle peut aménager à sa guise et en fonction de ses exigences. D’ailleurs, elle convient absolument aux activités qui impliquent l’accueil de clients comme la restauration ou la vente de détail.

Le principal inconvénient de cette option réside par contre dans son coût. De fait, l’acquisition comme la location d’un tel local sur plusieurs années a un coût important. De plus, les bailleurs peuvent demander un dépôt de garantie. Dès lors, cette solution n’est pas adaptée pour les SARL qui se lancent.

Miser sur une société de domiciliation ou un centre d’affaires

Une SARL a la possibilité de passer par une société de domiciliation pour l’installation de son siège social. Appelée communément centre d’affaires, une entreprise de domiciliation promet une adresse administrative (boite aux lettres) à un prix raisonnable. Mieux encore, elle permet à une société de bénéficier d’une adresse prestigieuse située dans un quartier stratégique. Cerise sur le gâteau, elle propose d’autres services intéressants en option : gestion de courrier, divers matériels à disposition, assistance juridique, standard téléphonique, réservation de salle de réunion…

Quand bien même cette option de domiciliation serait un bon compromis pour l’établissement du siège de sa société, elle n’est pas sans inconvénient. Effectivement, elle suppose la signature d’un contrat de domiciliation commerciale. Pour éviter les mauvaises surprises, il importe donc de prêter une attention particulière à certains points présents dans ce contrat :

  • La durée du contrat de domiciliation : selon l’article R. 123-168 du Code de commerce, ce contrat est rédigé par écrit et conclu pour une durée d’au moins 3 mois renouvelables par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation
  • La durée de l’engagement
  • Le contenu : plusieurs mentions obligatoires doivent figurer dans le contrat de domiciliation
  • Les options : il faut savoir différencier les prestations incluses dans l’offre de celles qui sont optionnelles
  • La tarification : il convient de s’assurer qu’il n’y a pas de frais cachés et que le prix rentre toujours dans son budget en cas d’augmentation des tarifs sur le moyen et le long terme

Autre inconvénient de la domiciliation commerciale : la fiabilité du centre d’affaires ou de la société domiciliataire. En application des articles R. 123-168 et L. 123-11-3 du Code de commerce, une entreprise de domiciliation doit être immatriculée au RCS et disposer d’un agrément préfectoral.

Se décider pour une pépinière d’entreprise ou un incubateur

Une pépinière d’entreprise ou un incubateur est une solution de domiciliation particulièrement adaptée pour les startups. Ceux-ci ont effectivement l’opportunité d’établir leur siège social dans ces structures d’accueil. Outre un loyer généralement abordable, une SARL en démarrage peut aussi compter sur un panel de services d’accompagnement. À l’instar des services comptables, des conseils juridiques et financiers ainsi que l’accès à des réseaux professionnels. Il lui est également possible de profiter de multiples équipements et infrastructures : salles de réunion, cantines, téléphones, imprimantes…

Néanmoins, cette option destinée aux jeunes pousses et aux entreprises innovantes n’est que temporaire. De fait, une fois la SARL apte à voler de ses propres ailes et à l’arrivée du terme du contrat (3 ans en moyenne), elle doit changer de siège social. De plus, les critères pour intégrer ce type de structure sont en général très sélectifs.

Utiliser les locaux d’une autre entreprise

Cette solution de domiciliation d’entreprise est moins connue. Concrètement, elle consiste pour une autre société à mettre à la disposition d’une SARL des locaux pour l’installation de son siège social. L’entreprise domiciliataire ne doit pas dans ce cas être spécialisée dans la domiciliation, mais dans un tout autre secteur d’activité. Par ailleurs, si les locaux qu’elle met à titre gratuit ou onéreux à la disposition de la SARL ne lui appartiennent pas, elle doit avoir l’accord écrit du bailleur. Il faut noter qu’elle est dans l’obligation de remettre à la SARL une attestation de mise à disposition en bonne et due forme.

D’un autre côté, si la SARL est une succursale, sa société mère peut lui permettre d’établir son siège social dans le même local qu’elle. C’est ce que prévoit l’article R. 123-170 du Code de commerce. D’ailleurs, aucun contrat de domiciliation n’est requis. Par contre, la société mère doit être qualifiée comme telle. En d’autres termes, elle est dans l’obligation de détenir plus de la moitié du capital social de la SARL. Cela, en vertu de l’article L. 233-1 du Code de commerce. De plus, si la société mère est locataire ou sous-locataire des locaux, il faut s’assurer que le contrat de location ou de sous-location permet une telle domiciliation. Si tel est le cas, l’accord express du bailleur peut s’avérer nécessaire.

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