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La garantie décennale en micro-entreprise

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La garantie décennale, ou assurance décennale, fait partie des assurances en micro-entreprise qui protègent vos clients en cas de dommages sur un ouvrage. Obligatoire pour les professionnels du secteur du bâtiment, elle s’applique seulement pour certains travaux. Alors comment fonctionne la garantie décennale ? Est-ce que cette assurance est obligatoire quand on est micro-entrepreneur ? On vous explique tout 👇 !

Qu’est-ce que la garantie décennale ? 

Mise en place par la loi Spinetta en 1978, la garantie décennale couvre les dommages pouvant affecter la solidité d’un bien ou le rendre inhabitable. Il peut s’agir de vices, malfaçons et non-conformités à certaines normes. Rattachée au bien, et non à son propriétaire, la garantie décennale peut donc être transmise si l’ouvrage est vendu.

Comme son nom l’indique, elle court sur 10 ans à partir de la date officielle de réception du chantier. 

Est-il obligatoire d’avoir une gartantie décennale en micro-entreprise ?

Qui est concerné par la garantie décennale ?

Depuis 2014, la loi oblige certains corps de métier à souscrire une garantie décennale. Concrètement, les professionnels intervenant dans la conception, la réalisation et la vente d’un chantier sont concernés :

👍  Les professionnels de l’étude et la vente d’un ouvrage : promoteur immobilier, maître d’œuvre, architecte, bureau d’étude, ingénieur en bâtiment, etc.

👍  Les professionnels du gros œuvre et de la structure : charpentier, couvreur, menuisier, etc.

👍  Les professionnels de l’aménagement et des finitions : plombier, peintre, électricien, etc.

Si vous êtes micro-entrepreneur et que vous exercez une activité artisanale dans le domaine de la construction, vous devez obligatoirement souscrire une garantie décennale

Vous n’êtes pas certain d’être concerné pas ce type d’assurance 🧐 ? En cas de doute ou de question, contactez votre assureur, votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou bien l’équipe HMB !

👀 Bon à savoir
Si vous sous-traitez une prestation sur un chantier, ou que ce sont vos salariés/alternants qui interviennent, c’est votre responsabilité qui sera engagée sur les travaux effectués.

Quelles sont les obligations liées à la garantie décennale ?

Vous êtes sur le point de signer un nouveau contrat ? Félicitations ! Néanmoins, il y a plusieurs obligations à respecter pour que l’assurance décennale s’applique en cas de dommages 👇 :

  • Vous devez obligatoirement souscrire la garantie décennale avant le début du chantier : si vous signez le contrat après avoir commencé les travaux, vous ne serez pas couvert par l’assurance.
  • Vous devez indiquer certaines mentions obligatoires sur vos devis, factures et contrats : le nom de l’assurance, le type de garanties, les coordonnées de l’assureur ainsi que la couverture géographique de la garantie.
  • Avant l’intervention chez votre client, vérifiez également la zone géographique couverte par votre garantie décennale. Enfin, pensez à lui remettre une copie d’attestation d’assurance décennale avant le début du chantier.
⚠️ Attention
Vous n’avez pas souscrit une garantie décennale alors que celle-ci est obligatoire dans votre profession ? Vous risquez « gros », car les sanctions pour les professionnels non couverts sont importantes : l’amende peut aller jusqu’à 75 000€ et la peine de prison jusqu’à 6 mois.

Qu’est-ce qui est couvert par la garantie décennale micro-entrepreneur ?

Quels sont les travaux concernés ?

La garantie décennale concerne tous les travaux de construction, de rénovation, de réhabilitation et d’extension, dès lors que la structure du bâtiment pourra être touchée. 

Plus concrètement, elle couvre ce qui touche aux infrastructures (éléments indissociables de l’ouvrage) et non aux aménagements (sauf s’ils considérés comme étant indissociables !).

On retiendra trois grandes catégories de travaux :

  • Le gros œuvre : de la maçonnerie à la charpente, en passant par la couverture.
  • Le second œuvre : de l’électricité à la plomberie, en passant par la domotique.
  • Les autres éléments indissociables de l’ouvrage : les canalisations encastrées, par exemple.

Vous construisez une piscine, une véranda ou une terrasse chez un client ? Ces travaux doivent être couverts par une garantie décennale.

⚠️ Attention
En tant que micro-entrepreneur du bâtiment, vous êtes tenu personnellement responsable pendant 10 ans, en cas de dommages, de malfaçons ou d’un défaut rendant le bien fragile ou impropre à l’utilisation. Si vous n’êtes pas correctement assuré, vous devrez tout de même régler le litige et procéder à l’indemnisation de votre client. Les conséquences financières peuvent être dramatiques… et aller jusqu’à la saisie de votre patrimoine personnel.

Qu’est-ce qui déclenche la garantie décennale ?

La garantie décennale peut être déclenchée dans les grands cas suivants :

Si le dommage met en péril la solidité de l’ouvrage : une fissure sur un mur porteur pouvant provoquer un effondrement.

Si le dommage rend l’ouvrage impropre à sa fonction d’origine : le manque d’isolation avec apparition de moisissures, la rupture d’une canalisation encastrée.

Si le dommage concerne un élément indissociable du bien : le carrelage fissuré, une dalle qui s’affaisse.

Après expertise, ces dommages seront pris en charge par l’assureur s’ils résultent d’un vice de sol ou d’un défaut de conformité. La plupart du temps, le litige sera traité au cas par cas et l’indemnisation de l’assureur peut être particulièrement longue…

Les travaux non couverts par la garantie décennale 

Certains travaux sont exclus de l’assurance décennale :

Les petits travaux de bricolage occasionnels : par exemple, la pose de portes et fenêtres réalisée sur une période rapide et ne nécessitant pas de qualification particulière. 

Les dommages purement esthétiques : nuance de teinte d’un enduit, traces, fissurations sans infiltration.

Les dommages déjà couverts par d’autres assurances : comme la RC Pro ou l’assurance biennale. Ils concernent généralement les équipements dissociables (volet roulant, robinets, radiateurs, etc.).

Les dommages en cours de chantier : la garantie biennale se déclenche uniquement à réception du chantier. Si des problèmes surviennent pendant les travaux, ceux-ci devront être pris en charge par le constructeur.

Quel est le prix d’une garantie décennale en micro-entreprise ?

Au vu des risques couverts, il faudra compter entre 1000 et 1500 € par an pour le prix d’une assurance décennale micro-entrepreneur. Certaines professions intellectuelles du bâtiment (architecte, bureau d’étude, etc.) devront plutôt miser sur 2000 à 2500 € par an.

Le montant de vos cotisations pourra varier en fonction :

✅ De la nature de votre activité et des risques associés : par exemple, les prix sont moins élevés pour les professions de second œuvre

✅ Des techniques de construction employées

✅ De votre chiffre d’affaires

✅ Du lieu géographique où vous exercez : pour rappel, la garantie décennale couvre une zone bien précise

✅ Du type et du niveau de garanties de votre contrat

La garantie décennale est particulièrement coûteuse, mais votre contrat peut également inclure d’autres garanties, comme la RC Pro, la protection juridique ou la garantie de bon fonctionnement.

 Dans tous les cas, elle reste obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Si vous en faites partie, nous vous conseillons de comparer les devis de différentes assurances. Vous souhaitez gagner du temps ? Il existe des comparateurs d’assurances en ligne !

🚨 Important
Renseignez-vous sur la liste des dommages couverts par votre garantie décennale. En fonction de votre situation, et notamment de votre profession, celle-ci peut varier. Checkez également les cas d’exclusion : qu’est-ce qui n’est pas pris en compte ? Quelle autre assurance devez-vous souscrire pour être parfaitement couvert pour exercer votre profession ?

Quelles sont les autres assurances en micro-entreprise ?

Les autres types d’assurances pour les métiers du bâtiment

Si vous travaillez dans le secteur du bâtiment (construction, rénovation, etc.), vous pourriez être intéressé par ces deux assurances complémentaires :

  • La garantie de parfait achèvement : elle couvre les vices ou malfaçons, signalés par le maître d’ouvrage, dans un délai d’un an suivant la date de réception du chantier.
  • L’assurance dommages-ouvrages : souscrite par la personne commandant les travaux (maître d’ouvrage), elle couvre les mêmes dommages que l’assurance décennale. Par contre, l’indemnisation est plus rapide.

La garantie biennale en micro-entreprise

Valable pendant 2 ans à compter de la date de fin des travaux, la garantie de bon fonctionnement prend en charge les équipements dissociables d’un ouvrage. Elle n’est pas obligatoire pour les auto-entrepreneurs du bâtiment, mais vivement conseillée !

👉 Pour en savoir plus, découvrez notre guide sur la garantie biennale micro-entrepreneur.

La RC Pro

Obligatoire pour exercer certaines activités (BTP, transport, santé, loisirs, etc.), et vivement conseillée pour les autres micro-entrepreneurs, l’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle est assez populaire. Elle couvre les dommages physiques et matériels causés à autrui, dans le cadre de votre activité.

👉 Pour en savoir plus, découvrez notre guide sur la RC Pro.

L’assurance multirisque professionnelle

Appelée également « multirisque professionnelle », cette assurance vous offre une couverture complète (vol, incendie, dégât des eaux, etc.). Vous pouvez y souscrire, peu importe votre activité en micro-entreprise.  

👉 Pour en savoir plus, découvrez notre guide sur l’assurance multirisque professionnelle.

Vous avez toutes les informations nécessaires pour mieux comprendre le fonctionnement de l’assurance décennale pour les micro-entrepreneurs. Rappelez-vous qu’elle est obligatoire si vous exercez une activité de conception, de construction ou de pose d’éléments indissociables du bâtiment.

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